Décisions intégrales des juridictions judiciaires

À la suite de plusieurs demandes en vue de l’obtention du revenu pour personnes handicapées (ci-après le « RPGH »), dont la dernière datée du 8 juin 2022, PERSONNE1.) a touché le RPGH de façon discontinue du 1er juillet 2010 au 1er juillet 2013, pour le mois de décembre 2013, du 1er janvier 2017 au 1er avril 2019 et du 1er avril 2022 au 1er septembre 2024,

L’article 384 du Code pénal, tel que modifié par la loi du 21 février 2013 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, sanctionne l’acquisition, laIl convient de noter que la loi du 21 février 2013 transpose en droit national la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la

Par application des articles 2, 11, 13, 14, 15, 16, 24, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 78, 79, 378 383, 385-2, 392, 398 et 401bis du Code pénal et des articles 372, 375 et 377 du Code pénal tels qu’en vigueur suite à l’adoption de la loi du 21 février 2013, ainsi que des articles 1, 2, 3, 26-1, 130, 155, 183, 184, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196,

Outre le fait que l’âge de la victime est une circonstance objective qui existe en l’absence d’une intention spéciale de l’auteur ou d’une connaissance exacte de l’âge des personnes envers lesquelles certaines infractions sont commises (cf. Cour, 5 novembre 2013, 538/13V), le Tribunal constate, en visionnant les images des caméras de vidéosurveillance

actuellement 500 euros) à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V).

En l’espèce d’avoir distribué ou tenté de distribuer à plusieurs personnes en date des 8 octobre 2013 et 9 novembre 2013 (rapport 48987.3 pages 5-6) tout en portant sur leurs vêtements des inscriptions telles que « Il n’y a d’autre divinité qu’Allah.Le 9 avril 2013, PERSONNE10.) annonce unilatéralement la fusion du ORGANISATION2.) avec l’EII pour former l’

L’amende de 251 à 125.000,00 euros prévue par l’article 214 du code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V).

Depuis un temps non prescrit, notamment à partir du mois de décembre 2013 en-dehors du territoire du Grand-Duché de Luxembourg en un lieu non autrement précisé, mais en tout cas un lieu sous contrôleDepuis un temps non prescrit, notamment à partir du mois de décembre 2013 au Luxembourg et en-dehors du territoire du Grand-Duché de Luxembourg en un lieu non

L’amende de 500 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ;

CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ;

qu’à certaines professions libérales, cf. : Arrêt N°453/13 X du 25 septembre 2013, not 24908/06/CDselon statistique fournie par l’ACD : PERSONNE1.) a imposé les exercices 2013,2013 : PERSONNE14.) la déclaration fiscale est datée et signée au2015 de l’IR pour l’année 2013 a vraisemblablement été signée par PERSONNE1.) et par une autre personne 2014:

Cour 26 février 2013, nr 121/13V, Cour 22 janvier 2014, nr 45/14X).

c’est encore à ce moment qu’il a manifesté son intention de se les approprier sans en payer le prix » (Cour d’appel, 8 mai 2013, no 254 /13 X).

appel, 30 octobre 1970, P.21,375, Cour d’appel, 8 juillet 2013, n°385/13 VI).

c’est encore à ce moment qu’il a manifesté son intention de se les approprier sans en payer le prix » (Cour d’appel, 8 mai 2013, no 254 /13 X).

L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V ;

Jugement n° 2013/2025

L’infraction visée est établie par le seul constat que le dirigeant de droit agissant librement et en connaissance de cause n’a pas fait procéder à la publication requise par la loi, à moins qu’il n’invoque et ne rende crédible, sans devoir en rapporter la preuve complète, une cause de justification (Cass. Lux. N° 25 / 2013 pénal du 18.4.2013 ; not. 16364/09

L’infraction visée est établie par le seul constat que le dirigeant de droit agissant librement et en connaissance de cause n’a pas fait procéder à la publication requise par la loi, à moins qu’il n’invoque et ne rende crédible, sans devoir en rapporter la preuve complète, une cause de justification (Cass. Lux. N° 25 / 2013 pénal du 18.4.2013 ; not. 16364/09

L’amende de 500 euros à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V).Cour 26 février 2013, nr 121/13V, Cour 22 janvier 2014, nr 45/14X).