Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Un arrêt de la Cour d’Appel n° 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du Code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles commises sur la personne à protéger vise le même fait que celui de l’article 379bis 1° de la loi de 1999, abrogé par la loi de 2009

Aux termes de l’alinéa 1er de l’article 493 du Code pénal, tel que modifié par la loi du 21 février 2013, portant incrimination de l’abus de faiblesse, « est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une

La notion d’outrage est à interpréter dans un sens large et comprend toute atteinte à la dignité des personnes représentant l’autorité publique (CSJ corr, 20 mars 2013, 167/13 X

L’amende de 251 (actuellement 500) à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V

Vu le procès-verbal numéro 30404/2013 établi en date du 29 juin 2013 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale d’Esch/Alzette, Centre d’intervention secondaire Differdange1. le 29 juin 2013 entre 1.30 heures et 8.45 heuresAu cours des mois de juin 2013 jusqu’en mars 2018, une série de cambriolages visant des cafés et restaurants a lieu aux

L’amende de 251 (actuellement 500) à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V

de 251 (actuellement 500 euros) à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V

L’amende de 251 (actuellement 500) à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V

Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE3.) d’avoir, depuis le 5 août 2013, sinon depuis le jour où le jugement de divorce numéro 372/2015 du 2 juillet 2015 est coulé en force de chose jugée, jusqu’au jour de la citation, commis l’infraction d’abandon de famille à l’égard de ses enfants K.D.C.C., née le DATE3.), D.C.C., né le DATE4.), V.C.C., née le

Pendentif en or en forme de larme avec 2 petits diamants année 2013Pendentif en or en forme de larme avec 2 petits diamants année 2013

Vu la plainte avec constitution de partie civile émise par la société anonyme SOCIETE1.) SA le 19 septembre 2013 et entrée au cabinet d’instruction du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg en date du 23 septembre 2013déclarant éteinte pour cause de prescription l’action publique engagée contre PERSONNE1.) et inconnu(s) du chef des faits qualifiés de

de 500 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V

pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V

Par ailleurs, SOCIETE6.) Sàrl n’avait plus déposé de comptes annuels depuis l’exercice 2013

A l’audience publique, le prévenu a déclaré qu’il avait acheté le véhicule à titre personnel de son oncle en 2013, pour environ 2.500 euros

de 500 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V

CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V

Le couple se serait marié en date du 18 octobre 2013

Quant à la jurisprudence de la Cour d’appel statuant en application de l’article 71-1 du Code pénal, celle-ci retient que la juridiction pénale a comme seule obligation de ne pas prononcer le maximum de la peine (Cour d’appel, chambre criminelle, 29 mai 2013, no 12/13 et les références jurisprudentielles y citées

La Cour de cassation a encore précisé que « sont soumises au délai de forclusion des articles 48-2 et 126 (3) du même Code, toutes les nullités de la procédure préliminaire et de la procédure d’instruction, quelle que soit la violation de la règle de droit invoquée, législation nationale ou internationale » (Cour de Cassation, 31 janvier 2013, no 3108