Décisions intégrales des juridictions judiciaires

TAL, 30 mai 2013, n° 133898

Par jugement civil n° 541/2015 rendu en date du 12 novembre 2015, faisant suite à une assignation en divorce du 18 novembre 2013, le tribunal de céans, siégeant en matière de divorce, a prononcé le divorce entre parties aux torts exclusifs de PERSONNE2Quant au fond, PERSONNE2.) précise que l’actif commun se composerait activement d’un immeuble sis à ADRESSE5

pénale déposée en date du 11 mai 2012 par PERSONNE2.) contre X pour faux et usage de faux, se serait soldée par une ordonnance de non-lieu en date du 15 mai 2013Il résulterait de surcroît d’un rapport graphologique dressé par l’expert Robert Assel en date du DATE1.) 2013, adressé au cabinet d’instruction du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, que

Suivant un jugement civil subséquent n° 146/13 du 25 avril 2013, le tribunal de céans, statuant en matière de difficultés de liquidation, a, en continuation du jugement précité rendu en date du 5 mai 2011 et suite aux expertises Ballini et Peffer du 3 février 2012, respectivement du 12 février 2012, ordonné le partage en nature des biens immeubles suivants

Suivant un jugement civil subséquent n° 146/13 du 25 avril 2013, le tribunal de céans, statuant en matière de difficultés de liquidation, a, en continuation du jugement précité rendu en date du 5 mai 2011 et suite aux expertises PERSONNE6.) et PERSONNE5.) du 3 février 2012, respectivement du 12 février 2012, ordonné le partage en nature des biens immeubles

Le notaire commis a dressé le 25 avril 2013 un procès-verbal de difficultés sur base des articles 837 du Code civil et 1200 du Nouveau Code de procédure civileSuite à une requête déposée le 15 mai 2013 au nom de PERSONNE1.), les parties ont été dûment appelées et ont comparu le 25 juin 2013 devant le juge-commissaire qui n’a

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’une requête déposée au tribunal le 1er juillet 2013, partie défenderesse sur reconvention, comparaissant par la société à responsabilité limitée ETUDE NOESEN, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous leEn

CA, 13 février 2013, n° 365632013, n° 11/03351 : JurisData n° 2013-003463

CA, 13 février 2013, n° 365632013, n° 11/03351 : JurisData n° 2013-003463

Cependant, comme pour toute convention, les parties sont libres de subordonner la formation et l’efficacité de leur contrat à l’accomplissement d’une formalité ou d’une condition (cf. TAL, 31 mai 1961, Pas. 18, p. 363 ; TAL, 21 mars 2013, nos 114175 et 11961030 mai 2013, n° 133898 ; CA, 3 mars 2021, n° CAL-2020-00088

En l’espèce, dans la mesure où la procédure en divorce a été diligentée en date du 8 mai 2013, soit avant l’entrée en vigueur de la loi précitée du 27 juin 2018, le présent litige sera toisé en application des textes anciensn° IBAN NUMERO8.), conclu le 30 mai 2013 pour un montant de 6.000.euros (cf. pièce n° 3 de la farde I de 15 pièces de Maître Arsène

Les seules pièces versées au dossier sont des bulletins de salaire de PERSONNE1.) concernant la période allant de décembre 2012 à janvier 2013 et mentionnant effectivement « saisies/cessions » avec un calcul y relatifIl ne peut cependant pas être déduit de ces bulletins de salaire que les saisies et cessions pratiquées sur le salaire de PERSONNE1.) entre

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL, de Luxembourg, du 8 mai 2013, ayant comparu initialement par Maître Jean-Georges GREMLING et comparaissant actuellement par Maître Marc KOHNEN, avocat à la Cour, demeurant

En date du 25 septembre 2013 et suite à la faillite du promoteur immobilier, un montant de 72.586,15 euros aurait été viré par le curateur sur un compte bancaire ouvert au nom des deux partiesle 18 octobre 2013 : prélèvement agence Differdange : 1.500.- euros (pièce n° 6.1), - le 27 octobre 2013 : retrait selfbank carte n° NUMERO1.) : 450.- euros (pièce n° 6

2013, n° 11/03351 : JurisData n° 2013-003463

CA, 13 février 2013, n° 365632013, n° 11/03351 : JurisData n° 2013-0034632013, n° 11/03351 : JurisData n° 2013-003463

PERSONNE2.) donne en outre à considérer avoir, depuis la date de prise d’effets de l’indivision post-communautaire, réglé seule le prêt hypothécaire grevant l’immeuble indivis à hauteur de la somme totale de 36.412,96 euros, dont 5.768,58 euros pour 2010, 10.623,98 euros pour 2011, 10.036,54 euros pour 2012 et 9.983,76 euros pour 2013mois de juillet 2010 et

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse par requête du 24 avril 2013, partie défenderesse sur reconvention, comparaissant par Maître Claudine ERPELDING, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgSuite à une requête déposée en date du 24 avril 2013 par PERSONNE1.), les parties ont comparu le 25 juin 2013 devant le juge-commissaire qui n’a pas

Depuis 2013, il passerait en effet son temps à voyager et à participer aux bourses de ENSEIGNE1.) en ADRESSE7.), ADRESSE8.) et en ADRESSE9.) (cf. pièces n° 1,3 et 4 farde 4), activité qul’autorité parentale conjointe pour s’immiscer dans la vie privée de l’autre, pour le contrôler ou le dénigrer auprès de l’enfant (cf. CA, 6 mars 2013, arrêt tutelles n°

Par jugement n° 274/2013 du 4 juillet 2013, faisant suite à une assignation en divorce du 19 juillet 2011, le tribunal de céans, statuant en matière de divorce, a dit recevables et fondées les demandes principale et reconventionnelle en divorce de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) sur base de l’article 1781 d) du code civil portugais, partant, prononcé le divorce