Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La condition d’une chose impossible est « celle dont on sait avec certitude qu’elle ne pourra pas se réaliser, que cela soit pour des raisons juridiques ou matérielles » (O. POELMANS, Droit des obligations au Luxembourg, 1re édition, Larcier, 2013, p.

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Eschsur-Alzette du 1er février 2013,Par exploit d’huissier de justice Gilles HOFFMAN du 1er février 2013, la société à responsabilité limitée à associé unique SOCIETE2.) a fait donner assignation à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines (ci-après « l’AED ») à

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Eschsur-Alzette du 1er février 2013,Par exploit d’huissier de justice Gilles HOFFMAN du 1er février 2013, la société anonyme SOCIETE1.) SA, actuellement société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, a fait donner assignation à l’Administration de l’Enregistrement et

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Eschsur-Alzette du 1er février 2013,Par exploit d’huissier de justice Gilles HOFFMAN du 1er février 2013, la société à responsabilité limitée à associé unique de droit français SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à FADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et

Ces critères sont cumulatifs, alors que le fait isolé de la prise de possession des lieux est insuffisant pour valoir réception tacite (cf. TAL, 20 novembre 2013, n

Larcier, 2013, p.

Par un jugement rendu en date du 7 février 2013, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a prononcé le divorce entre parties sur base de l’article 1781 d) du Code civil portugais, ordonné la liquidation et le partage de la communauté de biens existant entre parties et la liquidation de leurs reprises éventuelles, et commis à ces fins Maître Christine

Cependant, comme pour toute convention, les parties sont libres de subordonner la formation et l’efficacité de leur contrat à l’accomplissement d’une formalité ou d’une condition (cf. TAL, 31 mai 1961, P. 18, 363 ; TAL 21 mars 2013, n° 114175 et 119610).

a commandé et à ce qui lui a été fourni (cf. TAL, 15 décembre 2011, n° 136904, BIJ 2013, p. 139).

Le tribunal rappelle qu’en vertu du principe de la réparation intégrale du préjudice, l’indemnisation de la victime doit comprendre l’ensemble des coûts nécessaires pour replacer cette dernière dans l’état où elle se serait trouvée en l’absence de tout désordre (cf. CA, 20 mars 2013, n° 36337).

au remboursement à la société SOCIETE1.) de la somme de 1.698.961,38 euros correspondant au montant prélevé par l’administration fiscale auprès de cette dernière au titre de la TVA pour les taxations des années 2013, 2014, 2015 et 2016 ;au remboursement à la société SOCIETE1.) de la somme de 22.806,46 euros correspondant au montant prélevé par l’

Il faut que la description des biens livrés soit suffisamment précise pour mettre le client en mesure de vérifier si ce qui lui a été facturé correspond à ce qui a été commandé par lui, et à ce qui lui a été fourni (cf. TAL, 15 décembre 2011, n° 136904, BIJ 2013, p. 139).Lorsque la facture se rapporte à une vente commerciale, son acceptation sans réserve

Il faut que la description des biens livrés soit suffisamment précise pour mettre le client en mesure de vérifier si ce qui lui a été facturé correspond à ce qui a été commandé par lui, et à ce qui lui a été fourni (cf. TAL, 15 décembre 2011, n° 136904, BIJ 2013, p. 139).Lorsque la facture se rapporte à une vente commerciale, son acceptation sans réserve

PERSONNE4.) auraient finalement appris que l’abri de jardin était soumis à une autorisation de bâtir datant du 15 juin 2013 pour une surface de 4,40 m2, mais que celuici présentait en réalité environ 14 m2.autorisation de bâtir n° NUMERO10.) du 15 juin 2013 pour la construction de l’immeuble résidentiel à 7 logements sur le terrain sis à L-ADRESSE2.)

coûts nécessaires pour mettre la partie lésée dans la même situation dans laquelle elle se serait trouvée au jour où la réparation est ordonnée, si la faute n’avait pas été commise (cf. CA, 20 mars 2013, n° 36337).

Le vendeur-promoteur étant tenu à une obligation de résultat d’exécuter des travaux exempts de vices, sa responsabilité est présumée dès lors que le vice est constaté (cf. TAL, 20 novembre 2013, n° 152692 ; THIELEN (L.) et CHAPON (C.), Droit de la construction au Luxembourg, éd.TAL, 16 octobre 2013, n° 146827).19 juin 2013, n° 37858).

Cependant, comme pour toute convention, les parties sont libres de subordonner la formation et l’efficacité de leur contrat à l’accomplissement d’une formalité ou d’une condition (cf. TAL, 31 mai 1961, P. 18, 363 ; TAL 21 mars 2013, n° 114175 et 119610).

Dans son arrêt n° 44/13 du 6 juin 2013, la Cour de cassation aurait confirmé le principe retenu par le Conseil disciplinaire et administratif d’appel, selon lequel « les critères fixés par l’article 2.4.5. du R.I.O. pour la fixation des honoraires ont un caractère impératif et s’imposent aux parties, qui ne peuvent y déroger valablement par convention.En ce

Dans son arrêt n° 44/13 du 6 juin 2013, la Cour de cassation aurait confirmé le principe retenu par le Conseil disciplinaire et administratif d’appel, selon lequel « les critères fixés par l’article 2.4.5. du R.I.O. pour la fixation des honoraires ont un caractère impératif et s’imposent aux parties, qui ne peuvent y déroger valablement par convention.En ce

réparation est ordonnée, si la faute n’avait pas été commise (cf. CA, 20 mars 2013, n° 36337).