Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal devrait se contenter, après examen des pièces probantes, d’admettre provisoirement la créance à un montant équivalent à l’incontestablement dû (Jean Pierre Renard et al., La loi relative à la continuité des entreprises après la réforme de 2013 : mode d'

Doc. parl., Ch. repr., sess. 2012-2013, n° 53-2692/001, p.

2013/4, n°28, point 42).

décision du Conseil de l’Ordre, organe représentatif de la profession d’avocat, un élément supplémentaire, dont la valeur est loin d’être négligeable, pour apprécier la demande de l’avocat (Cour d’appel, 20 novembre 2013, P.36, p.460 ; v. aussi Cour d’appel, 27 janvier 2022, numéro CAL-201901094 du rôle).SOCIETE1.) sollicite encore l’allocation des intérêts

Doc. parl., Ch. repr., sess. 2012-2013, n° 53-2692/001, p.

La connexité seule entre les chefs de demande ne suffit pas pour autoriser le cumul (cf. Cour d’appel 30 octobre 2013, n°39409 du rôle).solde, l’article 5 de cette loi ayant été remplacé par la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Elle mentionne dans ce contexte un retard grave dans l’établissement et le dépôt des comptes relatifs aux années 2009 à 2013, la fourniture de documents en

Larcier, 2013, n° 481 et suivants).empêché d’agir lui-même (Cour d’appel, 26 juin 2013, n° 34717 du rôle).

Ce dernier pourra toutefois se décharger partiellement de sa responsabilité en prouvant une faute de la victime ayant participé à la réalisation du dommage (TAD, 13 novembre 2013, numéros 16808 et 17475 du rôle).

Par ordonnance n° 622/2013 de référé du 25 octobre 2013, le contredit formulé par SOCIETE2.) le 2 décembre 2011 a été déclaré non fondé.Par ordonnance n° 623/2013 de référé du 25 octobre 2013, le contredit formulé par SOCIETE2.) le 10 février 2012 a été déclaré non fondée.La connexité seule entre les chefs de demande ne suffit pas pour autoriser le cumul (

Dans l’appréciation du montant à cautionner, le juge doit encore tenir compte du fait que celui-ci ne doit pas constituer un obstacle insurmontable à l’accès à la justice (Cour d’appel, 8 mai 2013, n° 38575 du rôle, Pas. 36, page 346).

Cet article, introduit en droit luxembourgeois par la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, énumère limitativement les causes pour lesquelles la nullité d’une société en commandite spéciale peut être prononcée.

Le principe de la facture acceptée est également applicable aux factures d’acomptes, pour autant qu’elles indiquent de manière suffisamment détaillée les achats ou prestations pour permettre au destinataire de la facture d’acompte de la contrôler (Cour, 14 février 1996, n° 16594 et 17136 du rôle ; Cour, 27 février 2013, n° 37667 du rôle ;Larcier, 2013, n°

Monsieur PERSONNE1.) (ci-après « Monsieur PERSONNE1.) ») a été nommé administrateur de la société anonyme SOCIETE2.) SA, une société d’investissement à capital variable constituée sous la forme d’un fonds d’investissement spécialisé (ciaprès « SOCIETE2.) ») en date du 31 décembre 2013, gérant de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL (ci-après

Madame PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE2.) ») et Monsieur PERSONNE3.) (ciaprès « PERSONNE3.) ») ont été administrateurs de SOCIETE2.) depuis sa constitution en 2013, jusqu’à sa mise en faillite, par jugement du 16 mars 2020.

En l’espèce, il résulte des dispositions introductives du Contrat conclu le 3 mars 2014 que d’une part, « SOCIETE1.) a consenti un prêt dont le montant s’élevait à la date du 31 décembre 2013 à EUR 4.443.894,56,- (quatre millions quatre cent quarante-trois mille huit cent quatre-vingt-quatorze euros et cinquante-six centimes), intérêts compris jusqu’au 31

La demanderesse défend la thèse que l’Offre de prix a été établie à prix fixe et forfaitaire, à l’exception des positions du devis basées sur l’avant-projet du bureau SOCIETE3.) du 19 juin 2013 (ci-après le « Devis SOCIETE3.) »), mentionnées en page 3 de l’Offre de prix, qui sont à traiter à livre ouvert, c’est-à-dire en fonction des offres et décomptesTAL

Le libellé obscur s’apprécie sur base de l’assignation introductive d’instance et cette dernière ne saurait être repêchée par des conclusions subséquentes, par la simple référence aux pièces versées en cause ou à la correspondance échangée entre parties (CA, 27 février 2013, n°37833 du rôle).de l’assignation, mais également celles résultant des motifs (TAL

La connexité seule entre les chefs de demande ne suffit pas pour autoriser le cumul (cf. Cour d’appel 30 octobre 2013, n°39409 du rôle).

du 4 juin 2013, comparant par Maître Gérald ORIGER, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,partie défenderesse, aux termes du prédit exploit Pierre BIEL, signifié en date du 4 juin 2013, comparant par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,partie défenderesse, aux termes du prédit exploit Pierre BIEL, signifié