Décisions intégrales des juridictions judiciaires

a) depuis un temps non prescrit et notamment entre le 25 juin 2013 et le 24 juin 2019, en Espagne, dans l'arrondissement de Diekirch, notamment ADRESSE5.), et dans l'arrondissement judiciaire dea) depuis un temps non prescrit et notamment entre le 25 juin 2013 et le 24 juin 2019, en Espagne, dans l'arrondissement judiciaire de Diekirch, notamment à ADRESSE5.

20 février 201324 avril 2013politique en Malaisie pour le versement de fonds à l’un des candidats de l’élection de 2013 »24.dossier bleu intitule "SOCIETE68.) CSSF monitoring classeur 2 " dossier bleu intitule " SOCIETE68.) CSSF monitoring classeur 3 " dossier bleu intitule " SOCIETE68.) CSSF monitoring classeur 4 " dossier bleu intitule " SOCIETE68.) CSSF

Elle a précisé que les faits se seraient reproduits à plusieurs reprises et que la dernière fois aurait eu lieu en 2013.Interrogé par la police belge le 12 février 2015, PERSONNE1.) a reconnu avoir eu une relation amoureuse avec PERSONNE4.) du 17 novembre 2013 au 5 février 2015.depuis un temps non prescrit et notamment au courant des années 2012 et 2013 en

de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V).

de 500 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V).

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après la société SOCIETE1.)), avec siège social à ADRESSE10.), a été constituée par acte notarié du 19 décembre 2013 par-devant le notaire Maître Roger ARRENSDORFF.

L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal reste obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/13 V).

6) au courant de l’année 2013 et notamment en janvier 2013, à ADRESSE7.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,Elle a notamment indiqué avoir reçu des coups le 25 janvier 2013 lorsque PERSONNE1.) avait récupéré leurs enfants communs devant l’immeuble dans lequel elle habitait, qu’en janvier 2017,Elle a fait référence à un

Le dommage varie en fonction de l’intensité des liens d’affection ayant existé entre le défunt et le proche parent et peut même disparaître en présence de situations particulières, telle que mésentente prolongée et profonde (CSJ corr. 23 avril 2013, n° 220/13 V).cher, ni le soutien financier sporadique qui constitue un préjudice matériel encore distinct (CSJ

actuellement 500 euros) à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V).

Aux termes de l’article 493 du Code pénal, tel que modifié par la loi du 21 février 2013 portant incrimination de l’abus de faiblesse « est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la

Ces images ont été faites le 8 mai 2013, partant à une époque où PERSONNE4.) était âgée de 3 ans, avec une caméra Nikon D7000, numéro de série 6064677, appartenant au prévenu.Une autre série de 40 photos, effectuée le 18 mai 2013 avec la prédite caméra, montre PERSONNE4.) en sous-vêtements, se mettre devant la caméra et tirer légèrement son top vers le haut

Le montant de 82.646,81 EUR suivant retraits en espèces sur le compte bancaire de SOCIETE1.) n° NUMERO3.) ouvert auprès de la Banque SOCIETE2.), entre le 25 septembre 2013 et le 12 novembre 2015 ;Retraits en espèces d’un montant de 82.646,81 EUR sur le compte bancaire de SOCIETE1.) n° NUMERO3.) ouvert auprès de la Banque SOCIETE2.), entre le 25 septembre

Suivant jugement n°510/2013 rendu en date du 7 février 2013 par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, PERSONNE1.) a été condamné à une peine d’emprisonnement de 48 mois ainsi qu’à une amende de 15.000 euros.Une procédure de révision a été effectuée par l’Administraton des Contributions Directes sur base des « faits nouveaux contenus dans le

telle qu’elle a été retenue par le jugement n° 339/2013 du 7 novembre 2013 du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, et cela malgré interpellation par la Police grand-ducale, Commissariat Museldall, en date du 18 janvier 2023 et avertissement émis par le Parquet du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 24 janvier 2024 et remis en mains propres

Aux termes de l’alinéa 1er de l’article 493 du Code pénal, tel que modifié par la loi du 21 février 2013, portant incrimination de l’abus de faiblesse, « est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une

Un arrêt de la Cour d’Appel n° 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du Code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles commises sur la personne à protéger vise le même fait que celui de l’article 379bis 1° de la loi de 1999, abrogé par la loi de 2009.

Aux termes de l’alinéa 1er de l’article 493 du Code pénal, tel que modifié par la loi du 21 février 2013, portant incrimination de l’abus de faiblesse, « est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une

Aux termes de l’alinéa 1er de l’article 493 du Code pénal, tel que modifié par la loi du 21 février 2013, portant incrimination de l’abus de faiblesse, « est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’uneL’

endommagement se produise, de sorte que ses agissements sont à considérer comme volontaires (CSJ corr., 28 janvier 2013, n° 52/13 VI).