Décisions intégrales des juridictions judiciaires

GRÈCE », la Cour européenne des Droits de l’Homme a d’ailleurs concrètement retenu, par décision en date du 31 octobre 2013 (no 8045/10), à propos d’une demande sur base de l’article grec 535 § 1 selon lequel l’état n’est pas obligé d’indemniser une personne qui a été placée en détention provisoire si celle-ci s’estil y a eu violation de l’article 6§2 de la

Il y a lieu de préciser que les alinéas 2 et 3 dudit article ont été introduits dans le Code civil par la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement disposant en son article 54 qu’elle entre en vigueur « le premier jour du douzième mois qui suit sa publication au Mémorial ».Ladite loi a été publiée au Mémorial le 13 février 2013, de sorte que l’article

Suivant un jugement rendu en date du 27 février 2013 par le Tribunal de Police d’ADRESSE3.), PERSONNE1.) a été condamné au pénal.Au civil, deux jugements sont intervenus en date des 4 septembre 2013 et 17 décembre 2014.41.101,58 euros payés en date du 11 mars 2013, - 1.961,25 euros payés en date du 3 mars 2014, - 5.696,26 euros payés en date du 10 janvier

Suivant ordonnance n° 120/2013 du 19 février 2013, le juge des référés a condamné SOCIETE1.) à remettre aux époux PERSONNE4.) les clés de la maison unifamiliale faisant l’objet du contrat de vente en état futur d’achèvement, sous peine d’une astreinte de 200 euros par jour de retard, limitée au montant global de 25.000 euros.Cette ordonnance a été confirmée

Actes accomplis par les indivisaires », 2013, n° 73).

Invoquant une décision de la Cour de cassation du 5 décembre 2013, numéro 3254 du registre, SOCIETE1.) soutient finalement que les dispositions en matière de droit de la consommation invoquées par les consorts PERSONNE4.) ne trouveraient pas à s’appliquer au contrat litigieux dans la mesure où elles viseraient uniquement les contrats d’adhésion.La Cour de

Le Tribunal relève que l’article 2016, alinéa 2 du Code civil, dont se prévaut PERSONNE1.) en sa qualité de caution, a été introduite par la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement et ne s’applique partant qu’à l’engagement d’une personne privée, contracté pour ses besoins privés, et non à un cautionnement commercial consenti relativement aux

d’appel 11 décembre 2013, no. 39186 du rôle).

À l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait exposer qu’elle aurait été victime d’un accident de travail à l’âge de 47 ans, plus précisément une étagère serait tombée le 8 août 2013 sur son pied gauche, ayant causé des douleurs persistantes à ce pied et qu’à la suite de cet accident, elle aurait été en incapacité de travail pour une période allant du 8 août

La victime d’un dommage ne peut exiger son dédommagement devant les juridictions répressives que dans la mesure où son préjudice personnel est une suite directe du fait ayant donné lieu à la poursuite pénale (CSJ corr., 10 décembre 2013, 630/13V).

En date du 17 octobre 2013, PERSONNE2.) a déposé, en tant que mandataire de PERSONNE4.), une plainte au Grand-Duché de Luxembourg pour menace, mentionnant nommément PERSONNE1.) (désignée ci-après la « plainte 2013 »).Le Tribunal constate que cette plainte est manifestement en lien avec la présente instance, alors qu’elle tient précisément au fait qu’

Suivant une ordonnance rendue le 8 octobre 2013 par ledit juge, l’expert Professeur Docteur en médecine Daniel GRUBEANU (ci-après l’ « Expert Docteur Daniel GRUBEANU ») aIl y a finalement lieu de noter qu’il ressort du Rapport d’Expertise HEIDERSCHEID du 14 juin 2019 que « le bridge a été coupé et la dent 47 extraite en date du 25 février 2013, donc

La SOCIETE2.) a été créée par PERSONNE2.) et PERSONNE1.) en date du 23 janvier 2013, chacun d’eux se voyant attribuer 155 actions et se voyant nommer administrateurs au côté d’un troisième dirigeant (pièce n° 33 de Maître PONCIN).

Par exploit d’huissier de justice en date du 24 juin 2013, le SOCIETE1.) a donné assignation à PERSONNE2.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour la voir condamner à lui payer, à titre d’arriérés de charges suivant décomptes des années 2011, de soldes des décomptes des années 2001, 2002 et 2003

Il est en effet admis que le principe de la facture acceptée est applicable aux factures d’acomptes, pour autant qu’elles indiquent de manière suffisamment détaillée les achats ou prestations pour permettre au destinataire de la facture d’acompte de la contrôler (Cour d’appel, 27 février 2013, n°37667 du rôle ; Cour d’appel, 14 février 1996, numéros 16594 et

commerciale ou professionnelle (CJUE, 5 déc. 2013, aff. C508/12, Walter Vapenik c/ Josef Thurner) (J-P Beraudo et M-J Beraudo, J.-Cl. Europe Traité, Fasc.

Renvoyant à la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques, au registre national des personnes physiques, à la carte d’identité, aux registres communaux des personnes physiques, la partie demanderesse estime que PERSONNE1.) aurait sciemment déclaré aux services de la commune établir sa résidence habituelle au ADRESSE4.)

Il convient de rappeler que le litige a trait aux testaments de feu PERSONNE16.), l’un olographe du 17 mars 1998, déposé auprès du notaire Aloyse BIEL, l’autre authentique passé par-devant le notaire Camille MINES du 9 juillet 2013.Les défenderesses ont par voie de conséquence demandé reconventionnellement à voir procéder au partage de la succession

À l’appui de ses prétentions, la demanderesse fait valoir que la SOCIETE1.) a été constituée en date du 7 novembre 2013 par PERSONNE1.) en tant qu’actionnaire unique avec un capital social de 31.000 euros.En l’espèce, il ressort de l’acte de constitution du 7 novembre 2013 de la SOCIETE1.) que lors de la constitution de celle-ci, ses actions n’ont été

En vertu d’une sentence arbitrale rendue en date du 11 décembre 2013 par le Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements et de deux ordonnances d’exequatur rendues en date des 11 décembre 2013 et 8 mai 2015, PERSONNE1.) a suivant exploit des 28 et 29 juillet 2015 fait pratiquer une saisie arrêt entre les mains de 61que