Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Un article de presse du 07.05.2013 du journal italien22.10.2014 04.10.2013SOCIETE2.) sise à ADRESSE8.) (ADRESSE7.)) 1er Rapport SPJ/AB/2014/39728-05/hegr du 04.10.2013 de la police grand-ducale, SPJ-SAB relatif à la saisie des avoirs crédités sur le compte chiffré NUMERO4.) portant la racine NUMERO2.) dont PERSONNE1.), demeurant à I-ADRESSE9.) est le

30.01.201317.09.201313.11.201325.11.201325.11.201323.04.201318.01.2013Rapport SPJ/RGB/5906-263/GESA du 18.01.2013 de la police grand08.01.2013Rapport SPJ/RGB/5906-271/BOPA du 08.01.2013 de la police grand31.01.2013Rapport SPJ/RGB/5906-271/BOPA du 08.01.2013 de la police grand16.01.2013Procès-verbal SPJ/RGB/5906-277/GESA du 16.01.2013 de la police01.03.2013

Au-delà du sens littéral du texte litigieux, c’est donc le but recherché par son auteur qui est déterminant (CA arrêt n°346/13 X du 26 juin 2013

Au-delà du sens littéral du texte litigieux, c’est donc le but recherché par son auteur qui est déterminant (CA arrêt n°346/13 X du 26 juin 2013

en l'espèce, de ne pas avoir, en tant gérant de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à.r.l., publié dans le délai légal l’inventaire, les bilans et les comptes de profits et pertes des années 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017Le Ministère Public reproche encore à PERSONNE1.), en sa qualité de gérant de la société SOCIETE1.), de ne pas avoir publié

1. depuis un temps non prescrit et notamment depuis l'année 2013, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactesprévenu d’avoir su respectivement dû savoir qu’il affecterait gravement la tranquillité d’autrui (CSJ corr. 20 février 2013, 102/13XConcernant la période de temps libellée par

Le Ministère Public reproche à P.1.) d'avoir, depuis l’année 2013 et notamment pendant la saison de football « 2016-2017 » dont en tout cas le 14 mai 2017, à L-(...), sur le terrain de football du club CLUB.), exercé régulièrement dans un but de lucre, à titre principal ou accessoire, une activité indépendante en tant qu'agent de sécurité et notamment dans

A l’audience publique, le Ministère Public s’est référé à l’arrêt n°3/2013 de la Cour de cassation pour justifier l’application du règlement grand-ducal du 18 mars 2000 suite à l’entrée en vigueur de la loi du 27 juin 2018 en exposant que les règlements revêtent un caractère de permanence qui les fait survivre aux lois dont ils procèdent et qu’en l’espèce le

A l’audience publique, le Ministère Public s’est référé à l’arrêt n°3/2013 de la Cour de cassation pour justifier l’application du règlement grand-ducal du 18 mars 2000 suite à l’entrée en vigueur de la loi du 27 juin 2018 en exposant que les règlements revêtent un caractère de permanence qui les fait survivre aux lois dont ils procèdent et qu’en l’espèce le

Suivant facture du 28 janvier 2013, il sSuivant la facture versée par la société anonyme P1 l’engin a été acquis en date du 25 janvier 2013 pour le prix de 24.000 euros

Acte Rapport d’analyse OBA 39075/2013 de la cellule de renseignement financier (CRF) du 09.01.2014, ensemble ses annexes : -déclaration de soupçon de blanchiment datée du 06.12.2013 de la BQUE1.) et réponse du 12.12.2013 à la demande d’information de la CRF, ainsi que les pièces y annexées - courriers de la CRF à la BQUE1.) du 09.12.2013 - comptes sociaux de

2013, SPJ/SOAS/JDA30052/010 du 24 février 2014, SPJ/SOAS/JDA30052/015 du 2 juin 2014, SPJ/SOAS/JDA30052/020 du 16 juillet 2014, SPJ/SOAS/JDA30052/025 du 26 septembre 2014, SPJ/SOAS/JDA30052/040 du 11 mai 2015, SPJ/SOAS/JDA30052/050 du 30 décembre 2015 et SPJ/SOAS/JDA30052/052 du 19 mai 2017Cass. Lux. N° 25 / 2013 pénal du 18.4.2013 ; not. 16364/09/CD

Lors des divers contrôles policiers à partir du 12 décembre 2013, il a été constaté que l’immeuble était effectivement subdivisé en plusieurs unités données en location à diverses personnesdepuis une période non encore prescrite, mais au moins depuis le 12 décembre 2013 (date du premier contrôle par la police grand-ducale, SRPS Luxembourg), jusqu’à la date