Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience des plaidoiries du 21 mars 2024 devant le juge de paix, le mandataire d’PERSONNE3.) a demandé au tribunal de paix de rectifier l’erreur matérielle qui se serait glissée dans la motivation de la requête en remplaçant à la page 3 « l’année 2013 » par « l’année 2023euros au titre du décompte ISTA du 7 novembre 2013 relatif aux frais de chauffage

La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l., cite les articles 14 et 18 du règlement grand-ducal du 14 novembre 2013 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires de services d’éducation et d’accueil pour enfants

le notaire PERSONNE4.) en date du 9 juillet 2013Il ressort également du dossier que suivant acte de donation passé devant le notaire PERSONNE4.) en date du 9 juillet 2013, PERSONNE5.) a fait donation entre vifs et en avancement d’hoirie à PERSONNE2.) d’une maison d’habitation avec place et toutes autres appartenances et dépendances sise à ADRESSE2

L’exception de litispendance doit être soulevée in limine litis, soit avant toute fin de nonrecevoir ou défense au fond (Droit et Pratique de la Procédure Civile, DALLOZ ACTION 2012/2013, Serge GUINCHARD, point 142.201, page 271

La SOCIETE1.) a également sollicité la résiliation judiciaire de l’accord de sous-bail et d’approvisionnement en boissons du 15 juillet 2013 et des contrats de cession de bail commercial de sous-location des 31 mai 2016, 17 juillet 2019 et 27 février 2020Il est constant en cause qu’en vertu du contrat de cession de bail commercial de sous-location du 27

Elle expose, en outre, que les parties auraient signé le 22 octobre 2013 un arrêté définitif des comptes, qui aurait été établi contradictoirement entre parties, et en vertu duquel un solde définitif de tous comptes pour un montant total et définitif de 103.790,56 euros ttc aurait été retenu (ci-après « l’Arrêté DéfinitifIl y a lieu de relever qu’en date du

Son but est précisément de fixer forfaitairement le montant du dommage, en vue d’éviter toute discussion en cas de manquement du locataire (cf. Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 7 mai 2013, n

Contrats et Obligations – Obligations conditionnelles – Résolution judiciaire, 16 octobre 2013, n°1

Par ailleurs, il y a encore lieu de relever que le bouchage de la canalisation n’est de nouveau survenu qu’en mai 2013, soit un an après la vente de la maison

Il est constant en cause qu’en date du 30 décembre 2013, l’Etude d’avocats « SCRM Avocats », représentée par Maître PERSONNE1.), et la société anonyme SOCIETE2.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE2.) »), à l’époque en cours de constitution, ont signé une convention de domiciliationPar réformation du jugement entrepris, la société SOCIETE1.) conclut à la

L’article 5 (3) de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, telle que modifiée par la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, dispose que le créancier est en droit de réclamer au débiteur

L’article 5 (3) de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, telle que modifiée par la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, dispose que le créancier est en droit de réclamer au débiteur

L’article 5 (3) de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, telle que modifiée par la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, dispose que le créancier est en droit de réclamer au débiteur

Contrats et Obligations – Obligations conditionnelles – Résolution judiciaire, 16 octobre 2013, n°1

2013, n° 37667

Il y a lieu de rajouter que le principe de la facture acceptée est applicable aux factures d’acompte, pour autant qu’elles indiquent de manière suffisamment détaillée les achats ou prestations pour permettre au destinataire de la facture d’acompte de la contrôler (cf. CA, 14 février 1996, n° 16.594 et 17.136; CA, 27 février 2013, n° 37.667

En ce qui concerne l’offre de preuve, formulée à titre subsidiaire par la société SOCIETE1.), PERSONNE1.) demande son rejet, au motif que les travaux litigieux dateraient de 2013 à 2014, de sorte qu’il ne serait pas possible que les témoins à entendre pourraient encore témoigner sur les faits contestés

conclu en date du 11 février 2013Il est constant en cause que suivant contrat de bail du 11 février 2013, ayant pris effet le 15 février 2013, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) un appartement meublé dans un immeuble situé à ADRESSE1.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 600.- euros et d’un forfait de charges locatives de

Suivant contrat de bail du 1er juillet 2013 avec effet au 1er octobre 2014, les époux PERSONNE2.) ont donné en location à la société SOCIETE1.) ledit bien, moyennant le paiement d’un loyer mensuel indexé de 2.379,60 euros

Il en résulte qu’une société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. a existé depuis 1990, mais qu’elle a été déclarée en faillite en date du 16 janvier 2013, soit bien antérieurement à la conclusion du contrat de bailIl ressort encore d’un autre document du RCS qu’en date du 13 avril 2023, la seule société ayant comme dénomination « SOCIETE2.) » est