Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour résister à la demande de rapport des donations, PERSONNE2.) conteste l’existence d’un virement de 370.000 EUR effectué en sa faveur le 21 novembre 2013.40.000 EUR le 06.02.2013 - 20.000 EUR le 23.10.2013 - 24.000 EUR le 08.04.2014 - 20.000 EUR le 18.11.2014 - 20.000 EUR le 26.02.2015 - 24.000 EUR le 28.10.2016 - 24.000 EUR le 25.10.2015370.000 EUR le 21

Les parties se sont mariées le 11 décembre 2013 à Mortágua au Portugal.

partage notamment sur l’estimation des lots, leur formation, la forme même du partage, est rescindable pour lésion (cf. CA, 16 janvier 2013, Pas. 36, p. 160)

En réponse à la fin de non-recevoir tirée de l’incompétence ratione valoris du tribunal, les sociétés demanderesses font valoir, au visa de l’article 10 du Nouveau Code de procédure civile, que la compétence du tribunal pour connaître des demandes est déterminée d’après la somme totale réclamée en vertu du devis global établi le 13 mars 2013 pour la

2013.

ratification ne peut cependant pas porter atteinte aux droits acquis par les tiers dans cet intervalle (TAL 10 novembre 2020, n° TAL-2018-04287 du rôle ; TAL jugement n° 1081/2013 du 10 juillet 2013, n° 138.063 du rôle ;jugement n° 1091/2013 du 10 juillet 2013 du 10 juillet 2013, n° 136.864 du rôle).

Il donne encore à considérer qu’il se trouverait actuellement en procédure de surendettement telle que prévue par la loi modifiée du 8 janvier 2013 sur le surendettement, sans cependant, à l’audience des plaidoiries, en tirer des conséquences en droit.Indépendamment de la demande en rejet des pièces versées par PERSONNE1.) en cours de délibéré, il y a lieu

délictueux entre septembre 2013 et septembre 2014.

124.732,65 euros au titre des frais de comptabilité payés entre 2013 et 2020 pour des prestations de mauvaise qualité,

Dès lors qu’en application de l’article 2013 du Code civil, PERSONNE1.)

Quant au volet pénal, PERSONNE1.) expose qu’en date du 29 août 2013, la société SOCIETE1.) S.A a déposé plainte à son encontre du chef de vol à l’aide de fausse clé, vol domestique, vol, détournement et dissipation de documents, escroquerie et tentative d’escroquerie.Il ressort notamment d’un courriel du 27 septembre 2013, portant l’objet « Affaire PERSONNE1

retard de paiement applicables aux transactions commerciales sur base de la loi modifiée du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales sinon sur tout autre fondement depuis : le 10 mars 2023 concernant le montant de 15.043,88 EUR correspondant à la facture

Il suffit qu’elle soit notifiée (O. PEOLMANS, Droit et obligations au Luxembourg – Principes généraux et examen de jurisprudence, LARCIER, 2013, n° 226, p.

juillet 2013, no 149808 et 150399 du rôle).

personne du destinataire) est l’arrêt du 10 janvier 2013.

Ainsi, le montant de 6.547,06.- euros aurait été viré en août 2013 par le notaire SCHAEFFER à PERSONNE2.) pour couvrir le solde de pension alimentaire redue pour les deux enfants communs, montant qui n’aurait cependant pas été pris en compte dans le décompte de la requête du 1er août 2022.Elle renvoie à cet égard à la page 4 de sa requête en saisie-arrêt et

GRÈCE », la Cour européenne des Droits de l’Homme a d’ailleurs concrètement retenu, par décision en date du 31 octobre 2013 (no 8045/10), à propos d’une demande sur base de l’article grec 535 § 1 selon lequel l’état n’est pas obligé d’indemniser une personne qui a été placée en détention provisoire si celle-ci s’estil y a eu violation de l’article 6§2 de la

Il y a lieu de préciser que les alinéas 2 et 3 dudit article ont été introduits dans le Code civil par la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement disposant en son article 54 qu’elle entre en vigueur « le premier jour du douzième mois qui suit sa publication au Mémorial ».Ladite loi a été publiée au Mémorial le 13 février 2013, de sorte que l’article

Céder le passage signifie : laisser le passage absolument libre à celui qui est devenu prioritaire, ce qui implique que le débiteur de priorité doit pouvoir évaluer sur quelle distance et à quelle vitesse le conducteur créancier de priorité se trouve et circule » (Chronique de jurisprudence en matière de circulation routière, Jurisnews, Vol. 2 n° 5/2013, p.

Il ressort cependant du jugement entrepris, qu’en première instance, PERSONNE2.) avait versé des extraits de compte indiquant des paiements mensuels de 530.- euros depuis décembre 2013 jusqu’à mars 2016.