Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2013, n°12-15.326

Il demande au tribunal de « constater principalement, sinon subsidiairement la nullité des virements du second compte POST et du compte FORTUNA du failli, Monsieur PERSONNE1.), pour le total de (677.700 + 14.000 =) 691.700 euros, intervenus entre le 01.07.2013 et le 22.01.2021 inclus (point 7°) sur base de l’article 445, sinon 448 du code de commerce » et de

2013, n°12-15.326

intérêts tels que définis à l'article 1er sous b) et g) de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, conformément aux articles 3 (1), 3 (2) et 3 (3) b) i) de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, telle que modifiée par la loi du 29 mars 2013A titre

Elle soutient que ce serait à tort que le premier juge a retenu que le paiement du 5 mars 2014 correspondrait au paiement de l’année culturale 2012/2013 et elle déclare que le fermage du mois de mars 2014 ne saurait s’imputer sur l’année 2012/2013, alors qu’à ce moment, aucun fermage n’aurait été dû, faute de contrat de bail ayant existé entre parties, deSi

L’absence de réponse à conclusions, donc aux moyens soumis aux juges par les parties, est une forme du défaut de motifs, vice de forme d’une décision, à condition que les conclusions auxquelles il n’a pas été répondu, même implicitement ou imparfaitement, aient été de celles imposant au juge d’y répondre (CA 16 janvier 2013, P36, p. 160

prononcer la nullité de l’accord entre parties du 6 janvier 2012 et pour s’entendre condamner à payer au demandeur le montant de 442.150,49 euros, avec les intérêts conventionnels à 5,00% l’an à partir du 31 décembre 2011, sinon avec les intérêts légaux à partir du 23 septembre 2013, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à soldeEtant donné qu’il

Jugement de commerce N° 555/2013 Audience publique du mercredi, vingt-six juin deux mille treizeVu la requête tendant à la clôture des opérations de liquidation de la faillite, présentée en date du 30 mai 2013 par Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité