Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour d’Appel, 8 mai 2013, n° 38575 du rôle

par la société SOCIETE1.) à la rampe dateraient de 2013 et donc après la signature de l’acte de vente du 12 octobre 2012 et non de 2011, tel que soutenu par la société SOCIETE1

novembre 2013 : ventes d’immeubles à construire, point 58

20/09/2013 Ouverture de crédit 770.000.- euros SOCIETE2.) Arrensdorff – 30.08.2013 08/06/2015 Inscription judiciaire 73.000.- euros PERSONNE7.) 14/07/2017 Inscription judiciaire 81.719,13.- euros Fortuna Banque20/09/2013 Ouverture de crédit 770.000.- euros SOCIETE2.) Arrensdorff – 30.08.2013 14/07/2017 Inscription judiciaire 81.719,13.- euros Fortuna Banque

Cependant, le libellé obscur s’apprécie sur base de l’assignation introductive d’instance et cette dernière ne saurait être repêchée par des conclusions subséquentes, par la simple référence aux pièces versées en cause ou à la correspondance échangée entre parties (Cour 27 février 2013, n°37833 du rôle

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait exposer qu’en date du 26 mars 2013, elle aurait cédé l’intégralité des parts sociales qu’elle détenait dans la société SOCIETE2.) S.àr.l. à PERSONNE1.) moyennant le prix de cession de 23.000.- eurosIl y a donc lieu d’analyser si dans le cadre du présent litige ayant pour objet l’exécution de la convention

Pour être obtenue, l’indemnisation de la perte d’une chance suppose établi que la chance perdue ait été suffisamment sérieuse et qu’elle fut effectivement anéantie par l’événement dommageable (Cour d’appel, 10 juillet 2013 et 6 juillet 2016, n°38194 du rôleLa perte d’une chance implique toujours l'existence d'un aléa, c'est ce qui la distingue du strict gain

Pour autant que le tribunal devait faire droit à la demande d’expertise, la société SOCIETE1.) a demandé à ce que la mission englobe également le fait de se prononcer sur les raisons pour lesquelles les précédents propriétaires de l’immeuble auraient procédé à des travaux de rénovation partielle en 2013 et 2018 et s’il ne s’agissait pas de dissimuler des

En vertu du principe de la réparation intégrale du préjudice, l’indemnisation de la victime doit comprendre l’ensemble des coûts nécessaires pour replacer cette dernière dans l’état où elle se serait trouvée en l’absence de tout désordre (Cour 20 mars 2013, numéro NUMERO8

Depuis 2013, PERSONNE5.) aurait assuré, à la demande de feu PERSONNE7.), la gestion financière des biens de celle-ci

PERSONNE1.) aurait été condamné par le Landgericht Trier en date du 10 décembre 2012 à payer au SOCIETE2.) le montant de 302.180 euros et en date du 3 janvier 2013 à 11.443,21 euros à augmenter desEn l’espèce, la créance du SOCIETE2.) à l’encontre d’PERSONNE1.) résulte d’une condamnation prononcée par jugement du Landgericht Trier du 10 février 2011 pour le

Le libellé obscur s’apprécie sur base de l’assignation introductive d’instance et cette dernière ne saurait être repêchée par des conclusions subséquentes, par la simple référence aux pièces versées en cause ou à la correspondance échangée entre parties (CSJ 27 février 2013, n°37833 du rôle

PERSONNE8.) et PERSONNE11.) font encore exposer qu’PERSONNE9.) aurait reçu des sommes en espèces, qui seraient à qualifier de dons manuels, en date des 25 octobre 2010, 5 mai 2011 et 16 mai 2013 pour les montants respectifs de 12.500 euros, 43.500 euros et 22.500 euros pour des travaux se rapportant à sa maison à ADRESSE7.) en BelgiqueCependant, le libellé

L’immeuble, faisant partie de la succession des parties PERSONNE5.), aurait été construit en 1957 et inhabité depuis 2013le fait que l’immeuble a été construit en 1957 et était inhabité depuis 2013, éléments non contestés par les parties acquéreuses et dont elles avaient partant connaissance

Ainsi, un inventaire établi en 2013 à la requête de l’exécuteur testamentaire de la succession de sa première épouse démontrerait que PERSONNE7.) aurait considéré le capital versé dans le contrat d’assurance-vieCette dernière n’a demandé une carte de séjour officielle à ADRESSE16.) qu’en 2013

la portée de l’acte telle qu’elle se dégage de sa motivation (TAL 27 novembre 2013, numéroNUMERO2.)/2013

La taxation du Conseil de l’ordre du 13 septembre 2013 ne constituerait qu’un avis qui ne lierait pas la juridiction saisieLe Tribunal relève, tout d’abord, que par une décision du 13 septembre 2023, le Conseil de l’Ordre a, par application des critères retenus à l’article 38 de la loi modifiée du 10 août 1991 relative à la profession d’avocat ainsi qu’à l’

Cour 19 juin 2013, numéroNUMERO3.) du rôle

Pour autant que le tribunal devait faire droit à la demande d’expertise, la société SOCIETE1.) demande à ce que la mission englobe également le fait de se prononcer sur les raisons pour lesquelles les précédents propriétaires de l’immeuble auraient procédé à des travaux de rénovation partielle en 2013 et 2018 et s’il ne s’agissait pas de dissimuler des

titre que diverses expositions des œuvres des parties défenderesses dans les locaux de la galerie SOCIETE3.) avaient déjà eu lieu en 2016, 2014 et 2013Quant à la qualification de cette relation contractuelle, les parties défenderesses font état d’un mandat combiné à un dépôt-vente et se basent à ce titre sur la jurisprudence en la matière (Trib. Lux., 27