Décisions intégrales des juridictions judiciaires

qu’à certaines professions libérales, cf. : Arrêt N°453/13 X du 25 septembre 2013, not 24908/06/CDselon statistique fournie par l’ACD : PERSONNE1.) a imposé les exercices 2013,2013 : PERSONNE14.) la déclaration fiscale est datée et signée au2015 de l’IR pour l’année 2013 a vraisemblablement été signée par PERSONNE1.) et par une autre personne 2014:

Le Ministère Public reproche sub A. à PERSONNE1.) d'avoir, depuis un temps non-prescrit, notamment entre le 21 mai 2013 et le 17 octobre 2013, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, menacé par écrit PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE6.) (Portugal), demeurant à ADRESSE7.), en lui envoyant des messages SMS contenant des menaces de mort dirigéesLe

8 octobre 2019, n° 867/19) (Cass. belge, 27 nov. 2013, Pas. 13.1078.F).Mémoire d’honoraires de Me ADRIANS du 20 août 2012 : - Sasie-arrêt spéciale du 8 août 2012 : - Signification avec commandement à toutes fins du 8 mai 2013 : - Mémoire d’honoraires intermédiaires de

Il échet de signaler que PERSONNE1.), suivant le casier ECRIS, a été condamnée en date du 17 janvier 2013 à une peine d’emprisonnement de 4 mois assortie d’un sursis probatoire d’une durée de 2 ans, devenue définitive en date du 7 février 2013.

L’infraction visée est établie par le seul constat que le dirigeant de droit agissant librement et en connaissance de cause, n’a pas fait procéder à la publication requise par la loi, à moins qu’il n’invoque et ne rende crédible, sans devoir en rapporter la preuve complète, une cause de justification (Cass. Lux. N° 25 / 2013 pénal du 18.4.2013 ; not. 16364/

Le montant de 82.646,81 EUR suivant retraits en espèces sur le compte bancaire de SOCIETE1.) n° NUMERO3.) ouvert auprès de la Banque SOCIETE2.), entre le 25 septembre 2013 et le 12 novembre 2015 ;Retraits en espèces d’un montant de 82.646,81 EUR sur le compte bancaire de SOCIETE1.) n° NUMERO3.) ouvert auprès de la Banque SOCIETE2.), entre le 25 septembre

telle qu’elle a été retenue par le jugement n° 339/2013 du 7 novembre 2013 du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, et cela malgré interpellation par la Police grandducale, Commissariat Museldall, en date du 18 janvier 2023 et avertissement émis par le Parquet du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 24 janvier 2024 et remis en mains propres

L’infraction visée est établie par le seul constat que le dirigeant de droit agissant librement et en connaissance de cause, n’a pas fait procéder à la publication requise par la loi, à moins qu’il n’invoque et ne rende crédible, sans devoir en rapporter la preuve complète, une cause de justification (Cass. Lux. n° 25 / 2013 pénal du 18 avril 2013 ; not.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en tant qu’auteur, coauteur ou complice, depuis 2013, auprès du Fonds National de Solidarité, établi à Luxembourg, 8-10, rue de la Fonderie, dans le cadre de la demande d’allocation d’inclusion mensuelle de son père PERSONNE2.), indiqué de façon contraire à la réalité qu’il résiderait de manière effective

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en tant qu’auteur, coauteur ou complice, depuis 2013, auprès du ENSEIGNE1.), établi à Luxembourg, 8-10, rue de la Fonderie, dans le cadre de la demande d’allocation d’inclusion mensuelle de son père PERSONNE2.), indiqué de façon contraire à la réalité qu’il résiderait de manière effective avec ce dernier

de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ;CSJ, 27 janvier 2010, n° 37/10 X), et ce en principe au moyen de mémoires d’honoraires comportant des précisions quant aux prestations (CSJ, 23 octobre 2013, n° 398/13 X).

décembre 2013, N°661/13 X précité).

L’infraction visée est établie par le seul constat que le dirigeant de droit agissant librement et en connaissance de cause, n’a pas fait procéder à la publication requise par la loi, à moins qu’il n’invoque et ne rende crédible, sans devoir en rapporter la preuve complète, une cause de justification (Cass. Lux. n° 25 / 2013 pénal du 18 avril 2013 ; not.

L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ;En l’espèce, le Tribunal entend tenir compte de ce rapport d’expertise, qui, s’il remonte au 25 juillet 2019, n’établit pas que les troubles qui affectent le prévenu pourraient s’estomper avec le temps,

décembre 2013, N°661/13 X précité).L’amende de 251 euros à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ;CSJ, 27 janvier 2010, n° 37/10 X), et ce en principe au moyen de mémoires d’honoraires comportant des précisions quant aux prestations (CSJ, 23 octobre 2013, n°

0163-F2-0905 0163-T1-4741 2806-F2-004907 2806-F2-005457 0163-F1-3788 0163-F1-3789 0163-T1-1168 1008-F2-69259005 2806-F2-004826 0589-F4-0362 1,1 0589-P1-0506 0589-P1-0506 1395-F20400/2013 1008-F2-69250583 1008-F2-69259005 0163-F2-0910 0163-F2-0907 0163-F2-0905 0163-F2-0902 0163-F2-0903 0163-F2-0905 0163-F2-5206 0163-F2-0902 1395-F20367/2017 0163-T1-0691 0163-

L’infraction visée est établie par le seul constat que le dirigeant de droit agissant librement et en connaissance de cause, n’a pas fait procéder à la publication requise par la loi, à moins qu’il n’invoque et ne rende crédible, sans devoir en rapporter la preuve complète, une cause de justification (Cass. Lux. N° 25 / 2013 pénal du 18.4.2013 ; not. 16364/

postérieurement à la première condamnation (Cass. pénal, 12 novembre 2006, n°41/2009, numéro registre 2687 ; CSJ, Ve chambre, 26 février 2013, arrêt n°121/13 ;

30.09.2013 3’450.0021.11.2013 11’316.00FOURN SOLDE 30.9.201303.12.2013 23.01.201405.04.2012 07.05.2012 04.06.2012 03.08.2012 03.09.2012 03.12.2012 12.02.2013 07.05.2013 13.06.2013 24.06.2013 18.07.2013 16.09.2013 14.10.2013 14.11.2013 18.11.2013 10.12.2013 20.01.2014SOCIETE5.) SOCIETE5.) SOCIETE5.) SOCIETE5.) SOCIETE5.) SOCIETE5.) SOCIETE5.) SOCIETE5.)

entre le 1er janvier 2008 et 13 septembre 2013,de ne pas avoir fait publier dans le délai légal l’inventaire, les bilans et les comptes de profits et pertes concernant l’exercice social de l’année 2013 au Registre de Commerce et des Sociétés.entre le 27 juillet 2008 et le 13 septembre 2013, effectué des opérations de placement de la somme totale de 1.091.554