Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’amende de 500 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ;

Jugement n° 2013/2025

L’infraction visée est établie par le seul constat que le dirigeant de droit agissant librement et en connaissance de cause n’a pas fait procéder à la publication requise par la loi, à moins qu’il n’invoque et ne rende crédible, sans devoir en rapporter la preuve complète, une cause de justification (Cass. Lux. N° 25 / 2013 pénal du 18.4.2013 ; not. 16364/09

En vertu d’une cession de parts sociales du 15 mai 2013, les 125 parts sociales furent cédées à la société SOCIETE2.) LLC, établie à ADRESSE6.), numéro de registre NUMERO4.).

L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ;

L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ;

L’article 25 (1) alinéa 2 de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques, au registre national des personnes physiques, à la carte d’identité, aux registres communaux des personnes physiques définit l’adresse de référence comme suit :139 et 140 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) de s’être, depuis un temps non prescrit et notamment depuis le mois de février 2013 jusqu’au jour de la citation, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, soustrait, totalement ou partiellement, à l’obligation alimentaire l’égard de ses enfants PERSONNE4.), née le DATE2.) et PERSONNE5.), née le DATE3.),Le