Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE5.), une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants de 300 euros par mois et par enfant avec effet rétroactif à compter : du 1er juillet 2013 pour PERSONNE5.) du 1er septembre 2012 pour PERSONNE4.).compter du 1er juillet 2013.PERSONNE2.) soutient également que PERSONNE5.) résidait à temps plein auprès de lui durant les mois de

réparation est ordonnée, si la faute n’avait pas été commise (cf. CA, 20 mars 2013, n°36337).

de la responsabilité, 4e éd., LGDJ, 2013, n° 283, pp. 142 et s.).

Attached to your e-mail dated 26 March 2020, you provided the SOCIETE2.) with the two warning notices dated 19 November 2013 as well as with the two decision notices dated 21 January 2014 which you received from that SOCIETE4.) in your capacity as director of the SOCIETE4.).In its warning notices dated 19 November 2013, SOCIETE4.) writes to you "in your

PERSONNE2.) demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire du présent jugement, de condamner PERSONNE1.) à lui rembourser le montant de 17.875,79.euros au titre des impôts français pour les années 2012, 2013 et 2015, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, ainsi que le montant de 3.834,10.- euros au titre des impôts luxembourgeois

Enfin, quant à la demande reconventionnelle, ils renvoient au principe de l’exception d’inexécution pour justifier le non-paiement du solde de la facture émise le 29 août 2013.Elle formule de son côté une demande reconventionnelle visant à voir condamner les époux PERSONNE4.) à lui payer le montant de 22.020,52.- euros correspondant au solde de la facture n°

Le 30 mai 2016, une rupture du délibéré a été ordonnée aux fins de permettre à Maître Jean TONNAR de verser le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires de la ADRESSE5.) du 14 janvier 2013, dont il a fait état dans son corps de conclusions notifié en date du 10 septembre 2015.

A l’échéance, le solde débiteur éventuel du compte en question devient immédiatement exigible en capital, intérêts et commissions, décompte final réservé au 31.03.2013.Le 18 ou 28 (indéchiffrable) mars 2013, les époux PERSONNE3.) ont accepté l’offre de crédit n° NUMERO4.) ainsi que ses annexes de la part de la SOCIETE2.) (pièce 4 de la farde de SCHILTZ &

Si l’alinéa 1er de l’article 2016 du Code civil mentionnerait effectivement le cautionnement indéfini, les alinéas 2 et 3, introduits par la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement viseraient le cautionnement d’une manière générale, sans opérer de distinction entre le cautionnement défini et indéfini, de sorte qu’il trouverait égalementL’objectif

le but des mesures d’instruction étant de permettre aux demandeurs de déterminer le défaut dans son principe et de savoir contre qui intenter l’action en garantie (Cour d’appel, 4 décembre 2013, n° 38367 du rôle).

Concernant les constats d’achèvement et les procès-verbaux de réception des travaux, la société SOCIETE2.) constate que tous ces documents seraient datés de janvier, respectivement de février 2013.En toute hypothèse, force serait de constater que ces constats ont tous été signés entre le 6 décembre 2012 et le 26 avril 2013.

Par requête du 27 mai 2013 la société SOCIETE6.) est intervenue volontairement et pour la première fois dans l’instance d’appel.

constaté que le procès-verbal de réception signé le 19 novembre 2013 par PERSONNE1.) comporte des réserves ;a constaté que le procèsverbal de réception signé le 31 juillet 2013 par PERSONNE2.) comporte des réserves ;indiquer par version dactylographiée les réserves faites au procès-verbal de réception du 31 juillet 2013, ainsi que les réserves faites au

Suivant courriel du 22 novembre 2016 une dénommée PERSONNE2.) a adressé un courriel à PERSONNE1.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) intitulé : « Re : SOCIETE5.) -SOCIETE1.), loans and interest 2013 to 2016 » dans les termes suivants : « Dear PERSONNE5.), dear PERSONNE1.), Reminder on the 2015 annual accounts still pending for SOCIETE5.) and La SOCIETE1.): decision

En l’espèce, il résulte ce qui suit de l’article 5.7 du contrat intitulé « ONLINE CONTENT LICENCE AGREEMENT » conclu par SOCIETE1.) et SOCIETE2.) le 1er mars 2013 :

20 février 2013, n° 66/13 XVII).Encore que son obligation soit de moyens, il doit tout faire pour prévenir les complications, y compris celles qui sont rares (TAL, 5 novembre 2013, n° 195/13 VIII)

Ces critères sont cumulatifs, alors que le fait isolé de la prise de possession des lieux est insuffisant pour valoir réception tacite (TAL, 20 novembre 2013, n° 152692

La société SOCIETE2.) n’aurait pas exécuté ses contrats du 18 mars 2013, 9 juillet 2013, 17 octobre 2013 et 28 avril 2014, motif pris qu’elle n’aurait pas respecté ses engagements contractuels en omettant de veiller à ce que la société SOCIETE1.) installe un système de sécurité qui fonctionne.

PERSONNE1.), retraité, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de Jean-Claude STEFFEN, huissier de justice d’Esch-sur-Alzette du 28 mars 2013, comparaissant par Maître Filipe VALENTE, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier de justice du 28 mars

L’omission d’une telle tentative n’entraîne pas la nullité du rapport d’expertise, une telle nullité n’étant décrétée par aucun texte légal ou réglementaire. (JP Esch-sur-Alzette, 22 avril 2013, Rép. n°1079/13 qui cite Cour d’appel, 10 juin 1988, n° 3716 du rôle)ordonnant, le cas échéant, une nouvelle expertise (en ce sens Cass. 2ème civ., 29 novembre 2012,