Décisions intégrales des juridictions judiciaires

DISPOSITION SPECIALE Le notaire instrumentant a attiré l’attention des parties sur les dispositions de l’article 493 du Code pénal, tel que modifié par la loi du 21 février 2013 portant incrimination de l’abus de faiblesse,

voir condamner la partie assignée à payer à la partie requérante le montant de 18.325,45 euros sous réserve d’augmentation en cours de procédure, au titre des honoraires d’avocat par elle exposés pour la défense de ses intérêts, sur base de l’arrêt de la Cour d’appel du 27 février 2013, suivant lequel « les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu

Le tribunal constate que les premiers rapports d’expertise dressés en cause datent de 2013, soit d’il y a environ plus d’une décennie (cf. rapport d’expertise du Bureau d’expertise WIES).

Ainsi, même en admettant que PERSONNE1.) conserve des droits découlant de la succession de feu son père, succession pourtant clôturée et liquidée en 2013 lors de la vente de l’ensemble immobilier à la société anonyme SOCIETE1.) S.A., PERSONNE2.) serait légitime à réclamer en contrepartie le remboursement « des sommes avancées » pour les dettes personnelles

PERSONNE2.) explique qu’PERSONNE1.) aurait quitté ADRESSE3.) au courant de l’année 2013, période pendant laquelle l’enfant mineur PERSONNE3.) n’aurait été âgé que de sept mois, pour s’établir au Grand-Duché de Luxembourg.En l’absence de dispositions spécifiques quant à la compétence juridictionnelle applicables en matière de filiation, il y a lieu de

an, à compter du 1er janvier 2013 jusqu’en 2044, selon les termes de la sentence arbitrale

Au vu du résultat du présent jugement et au vu du protocole d’accord entre le Barreau de Luxembourg et le tribunal d’arrondissement de Luxembourg signé le 13 septembre 2013 qui stipule qu’ « au-delà de trois écritures (y compris l’assignation valant conclusions pour ce qui est du demandeur), il devra s’agir de conclusions récapitulatives, sauf réplique

Toutefois, les propriétaires du fonds servant doivent être déboutés de leur demande d’indemnisation, s’ils se contentent d’affirmer qu’ils subiront un trouble de jouissance du fait de leur passage sur leur fonds, sans établir la réalité de ce préjudice (cf. CA Amiens, 9 avril 2012, n° 11/02243 : JurisData n° 2013-010173).2012, n° 11/02243 : JurisData n° 2013

Contrairement aux dires du requérant, les parties étaient bien en échange constant entre 2012 et 2016, tels que l’établissent notamment les courriels des 18 décembre 2013, 12 février et 22 février 2016 envoyés par PERSONNE1.) à son assureur7.

Larcier, 2013, p.

conformément aux dispositions de l’article 16951 du Règlement n° 952/2013 (Code des douanes de l’Union), exportation qui ne dispenserait cependant pas la requérante du paiement des droits à l’importation et de la TVA de la déclaration d’importation IMA 19LU70100000565900 du 1er août 2019.Ceci serait encore confirmé par les termes de l’article 44 du Règlement

délictueux entre septembre 2013 et septembre 2014.

En vertu du principe de la réparation intégrale du préjudice, l’indemnisation de la victime d’une faute doit comprendre l’ensemble des coûts nécessaires pour mettre la partie lésée dans la même situation dans laquelle elle se serait trouvée au jour où la réparation est ordonnée, si la faute n’avait pas été commise (cf. CA, 20 mars 2013, n° 36337).

Le tribunal considère ainsi que par ces différentes démarches, les gérants PERSONNE6.) et PERSONNE4.), agissant conjointement pour le compte de SOCIETE1.), ont ratifié le contrat d’entreprise conclu avec PERSONNE1.) (cf. en ce sens : TAL, 19 mars 2013, n° 137131), de sorte que le moyen développé sur ce point par ce dernier est pareillement à rejeter.

Le tribunal rappelle qu’en vertu du principe de la réparation intégrale du préjudice, l’indemnisation de la victime doit comprendre l’ensemble des coûts nécessaires pour replacer cette dernière dans l’état où elle se serait trouvée en l’absence de tout désordre (cf. CA, 20 mars 2013, n° 36337).

Pour prospérer dans sa demande, il appartient tout d’abord à PERSONNE1.) d’établir le lieu exact de sa chute ainsi que sa cause, alors que la victime ne peut pas se borner à affirmer simplement avoir fait une chute à un certain endroit et s’être blessée, sans en rapporter la matérialité des faits (cf. CA, 30 octobre 2013, nos 39054 et 39092).

Cette participation de la chose étant rapportée, la présomption de causalité établie par l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil s’impose au gardien (cf. CA, 5 mai 2013, n° 36596).En vertu du principe de la réparation intégrale du préjudice, l’indemnisation de la victime d’une faute doit comprendre l’ensemble des coûts nécessaires pour mettre la partie

Cette jurisprudence a été reprise par un arrêt de la Cour constitutionnelle n° 74/13 du 11 janvier 2013 selon lequel « Considérant que l’action de l’avocat en paiement d’honoraires, à la différence de celle en paiement de ses frais et salairesIl ne trouve dans la décision du Conseil de l’Ordre qu’un élément supplémentaire pour apprécier la demande de l’

Le mandataire qui a reçu une procuration sur les comptes du mandant doit justifier de l’emploi dans l’intérêt du mandant des sommes touchées en vertu de cette procuration (Cour d’appel 27 février 2013,La reddition de compte n’est soumise à aucune forme et à aucune condition particulière (Cour d’appel, 9 janvier 2013, n° 37826 du rôle).

En vertu du principe de la réparation intégrale du préjudice, l’indemnisation de la victime d’une faute doit comprendre l’ensemble des coûts nécessaires pour mettre la partie lésée dans la même situation dans laquelle elle se serait trouvée au jour où la réparation est ordonnée, si la faute n’avait pas été commise (Cour d’appel, 20 mars 2013, n° 36337).