Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Outre le fait que l’âge de la victime est une circonstance objective qui existe en l’absence d’une intention spéciale de l’auteur ou d’une connaissance exacte de l’âge des personnes envers lesquelles certaines infractions sont commises (cf. Cour, 5 novembre 2013, 538/13V), le Tribunal constate, en visionnant les images des caméras de vidéosurveillance

L’article 384 du Code pénal, tel que modifié par la loi du 21 février 2013 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, sanctionne l’acquisition, laIl convient de noter que la loi du 21 février 2013 transpose en droit national la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la

Par application des articles 2, 11, 13, 14, 15, 16, 24, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 78, 79, 378 383, 385-2, 392, 398 et 401bis du Code pénal et des articles 372, 375 et 377 du Code pénal tels qu’en vigueur suite à l’adoption de la loi du 21 février 2013, ainsi que des articles 1, 2, 3, 26-1, 130, 155, 183, 184, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196,

En l’espèce d’avoir distribué ou tenté de distribuer à plusieurs personnes en date des 8 octobre 2013 et 9 novembre 2013 (rapport 48987.3 pages 5-6) tout en portant sur leurs vêtements des inscriptions telles que « Il n’y a d’autre divinité qu’Allah.Le 9 avril 2013, PERSONNE10.) annonce unilatéralement la fusion du ORGANISATION2.) avec l’EII pour former l’

L’amende de 251 à 125.000,00 euros prévue par l’article 214 du code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V).

Depuis un temps non prescrit, notamment à partir du mois de décembre 2013 en-dehors du territoire du Grand-Duché de Luxembourg en un lieu non autrement précisé, mais en tout cas un lieu sous contrôleDepuis un temps non prescrit, notamment à partir du mois de décembre 2013 au Luxembourg et en-dehors du territoire du Grand-Duché de Luxembourg en un lieu non

qu’à certaines professions libérales, cf. : Arrêt N°453/13 X du 25 septembre 2013, not 24908/06/CDselon statistique fournie par l’ACD : PERSONNE1.) a imposé les exercices 2013,2013 : PERSONNE14.) la déclaration fiscale est datée et signée au2015 de l’IR pour l’année 2013 a vraisemblablement été signée par PERSONNE1.) et par une autre personne 2014:

c’est encore à ce moment qu’il a manifesté son intention de se les approprier sans en payer le prix » (Cour d’appel, 8 mai 2013, no 254 /13 X).

pour perte d’un être cher, ni le soutien financier sporadique qui constitue un préjudice matériel encore distinct (CSJ corr., 6 novembre 2013, n° 544/13 X).

L’amende de 500 euros à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V).Cour 26 février 2013, nr 121/13V, Cour 22 janvier 2014, nr 45/14X).

Le Ministère Public reproche sub A. à PERSONNE1.) d'avoir, depuis un temps non-prescrit, notamment entre le 21 mai 2013 et le 17 octobre 2013, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, menacé par écrit PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE6.) (Portugal), demeurant à ADRESSE7.), en lui envoyant des messages SMS contenant des menaces de mort dirigéesLe

8 octobre 2019, n° 867/19) (Cass. belge, 27 nov. 2013, Pas. 13.1078.F).Mémoire d’honoraires de Me ADRIANS du 20 août 2012 : - Sasie-arrêt spéciale du 8 août 2012 : - Signification avec commandement à toutes fins du 8 mai 2013 : - Mémoire d’honoraires intermédiaires de

pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro d’identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques ;pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro d’identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’

20 février 201324 avril 2013politique en Malaisie pour le versement de fonds à l’un des candidats de l’élection de 2013 »24.dossier bleu intitule "SOCIETE68.) CSSF monitoring classeur 2 " dossier bleu intitule " SOCIETE68.) CSSF monitoring classeur 3 " dossier bleu intitule " SOCIETE68.) CSSF monitoring classeur 4 " dossier bleu intitule " SOCIETE68.) CSSF

a) depuis un temps non prescrit et notamment entre le 25 juin 2013 et le 24 juin 2019, en Espagne, dans l'arrondissement de Diekirch, notamment ADRESSE5.), et dans l'arrondissement judiciaire dea) depuis un temps non prescrit et notamment entre le 25 juin 2013 et le 24 juin 2019, en Espagne, dans l'arrondissement judiciaire de Diekirch, notamment à ADRESSE5.

Il échet de signaler que PERSONNE1.), suivant le casier ECRIS, a été condamnée en date du 17 janvier 2013 à une peine d’emprisonnement de 4 mois assortie d’un sursis probatoire d’une durée de 2 ans, devenue définitive en date du 7 février 2013.

Elle a précisé que les faits se seraient reproduits à plusieurs reprises et que la dernière fois aurait eu lieu en 2013.Interrogé par la police belge le 12 février 2015, PERSONNE1.) a reconnu avoir eu une relation amoureuse avec PERSONNE4.) du 17 novembre 2013 au 5 février 2015.depuis un temps non prescrit et notamment au courant des années 2012 et 2013 en

de 500 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V).

de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V).

L’infraction visée est établie par le seul constat que le dirigeant de droit agissant librement et en connaissance de cause, n’a pas fait procéder à la publication requise par la loi, à moins qu’il n’invoque et ne rende crédible, sans devoir en rapporter la preuve complète, une cause de justification (Cass. Lux. N° 25 / 2013 pénal du 18.4.2013 ; not. 16364/