Décisions intégrales des juridictions judiciaires

que la juridiction pénale a comme seule obligation de ne pas prononcer le maximum de la peine (CSJ, ch. Crim., 29 mai 2013, n° 12/13 et les références jurisprudentielles y citées

L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V

Attendue que l’infraction visée est établie par le seul constat que le dirigeant de droit agissant librement et en connaissance de cause n’a pas fait procéder à la publication requise par la loi, à moins qu’il n’invoque et ne rende crédible, sans devoir en rapporter la preuve complète, une cause de justification (Cass. Lux. N° 25 / 2013 pénal du 18.4.2013

2013 rendu entre les deux parties en cause

Attendue que l’infraction visée est établie par le seul constat que le dirigeant de droit agissant librement et en connaissance de cause n’a pas fait procéder à la publication requise par la loi, à moins qu’il n’invoque et ne rende crédible, sans devoir en rapporter la preuve complète, une cause de justification (Cass. Lux. N° 25 / 2013 pénal du 18.4.2013

Les deux demi-sœurs sont auditionnées par la police en date du 7 août 2013

Cour 26 février 2013, nr 121/13V, Cour 22 janvier 2014, nr 45/14X

Dans la mesure où le casier judiciaire du prévenu renseigne deux condamnations des 24 avril 2012 et 30 janvier 2013 par le Tribunal correctionnel de Luxembourg à une peine d’emprisonnement chaque fois de 12 mois, assortie du sursis (déchu par la suite), pour des faits de vol, il n’y a pas lieu d’assortir la peine d’emprisonnement d’un sursis

La Cour de cassation belge admet même qu’un seul agissement qui, par sa nature incessante ou répétitive, a pour conséquence de porter gravement atteinte à l’environnement personnel d’autrui peut constituer l’infraction de harcèlement (Cass. belge, 29 octobre 2013, RGP 13 1270 N

Concernant l’acceptation de la succession d’une paroissienne, le Consistoire a insinué qu’en acceptant ladite succession le pasteur PERSONNE1.) a agi de manière immorale et illégale ainsi qu’en violation des statuts du Consistoire sans cependant mentionner que le pasteur PERSONNE1.) avait en date du 20 avril 2013 informé le Consistoire, en la personne de

Il aurait toutefois brièvement vécu au Luxembourg en 2013, lorsqu’il était en apprentissage chez PERSONNE6.), qui exploitait une entreprise de peintureAux termes de l’alinéa 1er de l’article 493 du Code pénal, tel que modifié par la loi du 21 février 2013, portant incrimination de l’abus de faiblesse, « est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à

cas de délit collectif, la prescription court à partir du dernier fait commis avec la même intention délictueuse, pour autant que le délai de prescription ne soit écoulé entre aucun des faits (Cass. belge, 27 nov. 2013, Pas. 13.1078.F

CSJ, Ve chambre, 26 février 2013, arrêt n°121/13

Aux termes de l’ordonnance de renvoi et de la citation à prévenu, le Ministère Public reproche sub I. a) à PERSONNE1.) d’avoir, entre le 23 février 2013 et le 27 avril 2013, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à L-ADRESSE17.) et/ou à L-ADRESSE18.), frauduleusement détourné au préjudice de PERSONNE5.), né le DATE2.) à ADRESSE19.) (France), leLe

du 4 février 2013) permettant de réaliser aussi bien des bâtiments métalliques en profils ENSEIGNE1.) ou ENSEIGNE2.), et des brochures principes de montages et notices de montages des bâtiments en kit de SOCIETE3.) (annexes 6 à 8 du rapport cote B05 du 4 février 2013de SOCIETE3.) (annexe 40 du rapport cote B05 du 4 février 2013des schémas techniques réalisés

Cass., 31 janvier 2013, n°7/2013 pénal, n° 3108

Vu les rapports d’expertise des 22 avril, 7 mai et 11 juin 2013 établis par l’expert Robert SCHILTZVu le rapport d’expertise psychiatrique du 27 février 2013 établi par le Dr Edmond REYNAUDLors de son interrogatoire du 23 janvier 2013 par devant le Juge d’instruction, PERSONNE1.) a reconnu avoir eu des relations sexuelles avec PERSONNE4.), soutenant

10° pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro d’identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques10° pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro d’identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à

C. depuis le 29 juillet 2011, date de l’entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 2011 sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels et jusqu’au 4 mars 2013, date précédant l’entrée en vigueur de la loi du 21 février 2013 relative à la lutte contre lesD. depuis le 5 mars 2013, date de l’entrée en vigueur de la loi du 21 février 2013

Sur question, PERSONNE1.) a indiqué être venu en Europe et notamment en Allemagne au cours de l’année 2013 et résider depuis l’année 2020 au Luxembourg