Décisions intégrales des juridictions judiciaires

09/2013)avec la en réalité = retenue sur impôtsSelon les bilans publiés, la société SOCIETE1.) affichait une dette au passif envers son associé unique PERSONNE1.) s’élevant à 282.627,04 euros en date du 31 décembre 2013, à 319.339,07 euros en date du

L’article 493 du Code pénal, introduit par la loi du 21 février 2013, sanctionne l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, soit d

comptables en temps utile (Cass. 25 février 2010, nos. 10/2010 et 11/2010), ou encore aux administrateurs/gérants n’ayant pas fait l’aveu de faillite dans le mois de la survenance de la cessation de paiement (Cass. 4 juillet 2013, no. 39/2014), les articles 22, 44 et 61 de la loi en question ne prévoient pas d’imputabilité légale à une personne déterminée en

3° (loi du 6 avril 2013) « les transferts avec leur date ou la conversion des actions en titres au porteur ou en titres dématérialisés, si les statuts l’autorisent

décembre 2013, no

pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro d’identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques

pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro d’identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiquespour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro d’identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’

Juni 2013 betreffend die Identifikation der physischen Personen vorgesehene IdentifikationsnummerJuni 2013pour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro d’identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques

promoteur immobilier en date du 17 juillet 2013, visant également un immeuble limité à la contenance de 11 appartementsl’article 96 d) 1), sinon 3) du règlement sur les bâtisses de la commune de Diekirch et l’autorisation de bâtir no NUMERO1.) en date du 17 juillet 2013 pour la construction d’une résidence à 11 appartements. et partant condamner PERSONNE1.)

L’article 493 du Code pénal, introduit par la loi du 21 février 2013, sanctionne l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son auteur, soit d

en sa qualité de gérant unique, puis depuis le 18 janvier 2013 de gérant technique, de la société SOC.1.) S.àr.l. et de la société SOC.2.) S.àr.l., tel qu’il sera précisé ci-aprèsProcès-verbal 165/2013 de la Police Grand-Ducale, CP Vianden du2.1.5 Procès-verbal 17/2013 de la Police Grand-Ducale, CP Vianden du 2 février 2013 (K.)) -référence B1511.05.2012 12.

Vu l’ensemble du dossier pénal et notamment le rapport de synthèse n° SPJ/SOAS/2013/29305/117/DASC du 7 avril 2017 du Service de Police Judiciaire – Unité SOAS de la police grand-ducaleindiquant un fait qui ne correspond pas à la réalité en ce qui concerne le véhicule immatriculé au nom de E.), la TVA n’ayant pas été acquittée au moment des écrits, comme le

Le prévenu a expliqué qu’il vivait en communauté de vie selon le droit hongrois avec E.), qu’il louait la maison unifamiliale sise à LIEU1.), (...), depuis l’année 2013, que la dépendance annexe à cette maison était louée par la société SOC1.) depuis l’année 2016 et qu’il avait lui-même signé la location pour cet appartement en sa qualité de dirigeant deLe

a été déposée le 24 décembre 2013 au RCSpour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro d’identification prévu par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiquespour les personnes inscrites au Registre national des personnes physiques : le numéro d’identification prévu par la loi

La loi n’exige pas que l’agent ait été la cause directe et immédiate de l’homicide ou des coups et blessures : il suffit que par sa négligence ou son défaut de précaution, il l’ait occasionné (T.A. Lux., 11 décembre 2013, n° 3210/2013

Lors de son interrogatoire par la police grand-ducale, D1.) a fait valoir qu’elle se livrait à la prostitution depuis l’âge de 17 ans en Pologne et en Suisse, et qu’elle était venue, à la demande d’B.), en tout trois fois au Luxembourg dont la première fois remontait au mois de novembre 2013

qui suit : Au pénal : Vu la plainte avec constitution de partie civile du 23 août 2013 de PARTIE CIVILE1Vu l’ensemble du dossier pénal et notamment le procès-verbal numéro 14FM2013 du 23 août 2013 et le rapport numéro 151-13-FM du 23 août 2016 dressés chaque fois par l’Entité Mobile de l’Administration de la Nature et des ForêtsDans un temps non prescrit

Vu les procès-verbaux nos 457/2013 et 461/2013 du 14 juin 2013, 99/2016, 100/2016 et 101/2016 du 12 février 2016 dressés par commissariat de proximité de la Police Grand-ducale à, ainsi que les rapports y relatifsEnviron trois semaines avant la plainte du 14 juin 2013 vers midi, à (...), sans préjudice quant à l'indication de temps et de lieux exactesLe 14

333/2013 du 20 décembre 2013, le rapport no2014/14420/0109/PV333/2013 du 3 septembre 2014 et le rapport noDans un temps non prescrit dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, et plus précisément entre le 21 octobre 2013 et le 4 novembre 2013 à (...) dans le CENTRE.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exactesOctobre, 2/2013

Gemäß der „ Potentialabschätzung der Lebensraumeignung zum PAG der Gemeinde (...) – Artengruppe Fledermäuse“ (Institut für Tierökologie, 2013) ergeben sich Nachweise zum Vorkommen von 12 Fledermausarten innerhalb des Gemarkungsgebietes der Gemeinde