Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal relève que l’article 2016, alinéa 2 du Code civil, dont se prévaut PERSONNE2.) en sa qualité de caution pour s’opposer au paiement des accessoires de la créance, a été introduit par la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement et ne s’applique partant qu’à l’engagement d’une personne privée, contracté pour ses besoins privés, et non pas

Pour résister à la demande de rapport des donations, PERSONNE2.) conteste l’existence d’un virement de 370.000 EUR effectué en sa faveur le 21 novembre 2013.40.000 EUR le 06.02.2013 - 20.000 EUR le 23.10.2013 - 24.000 EUR le 08.04.2014 - 20.000 EUR le 18.11.2014 - 20.000 EUR le 26.02.2015 - 24.000 EUR le 28.10.2016 - 24.000 EUR le 25.10.2015370.000 EUR le 21

partage notamment sur l’estimation des lots, leur formation, la forme même du partage, est rescindable pour lésion (cf. CA, 16 janvier 2013, Pas. 36, p. 160)

En réponse à la fin de non-recevoir tirée de l’incompétence ratione valoris du tribunal, les sociétés demanderesses font valoir, au visa de l’article 10 du Nouveau Code de procédure civile, que la compétence du tribunal pour connaître des demandes est déterminée d’après la somme totale réclamée en vertu du devis global établi le 13 mars 2013 pour la

Il suffit qu’elle soit notifiée (O. PEOLMANS, Droit et obligations au Luxembourg – Principes généraux et examen de jurisprudence, LARCIER, 2013, n° 226, p.

retard de paiement applicables aux transactions commerciales sur base de la loi modifiée du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales sinon sur tout autre fondement depuis : le 10 mars 2023 concernant le montant de 15.043,88 EUR correspondant à la facture

1) PERSONNE1.), résidant av ADRESSE1.), 2) PERSONNE2.), résidant av ADRESSE2.), 3) PERSONNE3.), résidant ADRESSE3.), parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 17 mai 2013, comparaissant par Maître Philippe-Fitzpatrick ONIMUS, avocat à

Il s’induit des pièces produites aux débats que les comptes annuels de la société SOCIETE1.) ont été approuvés par l’assemblée générale des actionnaires le 23 mai 2011 concernant les comptes 2010, le 29 mai 2012 concernant les comptes 2011 et le 26 avril 2013 concernant les comptes 2012 (pièces n°7, n°11 et n°12 en défense).Il y a dès lors lieu de retenir

les voir condamner à procéder dans les deux mois du prononcé du jugement à intervenir, sinon de la signification du jugement, aux travaux de remise en état de l’immeuble n°30, tels que décrits dans le rapport de l’expert VERCRUYSSE du 12 juillet 2013,avec les intérêts légaux à partir du 10 mai 2012, date du rapport WIES, sinon 11 décembre 2012, date du

La société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) ont signé un procès-verbal de réception des lieux le 9 septembre 2013 listant vingt-quatre réserves afférentes à des travaux de reprise notamment de peinture intérieure, menuiserie, carrelage, électricité et de sanitaire.septembre 2013, sur lequel elle entend s’appuyer pour établir les inexécutions, vices et

TAL, 13 mars 2013, n° 125021 et 141377 du rôle).

L’action en responsabilité décennale du promoteur relative aux gros ouvrages n’est pas prescrite étant donné qu’elle a été introduite par assignation du 5 mai 2013, soit avant l’expiration du délai de dix ans à partir de la réception des parties communes du DATE2.).

PERSONNE2.) a bénéficié pendant la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2013 d’aides pour la mise en œuvre de programmes de sauvegarde de la diversité biologique par des mesures de conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages menacées en milieu rural et forestier, engagements conclus sous l’empire du règlement grand-

1) La société anonyme SOCIETE2.) SA, en faillite, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), déclarée en faillite par jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, du 22 juillet 2013 (faillite F-505/13)

Par ordonnance rendue en date du 12 décembre 2013, le juge des référés a nommé l’expert Gilles KINTZELE, qui a déposé son rapport d’expertise en date du 3 avril 2015.

PERSONNE1.) expose que son ex petit ami PERSONNE2.) a, entre 2013 et 2016, usé de divers stratagèmes et exercé des violences morales pour la convaincre de lui prêter d’importantes sommes d’argent sans le moindre justificatif, en l’espèce plus de 100.000 EUR.

A l’occasion de la vente du dernier lot intervenue le 6 août 2013 pour le montant de 790.000 EUR, le syndic du SOCIETE1.) DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE ENSEIGNE1.) (ci-après le SOCIETE1.)) alors en fonctions, soit la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL, a demandé le 5 août 2013 au notaire instrumentant Maître PERSONNE1.) de retenir sur le

Toutefois, dans la mesure où la Commune s’apprêtait à refaire ses canalisations, il aurait été proposé à PERSONNE1.), lors d’une réunion du 5 juin 2013 de refaire les canalisations situées sur son terrain à un coût avantageux.

Luxembourg du 4 septembre 2013, comparaissant par Maître Thibault CHEVRIER, avocat, demeurant à Luxembourg,C’est dans ce contexte que par exploit d’huissier du 4 septembre 2013, la société SOCIETE1.) a assigné la VILLE DE LUXEMBOURG à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour la voir condamner au paiement

La demanderesse y décrit que suite au décès d’PERSONNE8.) le 14 octobre 2013 et du fils de cette dernière, dénommé PERSONNE5.), le 18 novembre 2013, la totalité de la succession de feu PERSONNE5.) qui était son demi-frère, est dévolue à son épouse survivante, à savoir PERSONNE3.) suivant déclaration de succession du 2 février 2015.