Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans l’appréciation du montant à cautionner, le juge doit encore tenir compte du fait que celui-ci ne doit pas constituer un obstacle insurmontable à l’accès à la justice (Cour d’appel, 8 mai 2013, n° 38575 du rôle, Pas. 36, page 346).

Le principe de la facture acceptée est également applicable aux factures d’acomptes, pour autant qu’elles indiquent de manière suffisamment détaillée les achats ou prestations pour permettre au destinataire de la facture d’acompte de la contrôler (Cour, 14 février 1996, n° 16594 et 17136 du rôle ; Cour, 27 février 2013, n° 37667 du rôle ;Larcier, 2013, n°

Monsieur PERSONNE1.) (ci-après « Monsieur PERSONNE1.) ») a été nommé administrateur de la société anonyme SOCIETE2.) SA, une société d’investissement à capital variable constituée sous la forme d’un fonds d’investissement spécialisé (ciaprès « SOCIETE2.) ») en date du 31 décembre 2013, gérant de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL (ci-après

Madame PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE2.) ») et Monsieur PERSONNE3.) (ciaprès « PERSONNE3.) ») ont été administrateurs de SOCIETE2.) depuis sa constitution en 2013, jusqu’à sa mise en faillite, par jugement du 16 mars 2020.

En l’espèce, il résulte des dispositions introductives du Contrat conclu le 3 mars 2014 que d’une part, « SOCIETE1.) a consenti un prêt dont le montant s’élevait à la date du 31 décembre 2013 à EUR 4.443.894,56,- (quatre millions quatre cent quarante-trois mille huit cent quatre-vingt-quatorze euros et cinquante-six centimes), intérêts compris jusqu’au 31

La demanderesse défend la thèse que l’Offre de prix a été établie à prix fixe et forfaitaire, à l’exception des positions du devis basées sur l’avant-projet du bureau SOCIETE3.) du 19 juin 2013 (ci-après le « Devis SOCIETE3.) »), mentionnées en page 3 de l’Offre de prix, qui sont à traiter à livre ouvert, c’est-à-dire en fonction des offres et décomptesTAL

Le libellé obscur s’apprécie sur base de l’assignation introductive d’instance et cette dernière ne saurait être repêchée par des conclusions subséquentes, par la simple référence aux pièces versées en cause ou à la correspondance échangée entre parties (CA, 27 février 2013, n°37833 du rôle).de l’assignation, mais également celles résultant des motifs (TAL

La connexité seule entre les chefs de demande ne suffit pas pour autoriser le cumul (cf. Cour d’appel 30 octobre 2013, n°39409 du rôle).

du 4 juin 2013, comparant par Maître Gérald ORIGER, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,partie défenderesse, aux termes du prédit exploit Pierre BIEL, signifié en date du 4 juin 2013, comparant par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,partie défenderesse, aux termes du prédit exploit Pierre BIEL, signifié

Suivant contrat de travail à durée indéterminée conclu en date du 14 octobre 2013, PERSONNE1.) a été embauché par la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») en qualité de directeur financier et stratégique.En date du 16 octobre 2013, PERSONNE1.) et SOCIETE1.) ont conclu un protocole d’accord relatif à leur partenariat (ci-après le « Protocole

Au soutien de sa demande, SOCIETE1.) expose avoir conclu, par l’intermédiaire du gestionnaire de son « BATIMENT1.) » situé à ADRESSE4.), la société SOCIETE3.), un contrat de maintenance renouvelable annuellement avec SOCIETE2.) en 2013.Sur le plan juridique, la demanderesse conteste l’exécution de l’intégralité des prestations facturées par SOCIETE2.) et

A l’appui de leurs demandes en paiement, les Héritiers PERSONNE2.) soutiennent, au visa des articles 2011 et 2013 du Code civil, que M. PERSONNE7.) s’est engagé en tant que caution de manière solidaire et indivisible à garantir les engagements de SOCIETE1.) au titre du Contrat de bail.La Loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement a inséré les alinéas 2 et 3

Ils poursuivent qu’aucune assemblée générale aux fins de distribution des dividendes n’a été tenue au sein de SOCIETE1.) entre 2009 et 2013.Ils critiquent à cet égard également l’absence de tenue d’assemblées générales de distribution des dividendes entre les années 2009 et 2013, l’objectif ayant été d’empêcher les actionnaires minoritaires de toucher leur

PERSONNE8.) déclare travailler au service des ressources humaines de SOCIETE2.) depuis 2013 et connaître les projets de SOCIETE2.).

Dans un arrêt du 15 septembre 2015 (référence 4A_136/2015), le Tribunal fédéral1 a retenu, en se référant à un arrêt du 17 avril 2013 (référence 4A_515/2012), que «force est alors de faire intervenir le principe d'utilité (Utilitätsgedanke), c'est-à-dire de donner à la clause pathologique un sens qui permette de maintenir la convention d'arbitrage (ATF 138

faits dont fut saisi le juge d’instruction suivant réquisitoire du Parquet du 28 novembre 2013 ».Dans ses conclusions du 8 mai 2013, antérieures au jugement du 18 mars 2015 ayant ordonné le sursis à statuer en l’espèce, il a plaidé que la demande ne relève pas du droit pénal mais du droit commercial, de sorte que le moyen basé sur le principe de droit pénal

Face au moyen de prescription soulevé par le défendeur, SOCIETE1.) s’appuie sur une cession de salaire mise en œuvre du 16 mai 2013 au 22 décembre 2022, pour soutenir que celle-ci a interrompu la prescription, le défendeur s’étant acquitté de ses obligations par le biais de cette cession sur salaire, sans jamais s’y opposer, ni contester son obligation deLe

un temps proche doit être vraisemblable (Cour d’appel, 20 mars 2013, n° 38168 du rôle).

instance et de l’action introduites par le prédit exploit du 25 janvier 2023, actuellement pendantes devant le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, 6ième chambre, et portant le numéro de rôle TAL-2013-01766 ».

Doc. parl., Ch. repr., sess. 2012-2013, n° 53-2692/001, p.