Décisions intégrales des juridictions judiciaires

utilisation des photos de l’intérieur du hangar, que la prescription des photos aériennes utilisées et datant de 2013constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de certaines lois en matière environnementale du 28 juin 2013

Au regard de ces critères, la chambre du conseil retient en guise de point de départ du délai à apprécier le 15 mai 2013, date à laquelle E.) a été entendu par la police dans le cadre de sa garde à vue en France, sur commission rogatoire du juge d’instruction, date également retenue à ce titre par E.) dans son mémoireDepuis le 15 mai 2013, quatre ans et plus

54/13 du 30 janvier 2013 4 voir Cass. belge 8 avril 2008, P.07.1903.N54/13 du 30 janvier 2013 17 F. KUTY, op. cit. p 171 18 F. KUTY, Tendances récentes en matière de délai raisonnable, Actualités du droit pénal et de procédure pénale, éditions du Jeune Barreau de

3. du réquisitoire du Parquet s’étant, au vu des éléments du dossier, produit en novembre 2013, l’action publique n’est pas non plus éteinte par la prescription quinquennale (article 638 du Code d’instruction criminelleEn cas de délit collectif, la prescription court à partir du dernier fait commis avec la même intention délictueuse, pour autant que le délai

homme et des libertés fondamentales ainsi qu’à certains arrêts rendus entre 2008 et 2013 en matière de lanceurs d’alerte par la Cour européenne des droits de l’homme, pour conclure qu’il devrait bénéficier de la protection que lui conférerait l’article en question « à titre de fait justificatifsaisi de l’instruction de l’affaire jusqu’au prononcé de la

Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 26 novembre 2013, où étaient présentsVu le réquisitoire du procureur d’Etat du 14 octobre 2013 ainsi que les pièces de l'instructionVu le rapport du juge d’instruction du 15 octobre 2013Vu l’information adressée par lettres recommandées à la poste aux inculpés et à leur

Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 21 octobre 2013, où étaient présentsVu l’information adressée par lettres recommandées à la poste aux inculpés et à leurs conseils pour la séance du 18 octobre 2013La chambre du conseil a examiné le dossier en date du 18 octobre 2013 et, après avoir délibéré conformément à la

Ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 17 mai 2013, où étaient présentsVu le réquisitoire du procureur d’Etat du 25 avril 2013 annexé à la présente et déposé le 29 avril 2013Vu le mémoire annexé à la présente et déposé le 8 mars 2013 par Maître André LUTGEN, avocat, demeurant à Luxembourg, au nom et pour le

Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 20 février 2013, où étaient présentsVu l’information adressée par lettres recommandées à la poste aux inculpés et leurs conseils pour la séance du 8 février 2013Vu le mémoire déposé par Y.) le 7 février 2013 au greffe de la chambre du conseil en application de l’article 127(7)