Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/VEn l’espèce, le Tribunal entend tenir compte de ce rapport d’expertise, qui, s’il remonte au 25 juillet 2019, n’établit pas que les troubles qui affectent le prévenu pourraient s’estomper avec le temps,

décembre 2013, N°661/13 X précitéL’amende de 251 euros à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/VCSJ, 27 janvier 2010, n° 37/10 X), et ce en principe au moyen de mémoires d’honoraires comportant des précisions quant aux prestations (CSJ, 23 octobre 2013, n° 398/13

0163-F2-0905 0163-T1-4741 2806-F2-004907 2806-F2-005457 0163-F1-3788 0163-F1-3789 0163-T1-1168 1008-F2-69259005 2806-F2-004826 0589-F4-0362 1,1 0589-P1-0506 0589-P1-0506 1395-F20400/2013 1008-F2-69250583 1008-F2-69259005 0163-F2-0910 0163-F2-0907 0163-F2-0905 0163-F2-0902 0163-F2-0903 0163-F2-0905 0163-F2-5206 0163-F2-0902 1395-F20367/2017 0163-T1-0691 0163

L’infraction visée est établie par le seul constat que le dirigeant de droit agissant librement et en connaissance de cause, n’a pas fait procéder à la publication requise par la loi, à moins qu’il n’invoque et ne rende crédible, sans devoir en rapporter la preuve complète, une cause de justification (Cass. Lux. N° 25 / 2013 pénal du 18.4.2013 ; not. 16364

06.12.2011 11’079.95 30.05.2012 34’288.50 30.09.2013 3’450.00 21.11.2013 11’316.00 24.01.2014 12’558.00FOURN SOLDE 30.9.201303.12.2013 5’701.5512.02.2013 5’700.0007.05.2013 10’436.9713.06.2013 6’742.52SOCIETE5.) SOCIETE5.) SOCIETE5.) SOCIETE5.) SOCIETE5.) SOCIETE5.) SOCIETE5.) SOCIETE5.) SOCIETE5.) SOCIETE5.) SOCIETE5.) SOCIETE5.) SOCIETE5.) SOCIETE5.) SALDO

entre le 1er janvier 2008 et 13 septembre 2013de ne pas avoir fait publier dans le délai légal l’inventaire, les bilans et les comptes de profits et pertes concernant l’exercice social de l’année 2013 au Registre de Commerce et des Sociétésentre le 27 juillet 2008 et le 13 septembre 2013, effectué des opérations de placement de la somme totale de 1.091.554,

Bruxelles, Editions Larcier, 2013, p.269

10° pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro d’identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques10° pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro d’identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à

Contrat de travail SOCIETE3.) du 26.07.2013Demande d’aide au réemploi du 30.07.201328.10.2013Décompte de l’aide au réemploi de 2013 àdemandés en date du 29.07.2013Par une demande datée du 29.07.2013, PERSONNE1.) a manifesté sa volonté d’être admis au bénéfice de l’aide au réemploiDans le cadre de cette demande, PERSONNE1.) avait indiqué, sous la rubrique «

Le 26 septembre 2013, la société anonyme SOCIETE7.) S.A. a été constituée par SOCIETE8.) SA pardevant le notaire Martine SCHAEFFERLe 30 janvier 2013, la société anonyme SOCIETE10.) S.A. a été immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de ADRESSE1.) en tant que société de participations financières (SOCIETE11

L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V

Il résulte en effet du casier judiciaire du prévenu que celui-ci a déjà fait l’objet de plusieurs condamnations du chef de conduite en état d’ivresse en France et en Allemagne, à savoir en 2012, en 2013 et en 2020 (à deux reprises

en fabriquant un faux contrat de travail entre lui-même et la société SOCIETE20.) SA, société inexistante à la supposée date de signature fictive du 17 janvier 2015 respectivement société déclarée en faillite par jugement du 22 avril 2013 sous la dénomination SOCIETE20.) sàrlun faux contrat de travail entre lui-même et la société SOCIETE20.) SA, société

L’amende de 500 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal reste obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/13 V

L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V

2013 n° 5 / 2013

en date du 13 juin 2013, un virement de 20.000 euros libellé « Mngmnt Fee », en faveur de son compte bancaire personnel no1) en relation avec les flux financiers transités par le compte)te NUMERO5.) de SOCIETE2.) S.à.r.l. auprès de la « SOCIETE42.) » sur la période du 2009 date d’ouverture) jusqu’à fin 2013Lors de la perquisition, exécutée en date du 27 août

Quant à la jurisprudence de la Cour d’appel statuant en application de l’article 71-1 du Code pénal, celle-ci retient que la juridiction pénale a comme seule obligation de ne pas prononcer le maximum de la peine (Cour d’appel, chambre criminelle, 29 mai 2013, no 12/13 et les références jurisprudentielles y citées

pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro d’identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiquespour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro d’identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’

Pour ce qui est de la Commune de LIEU9.), il y a lieu de relever que les enquêteurs du SPJ ont trouvé au cours de l’enquête un document au format Word créé par PERSONNE2.) en janvier 2013 intitulé « My great chance 1 » établissant la création d’une initiative par l’association SOCIETE2.) consistant à réunir des fonds destinés à des enfants malades, leEtant