Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2013, n° 12-26.178 , JCP 2014.

Dès lors qu’un droit d’action existe légalement, il ne peut être formé obstacle à son exercice, sauf disposition légale expresse, du seul fait de l’existence d’une autre action (TAL, référés ordinaires, ordonnance n° 216/2013 du 16 avril 2013, n° 151085 du rôle).de lui dénier cette qualité de tiers, la conforte au contraire, dès lors qu’il en résulte qu’elle

telle que modifiée par la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et ce à partir de la date d’échéance des factures jusqu’à solde.

février 2013, n° 37883 du rôle, Cour 13 janvier 2016, n°41671 ;

février 2013, n° 37883 du rôle, Cour 13 janvier 2016, n°41671 ;

En date du 20 novembre 2024, PERSONNE1.) a été mis à pied dans le cadre de son contrat de travail, conclu avec la société de droit français SOCIETE8.) (anciennement SOCIETE9.)) en date du 2 avril 2013, en tant que directeur général délégué de cette société.

Suivant contrat à durée indéterminée du 2 avril 2013, PERSONNE1.) a été recruté par la société SOCIETE12.) (depuis lors devenue la société SOCIETE4.)) en qualité de directeur général délégué (ci-après « le Contrat de Travail »).

Dans l’appréciation du montant à cautionner, le juge doit encore tenir compte du fait que celui-ci ne doit pas constituer un obstacle insurmontable à l’accès à la justice du demandeur étranger (Cour d’appel, 8 mai 2013, n° 38575 du rôle, Pas. 36, page 346).

remise (JurisClasseur, Procédure civile, Fasc. 2380 : Saisieappréhension et Saisie-revendication des biens meubles corporels, date du fascicule : 24 Avril 2013, n°63).

une convention de prêt (facility agreement) initialement conclue le 8 mars 2013 et qui, dans sa dernière version du 20 décembre 2022, lie SOCIETE4.) , en qualité qu’emprunteur (borrower), à la société en commandite par actions SOCIETE8.) S.C.A. (ci-après « SOCIETE8.) »), en qualité de prêteur (lender), et

TAL, 29 novembre 2013, n° 149815 du rôle).

A l’audience publique du 3 mars 2025, PERSONNE1.) précise avoir entamé les démarches en vue de l’ouverture de la procédure de surendettement, telle que prévue par la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement et qu’en application de l’articlée 3-2 de cette dernière, les voies d’exécution seraient suspendues.

Dans l’appréciation du montant à cautionner, le juge doit encore tenir compte du fait que celui-ci ne doit pas constituer un obstacle insurmontable à l’accès à la justice (Cour d’appel, 8 mai 2013, n° 38575 du rôle, Pas. 36, page 346).

que deux ans plus tard, le bourgmestre de l’SOCIETE3.) a autorisé par décision du 25 juin 2013 la société SOCIETE1.) à installer ses bureaux à cette adresse, et donc le changement de destination de la construction, sans toutefois en modifier l’affectation en tant que maison bi-familiale par référence à lLes requérants se réfèrent au prédit article 2.2 a) et

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) expose avoir été liée à PERSONNE1.) par une convention intitulée « CONTRACT OF DOMICILIATION », signée le 20 septembre 2013, et en vertu de laquelle ce dernier s’est engagé à lui fournir une adresse, à mettre à sa disposition des administrateurs et à assurer la gestion de la société conformément aux dispositions

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) expose avoir été liée à PERSONNE1.) par une convention intitulée « CONTRACT OF DOMICILIATION », signée le 20 septembre 2013, et en vertu de laquelle ce dernier s’est engagé à lui fournir une adresse, à mettre à sa disposition des administrateurs et à assurer la gestion de la société conformément aux dispositions

février 2013, n° 37883 du rôle, Cour 13 janvier 2016, n°41671 ;

Au soutien de sa demande, la société SOCIETE1.) fait exposer qu’en date du 22 novembre 2013 elle a accordé à PERSONNE1.) un premier prêt étudiant pour un montant de 3.300 euros.

Cour d’appel, 10 juillet 2013, n° 39524 du rôle ;

10 juillet 2013, n° 38314 du rôle).