Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’infraction de diffusion de messages à caractère pornographique à un mineur, ainsi que l’infraction d’attentats à la pudeur – selon la loi du 21 février 2013, alors que selon la loi du 7 août 2023, elle constitue un crime – que le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) constituent des délits.L’âge de la victime est une circonstance objective qui se

En 2013, il aurait commencé à la caresser puis à baisser son pantalon et à la pénétrer analement.Concernant les agressions entre 2013 et 2016, elle a expliqué que les agressions auraient toujours eu le même déroulement : il serait venu la rejoindre dans son lit ou sur le canapé, aurait commencé par la caresser, puis aurait passé sa main sous ses vêtements au

Depuis un temps non encore prescrit, et notamment entre le 13 novembre 2013 et le 13 novembre 2019 dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE6.), à LADRESSE7.) et à L-ADRESSE8.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,Au vu des déclarations de la mineure PERSONNE3.), les enquêteurs ont conclu que

Copie du courriel envoyé par PERSONNE2.) à PERSONNE1.) le 24.01.2013Copie du Nominee Agreement daté du 21.01.2013Copie du « nominee agreement » daté du 21.01.2013Les autorités allemandes reprochèrent à PERSONNE4.) de ne pas avoir totalement payé l’impôt sur ses revenus en Allemagne entre 2004 et 2013 et que les montants encaissés par la société SOCIETE11.) n

Depuis l’année 2013, SOCIETE2.), anciennement SOCIETE5.), conclut en tant que locataire/preneur des contrats de bail commercial portant sur des espaces de bureaux qu’elle sous-loue par la suite à un grand nombre de sociétés qui y installent leur siège social.Je pense que c’est à partir de 2013.53 L’activité de « location » a débuté en 2013 d’après les

entre le 25 octobre 2012 sinon le 27 juin 2013 et juillet 2021, dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE12.), dans les locaux du restaurant SOCIETE2.), sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes,1 1er contrat de travail daté 25 octobre 2012 et signé au Népal 2 2ème contrat de travail daté au 27 juin 2013 3

L’amende de 500 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ;

Le Tribunal relève qu’il ressort cependant du formulaire relatif à la notification de la décision de transfert en vertu du Règlement (UE) N°604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013, signé par PERSONNE1.), que ce dernier a certifié par sa signature que cette décision lui a été notifiée dans une langue qu’il comprenait, à savoir la langue

Lors de son interrogatoire de première comparution par le juge d’instruction le 1er juillet 2022, PERSONNE1.) a déclaré être séparé de PERSONNE3.) depuis un adultère de sa femme en 2013 mais avoir continué à résider ensemble sous le même toit pour le bien de leurs deux enfants communs.PERSONNE1.) a expliqué que son ex-compagne avait trouvé un nouveau

L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal reste obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/13 V).

L’âge de la victime est une circonstance objective qui se rattache à toute infraction à l’article 375 alinéa 2 du Code pénal et qui existe en l’absence d’une intention spéciale de l’auteur ou d’une connaissance exacte de l’âge des personnes envers lesquelles certaines infractions sont commises (cf. Cour, 5 novembre 2013, 538/13V).II. en infraction à l'

de sexe oral forcés, se seraient déroulés entre 2013 et 2018.

Elle a expliqué travailler à l’Office social depuis 2013.Les articles du Code pénal relatifs à l’attentat à la pudeur ont été modifiés par trois lois successives au cours de cette période, à savoir une loi du 16 juillet 2011, une loi du 21 février 2013 et une loi du 7 août 2023.Il y a encore lieu de constater que les faits dont est saisi la Chambre

Suite à un mandat d’amener décerné le 2 octobre 2013 par le juge d’instruction, PERSONNE1.) a pu être arrêté le 31 mai 2015 lors d’un contrôle des papiers de bord du véhicule qu’il conduisait, ce contrôle ayant été effectué vers 03.30 heures par les policiers du Centre d’Intervention secondaire de ADRESSE5.) dans la ADRESSE6.) à ADRESSE5.).Il y a d'abord

L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal reste obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/13 V).

L’infraction visée est établie par le seul constat que le dirigeant de droit agissant librement et en connaissance de cause, n’a pas fait procéder à la publication requise par la loi, à moins qu’il n’invoque et ne rende crédible, sans devoir en rapporter la preuve complète, une cause de justification (Cass. lux., 18 avril 2013, n° 25 / 2013 pénal, not. 16364

actuellement 500 euros) à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V).

Audelà du sens littéral du texte litigieux, c’est donc le but recherché par son auteur qui est déterminant (CA arrêt n° 346/13 X du 26 juin 2013).Quant à la Cour d’appel, dans son arrêt n°346/13 X du 26 juin 2013, celle-ci a retenu que les articles 454 et suivants du Code pénal, donc y compris l’article 457-1 du Code pénal, constituent des mesures

À la suite de plusieurs demandes en vue de l’obtention du revenu pour personnes handicapées (ci-après le « RPGH »), dont la dernière datée du 8 juin 2022, PERSONNE1.) a touché le RPGH de façon discontinue du 1er juillet 2010 au 1er juillet 2013, pour le mois de décembre 2013, du 1er janvier 2017 au 1er avril 2019 et du 1er avril 2022 au 1er septembre 2024,

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, entre le 3 avril 2013 et le 20 octobre 2015, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE2.), frauduleusement abusé de la situation de faiblesse de feu PERSONNE3.), née le DATE2.), dont la particulière vulnérabilité, due à son âge et à une diminution de ses facultés mentales,Aux