Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Doc. parl., Ch. repr., sess. 2012-2013, n° 53-2692/001, p

Cour d’appel 4 décembre 2013, n°40250 du rôle

février 2013, n° 37883 du rôle, Cour 13 janvier 2016, n° 41671

O. Caprasse,« Les grands arrêts de la cour de cassation belge en droit de l’arbitrage », b-Arbitra, 2013, p

Par décision du 23 octobre 2013 (ci-après la « Décision »), le Conseil de la concurrence a constaté que les sociétés SOCIETE3.), SOCIETE5.), SOCIETE6.) GmbH et SOCIETE7.) GmbH avaient mis en place un système de concertation destiné àEn parallèle se déroulait devant l’autorité de la concurrence allemande, le Bundeskartellamt, une procédure relative à

Faits La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (actuellement la société anonyme SOCIETE1.) SA) (ci-après « SOCIETE2.) »), constituée le 10 décembre 2013, a pour objet social « l’exploitation d’un commerce d’articles de beauté, de bien-être et de santé préventive et de tous autres articles de la branche, en incluant toutes prestations de services et de

Compte tenu de l’absence de paiement des échéances d’intérêts pour la période du 28 février 2011 au 31 août 2013 à hauteur de 83.530,23 EUR, SOCIETE2.) a prononcé la déchéance du terme avec effet immédiat suivant courrier du 13 septembre 2013, signifié par voie d’huissier à SOCIETE1.) par acte du 26 septembre 2013Par jugement du 3 décembre 2013, le juge de l

Il en est de même pour les administrateurs, même délégués, d’une société anonyme (TAL ,12 juin 2013, n° 146338 du rôle

Par contrat de cession d’actions du 30 juin 2013, PERSONNE1.) a acquis 409 actions supplémentaires de SOCIETE4.), détenant ainsi 762 actions de classe B dans SOCIETE4

élevé à 100 % pendant les années 2013 et 2014 et à près de 90 % pour les années 2018 et 2019Le portefeuille de PERSONNE4.) aurait comporté 9,47 % d’actions en moyenne entre mai 2012 et septembre 2020, dont 0 % d’actions entre janvier 2013 et septembre 2020De même, le portefeuille de PERSONNE4.) aurait fait l’objet d’un retrait en 2013, avant d’être à nouveau

L’article 8 de la Loi de 2004 ayant été abrogé par la loi du 29 mars 2013, la demande de PERSONNE1.) relative au paiement des frais de recouvrement est à analyser sur base de l’article 5 (3) de la Loi de 2004

Il est admis que le principe de la facture acceptée est applicable aux factures d’acomptes, pour autant qu’elles indiquent de manière suffisamment détaillée les achats ou prestations pour permettre au destinataire de la facture d’acompte de la contrôler (Cour d‘appel, 27 février 2013, n°37667 du rôle; Cour d‘appel, 14 février 1996, numéros 16594 et 17136 du

Luxembourg, 14 novembre 2013, n°146479 du rôle

Ainsi, la libération du capital étant le paiement de la dette résultant de la souscription, l’exécution de son obligation, le capital non libéré représente une créance de la société contre ses associés (idem ; Culot, La libération du capital : examen de quelques difficultés pratiques, in : Malherbe (Ed), Droit des affaires et sociétés, Bruxelles, 2013, p

Cet article ayant été abrogée par la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, il y a lieu de se référer à l’article 5 (3) de la même loi, en vertu duquel la demanderesse est en droit de réclamer une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement

Le 13 décembre 2012, SOCIETE4.) a adressé une facture d’un montant de 86.378,03 EUR à SOCIETE1.), qui a procédé au paiement intégral de celle-ci en date du 2 janvier 2013Le tribunal constate ensuite que l’intégralité du prix des travaux ayant fait l’objet du Contrat a été réglé, sans quelconques réserves, par SOCIETE1.). en date du 2 janvier 2013

Le GP est enregistré auprès de la CSSF comme gérant de fonds d’investissement alternatif conformément à la loi du 12 juillet 2013Ce type de société peut, depuis la réforme de la Loi de 1915 introduite par la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, être identifiée par la seule dénomination sociale et elle

C’est dans ce cadre que suite à une ordonnance de turnover du 9 juillet 2013 immédiatement exécutoire, les avoirs inscrits sur le compte SOCIETE9.) (1.878.526.461,39 USD) et sur le compte SOCIETE10.) (17.145.665,92 USD), déposés à la SOCIETE8.), ont été transférés sur un compte bloqué au sein d’un fonds destiné à recueillir provisoirement les fonds (ALIAS4

La société anonyme SOCIETE6.) SA, aux droits de laquelle est venue la société anonyme SOCIETE5.) (ci-après « SOCIETE5.) »), a été chargée de l’audit des comptes annuels du Fonds en vertu d’une lettre de mission du 25 février 2013 et elle a réalisé l’audit relatif aux comptes des exercices 2012 et 2013division doit résulter ou pouvoir être déduite des

SOCIETE1.) aurait conclu une convention de nantissement des parts détenues dans SOCIETE10.) avec SOCIETE6.) le 22 novembre 2013, laquelle aurait usé de cette convention pour réaliser frauduleusement le nantissement en transférant la totalité des parts d’SOCIETE10.), par une vente aux enchères frauduleuse, à SOCIETE7.) (Luxembourg