Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant au volet pénal, PERSONNE1.) expose qu’en date du 29 août 2013, la société SOCIETE1.) S.A a déposé plainte à son encontre du chef de vol à l’aide de fausse clé, vol domestique, vol, détournement et dissipation de documents, escroquerie et tentative d’escroquerie.Il ressort notamment d’un courriel du 27 septembre 2013, portant l’objet « Affaire PERSONNE1

retard de paiement applicables aux transactions commerciales sur base de la loi modifiée du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales sinon sur tout autre fondement depuis : le 10 mars 2023 concernant le montant de 15.043,88 EUR correspondant à la facture

Il suffit qu’elle soit notifiée (O. PEOLMANS, Droit et obligations au Luxembourg – Principes généraux et examen de jurisprudence, LARCIER, 2013, n° 226, p.

juillet 2013, no 149808 et 150399 du rôle).

Ainsi, le montant de 6.547,06.- euros aurait été viré en août 2013 par le notaire SCHAEFFER à PERSONNE2.) pour couvrir le solde de pension alimentaire redue pour les deux enfants communs, montant qui n’aurait cependant pas été pris en compte dans le décompte de la requête du 1er août 2022.Elle renvoie à cet égard à la page 4 de sa requête en saisie-arrêt et

GRÈCE », la Cour européenne des Droits de l’Homme a d’ailleurs concrètement retenu, par décision en date du 31 octobre 2013 (no 8045/10), à propos d’une demande sur base de l’article grec 535 § 1 selon lequel l’état n’est pas obligé d’indemniser une personne qui a été placée en détention provisoire si celle-ci s’estil y a eu violation de l’article 6§2 de la

Il y a lieu de préciser que les alinéas 2 et 3 dudit article ont été introduits dans le Code civil par la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement disposant en son article 54 qu’elle entre en vigueur « le premier jour du douzième mois qui suit sa publication au Mémorial ».Ladite loi a été publiée au Mémorial le 13 février 2013, de sorte que l’article

Céder le passage signifie : laisser le passage absolument libre à celui qui est devenu prioritaire, ce qui implique que le débiteur de priorité doit pouvoir évaluer sur quelle distance et à quelle vitesse le conducteur créancier de priorité se trouve et circule » (Chronique de jurisprudence en matière de circulation routière, Jurisnews, Vol. 2 n° 5/2013, p.

Il ressort cependant du jugement entrepris, qu’en première instance, PERSONNE2.) avait versé des extraits de compte indiquant des paiements mensuels de 530.- euros depuis décembre 2013 jusqu’à mars 2016.

Suivant un jugement rendu en date du 27 février 2013 par le Tribunal de Police d’ADRESSE3.), PERSONNE1.) a été condamné au pénal.Au civil, deux jugements sont intervenus en date des 4 septembre 2013 et 17 décembre 2014.41.101,58 euros payés en date du 11 mars 2013, - 1.961,25 euros payés en date du 3 mars 2014, - 5.696,26 euros payés en date du 10 janvier

1) PERSONNE1.), résidant av ADRESSE1.), 2) PERSONNE2.), résidant av ADRESSE2.), 3) PERSONNE3.), résidant ADRESSE3.), parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 17 mai 2013, comparaissant par Maître Philippe-Fitzpatrick ONIMUS, avocat à

Il s’induit des pièces produites aux débats que les comptes annuels de la société SOCIETE1.) ont été approuvés par l’assemblée générale des actionnaires le 23 mai 2011 concernant les comptes 2010, le 29 mai 2012 concernant les comptes 2011 et le 26 avril 2013 concernant les comptes 2012 (pièces n°7, n°11 et n°12 en défense).Il y a dès lors lieu de retenir

Suivant ordonnance n° 120/2013 du 19 février 2013, le juge des référés a condamné SOCIETE1.) à remettre aux époux PERSONNE4.) les clés de la maison unifamiliale faisant l’objet du contrat de vente en état futur d’achèvement, sous peine d’une astreinte de 200 euros par jour de retard, limitée au montant global de 25.000 euros.Cette ordonnance a été confirmée

Actes accomplis par les indivisaires », 2013, n° 73).

Invoquant une décision de la Cour de cassation du 5 décembre 2013, numéro 3254 du registre, SOCIETE1.) soutient finalement que les dispositions en matière de droit de la consommation invoquées par les consorts PERSONNE4.) ne trouveraient pas à s’appliquer au contrat litigieux dans la mesure où elles viseraient uniquement les contrats d’adhésion.La Cour de

Elle indique avoir acheté sa maison en 2010 et avoir effectué des travaux jusqu’en 2013, l’année ou elle aurait emménagé.bâtir dateraient du 5 juillet 2013.La phase de travaux serait donc postérieure à 2013.

Le Tribunal relève que l’article 2016, alinéa 2 du Code civil, dont se prévaut PERSONNE1.) en sa qualité de caution, a été introduite par la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement et ne s’applique partant qu’à l’engagement d’une personne privée, contracté pour ses besoins privés, et non à un cautionnement commercial consenti relativement aux

les voir condamner à procéder dans les deux mois du prononcé du jugement à intervenir, sinon de la signification du jugement, aux travaux de remise en état de l’immeuble n°30, tels que décrits dans le rapport de l’expert VERCRUYSSE du 12 juillet 2013,avec les intérêts légaux à partir du 10 mai 2012, date du rapport WIES, sinon 11 décembre 2012, date du

Cette jurisprudence a été reprise par un arrêt de la Cour constitutionnelle n° 74/13 du 11 janvier 2013 selon lequel « Considérant que l’action de l’avocat en paiement d’honoraires, à la différence de celle en paiement de ses frais et salairesIl ne trouve dans la décision du Conseil de l’Ordre qu’un élément supplémentaire pour apprécier la demande de l’

A l’audience des plaidoiries du 21 mars 2024 devant le juge de paix, le mandataire d’PERSONNE3.) a demandé au tribunal de paix de rectifier l’erreur matérielle qui se serait glissée dans la motivation de la requête en remplaçant à la page 3 « l’année 2013 » par « l’année 2023 ».euros au titre du décompte ISTA du 7 novembre 2013 relatif aux frais de chauffage