Décisions intégrales des juridictions judiciaires

prévenu d’avoir su respectivement dû savoir qu’il affecterait gravement la tranquillité d’autrui (CSJ corr. 20 février 2013, 102/13X

dû savoir qu’il affecterait gravement la tranquillité d’autrui (CSJ corr. 20 février 2013, 102/13X

ses éléments et selon sa destination, c'est-à-dire sans faire disparaître l'obstacle au passage. (CSJ corr. 28 janvier 2013, n° 52/13 VI

À cela s’ajoute que l’article 545 du Code pénal vise tout acte dont le résultat est de faire disparaître en tout ou en partie l’obstacle au passage que constituait la clôture (CSJ corr. 28 janvier 2013, n° 52/13 VIAd 3) En claquant avec force la porte et en manipulant ensuite la serrure avec un tournevis, le prévenu était nécessairement conscient qu’en

L’amende de 251 à 125.000,00 euros prévue par l’article 214 du code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V

Le Ministère Public reproche à la société anonyme SOCIETE1.), d’avoir, en infraction à l’article 1er de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisans, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, depuis le 22 novembre 2013, date de sa constitution, sinon depuis le 3 décembre 2013, date de son

Les infractions de faux et d’usage de faux, retenues à charge de PERSONNE1.) sont en concours idéal entre elles (Cass 24 janvier 2013 n° 5 / 2013amende de 500 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal reste obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/13 V

Les infractions de faux et d’usage de faux, retenues à charge de PERSONNE1.), sont en concours idéal entre elles (Cass., 24 janvier 2013 n° 5 / 2013L’amende de 500 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal reste obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/13 V

L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V

Il a déclaré avoir été condamné et incarcéré en Allemagne de 2013 à 2015 pour des faits de vols de voitures et avoir été incarcéré pendant trois mois à ADRESSE68.) en Belgique en 2017

L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V

Les infractions de faux et d’usage de faux retenues à charge de PERSONNE1.) sont en concours idéal entre elles (Cass 24 janvier 2013 n° 5 / 2013amende de 500 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du code pénal reste obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/13 V

Les infractions de faux et d’usage de faux retenues à charge d’PERSONNE1.) sont en concours idéal entre elles (Cass 24 janvier 2013 n° 5 / 2013amende de 500 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal reste obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/13 V

L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal reste obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/13 V

Le service de révision de l’Administration des Contributions Directes (ACD) a contrôlé les déclarations de l’impôt sur le revenu des exercices 2013, 2014 et 2015 de PERSONNE1.), avocat à la Cour au barreau de LuxembourgAnnée 2013 2014 2015Le 12 juin 2017, PERSONNE1.) a été informé de la vérification de ses livres et documents comptables des exercices 2013,

amende de 500 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal reste obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/13 V

zwischen 2013 und 2015 der Fall ist, kann gegenwärtig nicht mit Sicherheit behauptet werden - zudem hat PERSONNE1.) in diesem Zeitraum auch keinen RMG erhalten - demnach dürfte dies nicht ins Gewicht fallenSur question si son locataire a vécu pendant la période d’août 2013 jusqu’en février 2016 à l’adresse, il a indiqué que « Non, il n’y habitait pas

La société anonyme SOCIETE1.). a été constituée par acte notarié du 14 octobre 2013Lors de la constitution de la société en date du 14 octobre 2013, le prévenu PERSONNE1.) a été nommé administrateur unique de la société SOCIETE1Lors de la constitution de la société en date du 14 octobre 2013, le prévenu PERSONNE1.) a été nommé administrateur unique de la

Les infractions retenues dans le chef du prévenu ont été commises dans une intention délictueuse unique, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 65 au terme duquel la peine la plus forte sera seule prononcée (cf. Cass 24 janvier 2013 n° 5 / 2013

11) un contrat de travail conclu entre SOCIETE5.) et PERSONNE2.) daté en année 2013 et renseignant d’un salaire mensuel de 2.700 euros, alors que son affiliation datait réellement du 7 juillet 2018 et pour un salaire nettement inférieur2) un contrat de travail conclu entre SOCIETE5.) et PERSONNE2.) daté en année 2013 et renseignant d’un salaire mensuel de 2.