Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 84 paragraphe (2) cité ci-dessus, le permis de conduire de PERSONNE1.) n’était ainsi plus valable depuis le 7 avril 2013, l’intéressée ayant établie sa résidence au Luxembourg le 6 avril 2012.

Aux termes de l’ancien article 372 alinéa 1 du Code pénal (loi du 21 février 2013), l’attentat à la pudeur sera puni d’un emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 251 à 10.000 euros.

09/2013)avec la en réalité = retenue sur impôtsSelon les bilans publiés, la société SOCIETE1.) affichait une dette au passif envers son associé unique PERSONNE1.) s’élevant à 282.627,04 euros en date du 31 décembre 2013, à 319.339,07 euros en date du

L’article 493 du Code pénal, introduit par la loi du 21 février 2013, sanctionne l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, soit d

comptables en temps utile (Cass. 25 février 2010, nos. 10/2010 et 11/2010), ou encore aux administrateurs/gérants n’ayant pas fait l’aveu de faillite dans le mois de la survenance de la cessation de paiement (Cass. 4 juillet 2013, no. 39/2014), les articles 22, 44 et 61 de la loi en question ne prévoient pas d’imputabilité légale à une personne déterminée en

3° (loi du 6 avril 2013) « les transferts avec leur date ou la conversion des actions en titres au porteur ou en titres dématérialisés, si les statuts l’autorisent.

décembre 2013, no.

pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro d’identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques;

Juni 2013 betreffend die Identifikation der physischen Personen vorgesehene Identifikationsnummer;Juni 2013pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro d’identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques;

pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro d’identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques;pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro d’identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’

promoteur immobilier en date du 17 juillet 2013, visant également un immeuble limité à la contenance de 11 appartements.l’article 96 d) 1), sinon 3) du règlement sur les bâtisses de la commune de Diekirch et l’autorisation de bâtir no NUMERO1.) en date du 17 juillet 2013 pour la construction d’une résidence à 11 appartements. et partant condamner PERSONNE1.)

L’article 493 du Code pénal, introduit par la loi du 21 février 2013, sanctionne l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, soit d

jonction. (Cour, 3 décembre 2013, no. 616/13 V. ; Cour, 10 décembre 2013, no.

en sa qualité de gérant unique, puis depuis le 18 janvier 2013 de gérant technique, de la société SOC.1.) S.àr.l. et de la société SOC.2.) S.àr.l., tel qu’il sera précisé ci-après ;Procès-verbal 165/2013 de la Police Grand-Ducale, CP Vianden du2.1.5 Procès-verbal 17/2013 de la Police Grand-Ducale, CP Vianden du 2 février 2013 (K.)) -référence B15-11.05.2012

Vu l’ensemble du dossier pénal et notamment le rapport de synthèse n° SPJ/SOAS/2013/29305/117/DASC du 7 avril 2017 du Service de Police Judiciaire – Unité SOAS de la police grand-ducale.indiquant un fait qui ne correspond pas à la réalité en ce qui concerne le véhicule immatriculé au nom de E.), la TVA n’ayant pas été acquittée au moment des écrits, comme le

Le prévenu a expliqué qu’il vivait en communauté de vie selon le droit hongrois avec E.), qu’il louait la maison unifamiliale sise à LIEU1.), (...), depuis l’année 2013, que la dépendance annexe à cette maison était louée par la société SOC1.) depuis l’année 2016 et qu’il avait lui-même signé la location pour cet appartement en sa qualité de dirigeant deLe

a été déposée le 24 décembre 2013 au RCS.pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro d’identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques ;pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro d’identification prévu par la loi

La loi n’exige pas que l’agent ait été la cause directe et immédiate de l’homicide ou des coups et blessures : il suffit que par sa négligence ou son défaut de précaution, il l’ait occasionné (T.A. Lux., 11 décembre 2013, n° 3210/2013).

Lors de son interrogatoire par la police grand-ducale, D1.) a fait valoir qu’elle se livrait à la prostitution depuis l’âge de 17 ans en Pologne et en Suisse, et qu’elle était venue, à la demande d’B.), en tout trois fois au Luxembourg dont la première fois remontait au mois de novembre 2013.

qui suit : Au pénal : Vu la plainte avec constitution de partie civile du 23 août 2013 de PARTIE CIVILE1.).Vu l’ensemble du dossier pénal et notamment le procès-verbal numéro 14FM2013 du 23 août 2013 et le rapport numéro 151-13-FM du 23 août 2016 dressés chaque fois par l’Entité Mobile de l’Administration de la Nature et des Forêts.Dans un temps non prescrit