Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En l’espèce, la période infractionnelle libellée par le Ministre Public se situe entre le mois de mars 2013 et le mois d’octobre 2017Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.), d’avoir, entre le 5 mars 2013 et le 26 octobre 2017, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE6.), à la ADRESSE7.), et à L-ADRESSE8.), à

de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V

1. entre le 5 mars 2013 et le 6 janvier 2014 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE3.), au domicile de feu PERSONNE5.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes et plus précisesen l'espèce, d'avoir sciemment facilité la justification mensongère de la somme de 200.000.-€, formant l'objet et le

L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V

L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V

Elle a expliqué avoir été engagée au sein de l’SOCIETE1.) en 2013, où son rôle se limitait à faire la mise à jour de la base de données et à chercher de nouveaux membresPERSONNE11.) a expliqué qu’elle a été engagée par l’SOCIETE1.) en 2013 pour faire des recherchesamende de 500 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30

En exigeant l’appropriation d’une « chose appartenant d’autrui », l’infraction d’escroquerie (CSJ, 27 mai 2008, N° 269/08 V ; CSJ, 14 juin 2010, n° 261/10 X), à l’instar de celle de vol (CSJ, 11 mai 2004, n° 154/04 V ; CSJ, 29 janvier 2008, n° 57/08 V), la jurisprudence majoritaire (voir contra : CSJ, 18 décembre 2013, n° 661/13 X) admet cependant unede 251

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circonstance qu’PERSONNE1.) était au service de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., en tant qu’assistante du conseil d’administration et « Office Manager » suivant contrat de travail du 28 octobre 2013octobre 2013de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V

pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro d’identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiquesLa société SOCIETE1.) a été constituée le 1er décembre 2013pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro d’identification

Il est de jurisprudence constante qu’une faute de la victime antérieure ou concomitante à la faute du prévenu n’exonère pas celui-ci au plan pénal et n’a de conséquences le cas échéant que sur le plan de la réparation civile (Cour d’appel, X, 13 novembre 2013, n° 565/13

de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V

Concernant le blanchiment il y a lieu de relever qu’il constitue un délit distinct de l'infraction originaire et la prescription éventuelle de l’infraction primaire sous-jacente n’a pas d’impact sur la possibilité de poursuivre le blanchiment concomitant (Cass. belge, 22 janv. 2013, P.12.1545.N2.1.1 Entre le 7 février 2013 et le 25 janvier 2019, ce compte s'

CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V

de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V

Le Ministère Public reproche ensuite sub (II) principalement au prévenu à d’avoir, entre le 2 octobre 2011 et le 28 mars 2013 , dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à ADRESSE2.), au siège de la société SOCIETE1.) S.A., ainsi qu’en France à son domicile à ADRESSE1.), frauduleusement détourné et dissipé au préjudice de la

Le Ministère Public reproche encore au prévenu PREVENU1.), comme auteur, co-auteur, complice, depuis un temps indéterminé, mais non prescrit, et notamment du 26 juin 2013, date de la démission d’PERSONNE1.) de ses fonctions d’administrateur et de déléguée à la gestion journalière de la société SOCIETE1.) S.A., jusqu’à la fin du mois de novembre 2015, dans l

Les infractions retenues dans le chef de la prévenue ont été commises dans une intention délictueuse unique de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 65 au terme duquel la peine la plus forte sera seule prononcée (Cass 24 janvier 2013 n° 5 / 2013de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (

Vu la plainte pénale de Plaignante du 7 novembre 2013 déposée auprès du Juge d’instruction et les pièces y annexésA) depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit, et notamment entre le 22 mai 2013 et le 12 juillet 2013, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à savoir au siège social de la prévenu B, d’avoir, dans une intention frauduleuse