Décisions intégrales des juridictions judiciaires

407), soit que cette division doit résulter ou pouvoir être déduite des éléments figurant dans l’exploit d’assignation (TAL 13 mars 2013, numéros 125021 et 141377 du rôle).La réception peut être expresse ou tacite. (S. Bertolaso, Jurisclasseur civil, articles 1788 à 1794, Fasc. 21, mise à jour 05,2013, n° 23 et ss.).

paiement le 30 janvier 2013 par le bureau de conseil SOCIETE7.), conformément à l’article 4 (3) iv) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard,partant condamné l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ADRESSE2.) à payer à la société SOCIETE2.) le montant de 19.352,99 euros, avec les intérêts légaux à partir de l’

juillet 2013, numéro 37162 du rôle).

du 2 octobre 2013, date de la mise en demeure en vue du paiement, jusqu’à solde, sinon à compter de la date introductive d’instance,à défaut, condamner PERSONNE2.) à restituer la somme de 26.695,65.- euros sous réserve de toute modification, à PERSONNE5.), sinon tout autre montant à évaluer ex æquo et bono ou à dire d’experts, le tout avec les intérêts

peut pas se borner à affirmer simplement avoir fait une chute à un certain endroit et s’être blessée, sans rapporter l’intervention matérielle de la chose (CA, 30 octobre 2013, n° 39054 et 39092 du rôle).

donné acte à PERSONNE3.) de son absence de revendications découlant de l’accident de PERSONNE1.) survenu en date du 3 mars 2013,l’étendue des blessures subies par PERSONNE1.) des suites de l’accident de la circulation survenu en date du 3 mars 2013,son éventuel état antérieur ou une pathologie préexistante de PERSONNE1.) et l’imputabilité des lésions liées à

Le libellé obscur s’apprécie sur base de l’assignation introductive d’instance et cette dernière ne saurait être repêchée par des conclusions subséquentes, par la simple référence aux pièces versées en cause ou à la correspondance échangée entre parties (CSJ 27 février 2013, n°37833 du rôle).17, page 407), soit que cette division doit résulter ou pouvoir

Ils auraient alors été donnés en location à la société SOCIETE2.), ensemble avec une surface de bureau sur base d’un contrat de bail du 29 juillet 2013.

un temps proche doit être vraisemblable (Cour 20 mars 2013, n° 38168 du rôle).

Il aurait cependant fait une première proposition de cession gratuite en date du 21 mars 2013 au bourgmestre.

Il ne relèverait pas de la loi du 5 avril 2013 relative au secteurfinancier, ni du règlement EU n° 575/2013 et ne comporterait aucun recours à un produit financier, tel que défini par la directive « SOCIETE4.)La société SOCIETE1.) ne serait pas un établissement de crédit, de sorte que ni le règlement 575/2013 précité, ni la loi du 5 avril 2013 précitée ne

Etant donné que la partie demanderesse se fonde sur l’acte de base de la loi et non pas sur la version consolidée de la loi applicable au 15 avril 2013,

Il résulte des pièces versées par la société SOCIETE1.) qu’PERSONNE14.) se trouve sous curatelle depuis un jugement du 18 octobre 2006 et qu’PERSONNE15.) a été nommé en date du 23 octobre 2013 curateur d’PERSONNE14.).inopposable à la victime, mais il permet d’ores et déjà de fixer les droits respectifs des coresponsables (cf. Lux. 3 décembre 2013, nos 144.

agricole et décrire quels biens sont affectés à un autre usage non agricole tel que la location, non-utilisation / non-exploitation etc., évaluer l’indemnité d’occupation revenant à PERSONNE1.) à partir du 1er septembre 2013, ceci sur base de la valeur locative, - en tout état de cause, voir donner acte à PERSONNE1.) qu’elle ne renonce pas à une comparution

Les protestations contre la facture doivent être précises, des protestations vagues sont sans incidence (Cour 29 mars 2013, numéro 8003 du rôle).

novembre 2013 : ventes d’immeubles à construire, point 58).

somme totale de 1.239.853,22 euros, représentant pour le moins les montants que cette dernière s’est octroyés depuis la vente des différents immeubles ainsi que la valeur de la moitié des immeubles propres au défunt reçus dans le cadre de la société d’acquêts qui fut constituée par-devant le notaire en date des 16 février 2009 et 11 novembre 2013, - à voir

Cependant, le libellé obscur s’apprécie sur base de l’assignation introductive d’instance et cette dernière ne saurait être repêchée par des conclusions subséquentes, par la simple référence aux pièces versées en cause ou à la correspondance échangée entre parties (Cour 27 février 2013, n°37833 du rôle).éléments figurant dans l’exploit d’assignation (Lux.

Cour d’Appel, 8 mai 2013, n° 38575 du rôle;

par la société SOCIETE1.) à la rampe dateraient de 2013 et donc après la signature de l’acte de vente du 12 octobre 2012 et non de 2011, tel que soutenu par la société SOCIETE1.).