Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Un arrêt de la Cour d’Appel n° 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du Code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles commises sur la personne à protéger vise le même fait que celui de l’article 379bis 1° de la loi de 1999, abrogé par la loi de 2009

prévenu d’avoir su respectivement dû savoir qu’il affecterait gravement la tranquillité d’autrui (CSJ corr. 20 février 2013, 102/13X

Il a déclaré ne pas se souvenir d’avoir utilisé un ordinateur portable lorsqu’il se trouvait encore au domicile familial, lequel il a quitté définitivement en 2013 pour poursuivre ses études aux Etats-Unis

Selon la version de l’article 377 du Code pénal en vigueur avant l’introduction de la loi du 21 février 2013, le minimum des peines portées par les articles précédents sera élevé conformément à l’article 266 du Code pénal si la victime est le conjoint ou le conjoint divorcé, la personne avec laquelle le coupable vit ou a vécu habituellementLadite loi du 21

L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/VEn l’espèce, le Tribunal entend tenir compte de ce rapport d’expertise, qui, s’il remonte au 25 juillet 2019, n’établit pas que les troubles qui affectent le prévenu pourraient s’estomper avec le temps,

décembre 2013, N°661/13 X précitéL’amende de 251 euros à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/VCSJ, 27 janvier 2010, n° 37/10 X), et ce en principe au moyen de mémoires d’honoraires comportant des précisions quant aux prestations (CSJ, 23 octobre 2013, n° 398/13

0163-F2-0905 0163-T1-4741 2806-F2-004907 2806-F2-005457 0163-F1-3788 0163-F1-3789 0163-T1-1168 1008-F2-69259005 2806-F2-004826 0589-F4-0362 1,1 0589-P1-0506 0589-P1-0506 1395-F20400/2013 1008-F2-69250583 1008-F2-69259005 0163-F2-0910 0163-F2-0907 0163-F2-0905 0163-F2-0902 0163-F2-0903 0163-F2-0905 0163-F2-5206 0163-F2-0902 1395-F20367/2017 0163-T1-0691 0163

Aux termes de l’alinéa 1er de l’article 493 du Code pénal, tel que modifié par la loi du 21 février 2013, portant incrimination de l’abus de faiblesse, « est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une

L’infraction visée est établie par le seul constat que le dirigeant de droit agissant librement et en connaissance de cause, n’a pas fait procéder à la publication requise par la loi, à moins qu’il n’invoque et ne rende crédible, sans devoir en rapporter la preuve complète, une cause de justification (Cass. Lux. N° 25 / 2013 pénal du 18.4.2013 ; not. 16364

dû savoir qu’il affecterait gravement la tranquillité d’autrui (CSJ corr. 20 février 2013, 102/13X

ses éléments et selon sa destination, c'est-à-dire sans faire disparaître l'obstacle au passage. (CSJ corr. 28 janvier 2013, n° 52/13 VI

pour l’agresseur (Cass. Belge, 23 janvier 2013, ibidem op cit., 389

que la juridiction pénale a comme seule obligation de ne pas prononcer le maximum de la peine (CSJ, ch. Crim., 29 mai 2013, n° 12/13 et les références jurisprudentielles y citées

À cela s’ajoute que l’article 545 du Code pénal vise tout acte dont le résultat est de faire disparaître en tout ou en partie l’obstacle au passage que constituait la clôture (CSJ corr. 28 janvier 2013, n° 52/13 VIAd 3) En claquant avec force la porte et en manipulant ensuite la serrure avec un tournevis, le prévenu était nécessairement conscient qu’en

06.12.2011 11’079.95 30.05.2012 34’288.50 30.09.2013 3’450.00 21.11.2013 11’316.00 24.01.2014 12’558.00FOURN SOLDE 30.9.201303.12.2013 5’701.5512.02.2013 5’700.0007.05.2013 10’436.9713.06.2013 6’742.52SOCIETE5.) SOCIETE5.) SOCIETE5.) SOCIETE5.) SOCIETE5.) SOCIETE5.) SOCIETE5.) SOCIETE5.) SOCIETE5.) SOCIETE5.) SOCIETE5.) SOCIETE5.) SOCIETE5.) SOCIETE5.) SALDO

L’amende de 251 à 125.000,00 euros prévue par l’article 214 du code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V

Le Ministère Public reproche à la société anonyme SOCIETE1.), d’avoir, en infraction à l’article 1er de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisans, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, depuis le 22 novembre 2013, date de sa constitution, sinon depuis le 3 décembre 2013, date de son

Les infractions de faux et d’usage de faux, retenues à charge de PERSONNE1.) sont en concours idéal entre elles (Cass 24 janvier 2013 n° 5 / 2013amende de 500 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal reste obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/13 V

Les infractions de faux et d’usage de faux, retenues à charge de PERSONNE1.), sont en concours idéal entre elles (Cass., 24 janvier 2013 n° 5 / 2013L’amende de 500 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal reste obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/13 V

En l’espèce, la période infractionnelle libellée par le Ministre Public se situe entre le mois de mars 2013 et le mois d’octobre 2017Le Ministère Public reproche au prévenu PERSONNE1.), d’avoir, entre le 5 mars 2013 et le 26 octobre 2017, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE6.), à la ADRESSE7.), et à L-ADRESSE8.), à