Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Audelà du sens littéral du texte litigieux, c’est donc le but recherché par son auteur qui est déterminant (CA arrêt n° 346/13 X du 26 juin 2013).Quant à la Cour d’appel, dans son arrêt n°346/13 X du 26 juin 2013, celle-ci a retenu que les articles 454 et suivants du Code pénal, donc y compris l’article 457-1 du Code pénal, constituent des mesures

Plainte avec constitution de partie civile déposée le 8 août 2013 y compris 10 piècesTransmis du Ministère public au juge d’instruction du 1er octobre 2013 valantEn date du 8 août 2013, PERSONNE2.), actionnaire unique et bénéficiaire économique de la société SOCIETE1.) S.A. a déposé une plainte avec constitution de partie civile contre PERSONNE1.), ancien

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, entre le 3 avril 2013 et le 20 octobre 2015, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE2.), frauduleusement abusé de la situation de faiblesse de feu PERSONNE3.), née le DATE2.), dont la particulière vulnérabilité, due à son âge et à une diminution de ses facultés mentales,Aux

Cour 26 février 2013, nr 121/13V, Cour 22 janvier 2014, nr 45/14X).

L’infraction visée est établie par le seul constat que le dirigeant de droit agissant librement et en connaissance de cause n’a pas fait procéder à la publication requise par la loi, à moins qu’il n’invoque et ne rende crédible, sans devoir en rapporter la preuve complète, une cause de justification (Cass. Lux. N° 25 / 2013 pénal du 18.4.2013 ; not. 16364/09

25 CA, 16 avril 2013, n° 201/13 V.qui tenait la comptabilité de la Société depuis l’année 2013 jusqu’au jour de sa faillite.pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro d’identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques ;pour les personnes inscrites au

Aux termes de l’alinéa 1er de l’article 493 du Code pénal, tel que modifié par la loi du 21 février 2013, portant incrimination de l’abus de faiblesse, « est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une

législation sur la TVA (Cour Xe du 6 novembre 2013, numéro 547/13).

pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro d’identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques ;pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro d’identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’

Aux termes de l’alinéa 1er de l’article 493 du Code pénal, tel que modifié par la loi du 21 février 2013, portant incrimination de l’abus de faiblesse, « est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une

Aux termes de l’alinéa 1er de l’article 493 du Code pénal, tel que modifié par la loi du 21 février 2013, portant incrimination de l’abus de faiblesse, « est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’uneL’

Aux termes de l’alinéa 1er de l’article 493 du Code pénal, tel que modifié par la loi du 21 février 2013, portant incrimination de l’abus de faiblesse, « est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une

Aux termes de l’alinéa 1er de l’article 493 du Code pénal, tel que modifié par la loi du 21 février 2013, portant incrimination de l’abus de faiblesse, « est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’uneL’

Aux termes de l’alinéa 1er de l’article 493 du Code pénal, tel que modifié par la loi du 21 février 2013, portant incrimination de l’abus de faiblesse, « est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une

temps et le droit, 1e édition, Bruxelles, Bruylant, 2013, page 32-33).

que la juridiction pénale a comme seule obligation de ne pas prononcer le maximum de la peine (CSJ, ch. Crim., 29 mai 2013, n° 12/13 et les références jurisprudentielles y citées ;

L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ;

Attendue que l’infraction visée est établie par le seul constat que le dirigeant de droit agissant librement et en connaissance de cause n’a pas fait procéder à la publication requise par la loi, à moins qu’il n’invoque et ne rende crédible, sans devoir en rapporter la preuve complète, une cause de justification (Cass. Lux. N° 25 / 2013 pénal du 18.4.2013,

2013 rendu entre les deux parties en cause.

Attendue que l’infraction visée est établie par le seul constat que le dirigeant de droit agissant librement et en connaissance de cause n’a pas fait procéder à la publication requise par la loi, à moins qu’il n’invoque et ne rende crédible, sans devoir en rapporter la preuve complète, une cause de justification (Cass. Lux. N° 25 / 2013 pénal du 18.4.2013,