Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. PERSONNE2.) demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire du présent jugement, de condamner PERSONNE1.) à lui rembourser le montant de 17.875,79.euros au titre des impôts français pour les années 2012, 2013 et 2015, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, ainsi que le montant de 3.834,10.- euros au titre des impôts luxembourgeois

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
  2. pour la voir condamner à leur payer, à titre principal, le montant total de 19.604,52 euros et, à titre subsidiaire, le montant de 18.708,52 euros à titre de dommages et intérêts avec les intérêts au taux légal à partir du 30 juillet 2013, date du contredit, sinon à partir du 15 novembre 2018, date du jugement numéro 3617/17 rendu par le Tribunal de paix de

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
  3. PERSONNE3.) aurait occupé les lieux à partir de mai 2013, la dernière facture payée à SOCIETE1.) remontant au 26 novembre 2014.cette division doit résulter ou pouvoir être déduite des éléments figurant dans l’exploit d’assignation (Tribunal d’arrondissement Luxembourg, 13 mars 2013, nos 125021 et 141377 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
  4. La condition d’une chose impossible est « celle dont on sait avec certitude qu’elle ne pourra pas se réaliser, que cela soit pour des raisons juridiques ou matérielles » (O. POELMANS, Droit des obligations au Luxembourg, 1re édition, Larcier, 2013, p.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
  5. et économiquement aberrante, mais du prolongement de l’obligation de moyen qui impose au locataire de jouir en bon père de famille et d’entretenir le bien (B. Louveaux, le droit du bail, Régime général, n° 654, cité dans un jugement du TAL, 21 mai 2013, numéro du rôle 147.635).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  6. Enfin, quant à la demande reconventionnelle, ils renvoient au principe de l’exception d’inexécution pour justifier le non-paiement du solde de la facture émise le 29 août 2013.Elle formule de son côté une demande reconventionnelle visant à voir condamner les époux PERSONNE4.) à lui payer le montant de 22.020,52.- euros correspondant au solde de la facture n°

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
  7. DISPOSITION SPECIALE Le notaire instrumentant a attiré l’attention des parties sur les dispositions de l’article 493 du Code pénal, tel que modifié par la loi du 21 février 2013 portant incrimination de l’abus de faiblesse,

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
  8. voir condamner la partie assignée à payer à la partie requérante le montant de 18.325,45 euros sous réserve d’augmentation en cours de procédure, au titre des honoraires d’avocat par elle exposés pour la défense de ses intérêts, sur base de l’arrêt de la Cour d’appel du 27 février 2013, suivant lequel « les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
  9. Le tribunal constate que les premiers rapports d’expertise dressés en cause datent de 2013, soit d’il y a environ plus d’une décennie (cf. rapport d’expertise du Bureau d’expertise WIES).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
  10. En matière de vente de véhicules automobiles, il est de jurisprudence constante que le kilométrage fait partie des qualités substantielles (Cour d’appel, 27 février 2013, n° 38.500 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  11. Elles soulignent encore qu’elles auraient contesté, dans le cadre de leur demande de taxation, l’intégralité des honoraires facturés par PERSONNE1.) depuis 2013.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
  12. Il n’y a lieu de faire droit à la demande d’intérêts fondée sur l’article 1er b) de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ayant modifié celle du 18 avril 2004, qu’à compter de la mise en demeure du 11 avril 2023.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
  13. partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Eschsur-Alzette du 1er février 2013,Par exploit d’huissier de justice Gilles HOFFMAN du 1er février 2013, la société anonyme SOCIETE1.) SA, actuellement société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, a fait donner assignation à l’Administration de l’Enregistrement et

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
  14. partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Eschsur-Alzette du 1er février 2013,Par exploit d’huissier de justice Gilles HOFFMAN du 1er février 2013, la société à responsabilité limitée à associé unique de droit français SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à FADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
  15. partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Eschsur-Alzette du 1er février 2013,Par exploit d’huissier de justice Gilles HOFFMAN du 1er février 2013, la société à responsabilité limitée à associé unique SOCIETE2.) a fait donner assignation à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines (ci-après « l’AED ») à

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
  16. Le 30 mai 2016, une rupture du délibéré a été ordonnée aux fins de permettre à Maître Jean TONNAR de verser le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires de la ADRESSE5.) du 14 janvier 2013, dont il a fait état dans son corps de conclusions notifié en date du 10 septembre 2015.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
  17. A l’échéance, le solde débiteur éventuel du compte en question devient immédiatement exigible en capital, intérêts et commissions, décompte final réservé au 31.03.2013.Le 18 ou 28 (indéchiffrable) mars 2013, les époux PERSONNE3.) ont accepté l’offre de crédit n° NUMERO4.) ainsi que ses annexes de la part de la SOCIETE2.) (pièce 4 de la farde de SCHILTZ &

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
  18. Ainsi, même en admettant que PERSONNE1.) conserve des droits découlant de la succession de feu son père, succession pourtant clôturée et liquidée en 2013 lors de la vente de l’ensemble immobilier à la société anonyme SOCIETE1.) S.A., PERSONNE2.) serait légitime à réclamer en contrepartie le remboursement « des sommes avancées » pour les dettes personnelles

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