Décisions intégrales des juridictions judiciaires

différent, sauf le cas où toutes les parties y donneraient leur consentement (Cour d’appel, arrêt civil, 11 décembre 2013, n°39186 du rôle), ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

différent, sauf le cas où toutes les parties y donneraient leur consentement (Cour d’appel, arrêt civil, 11 décembre 2013, n°39186 du rôle), ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

janvier 2006 - décembre 2006 : janvier 2007 - décembre 2007 : janvier 2008 - décembre 2008 : janvier 2009 - décembre 2009 : janvier 2010 - décembre 2010 : janvier 2011 - décembre 2011 : janvier 2012 - décembre 2012 : janvier 2013 - décembre 2013 : janvier 2014 - décembre 2014 : janvier 2015 - décembre 2015 : janvier 2016 - décembre 2016 : janvier 2017 -

PERSONNE1.) est affiliée auprès du Fonds national de solidarité depuis juin 2013 et elle touche des prestations en vertu de la

En ce qui concerne le compte bancaire SOCIETE13.) NUMERO32.), il ressort de l’extrait de compte y afférent concernant la période du 23 octobre 2013 au 31 décembre 2013 que le solde y figurant était le 31 décembre 2013 de 27.716,97 euros.Il ressort encore du prédit extrait de compte courant que ce compte présentait en date du 23 octobre 2013 un ancien solde à

Ainsi, en renonçant à leur droit d’habitation « lebenslängliches und unentgetliches Aufenthalsrecht » par leur déménagement en Belgique à ADRESSE7.), à partir du 1er novembre 2007, confirmé par un acte sous seing privé « Ubereinkunft » du 16 février 2013 ensemble avec l’autorisation écrite de donner en location la maison unifamiliale datée du 15 février 2013

3620, anciennement l'ADRESSE7.) pour une durée indéterminée conformément à l'accord signé entre les parties en date du 24 janvier 2013,Le solde du prix de vente aurait été payé par les parties demanderesses en date du 28 janvier 2013.En date du 8 juin 2016, PERSONNE1.) aurait rappelé son payement à hauteur de 24.500 euros du 25 janvier 2013 et aurait mis en

PERSONNE1.) demande à voir dire la responsabilité de PERSONNE2.) engagée sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, partant à voir condamner PERSONNE2.) au paiement du montant de 121.561,00,- euros avec les intérêts compensatoires sinon moratoires au taux légal à partir du jour de l’incident, à savoir le 11 février 2013 jusqu’à solde, voir condamnerA

La renonciation à un droit ne se présume pas, elle ne peut être établie que par des faits qui l'impliquent nécessairement, c'est-à-dire qu'elles ne peuvent résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer (Cass., 28 février 2013, n°14/13, Les Novelles, Droit civil, t.V1, vol 1, éd.

En effet : l’immeuble acquis avant le mariage par les deux parties ensemble chacun pour une moitié indivise reste un bien propre des époux dont ils sont propriétaires en indivision. (Cour d’appel, 1ère chambre, 27.2.2013, n° 37808 du rôle).Ensuite, il conclut que le solde de ce compte a été transféré en date du 27 janvier 2009 sur le compte NUMERO7.), qu’en

L’obligation accessoire de sécurité contractée par l’établissement de santé en matière d’infection nosocomiale est une obligation de résultat. (Cass. 31.1.2013, Pas.36, p.373).Dalloz actualité, Infection nosocomiale et modalités de la preuve, 22 avril 2013]

Le 12 août 2013 PERSONNE4.) aurait contracté avec la SOCIETE2.) SA un prêt sur un montant de 35.000 euros en vue de rembourser les dettes qu’il aurait eues à l’égard de PERSONNE2.).Par virement du 14 août 2013, PERSONNE4.) aurait viré la somme de 25.000 euros sur le compte de PERSONNE2.).Il résulte de l’acte de cautionnement signé en date du 12 août 2013 que

anti-bruit. (TAL, XIVe chambre, 11 juin 2013 n° 125/2013).Toute émanation sonore qui dépasse ces seuils, en ce qu’il entrave la jouissance paisible des demandeurs de leur propriété, constitue un trouble dépassant les inconvénients normaux du voisinage et peut dès lors être sanctionné conformément à l’article 544. (TAL, jugement civil, XIVe chambre, n° 125/

Peppuccio GIUDICE a requis la somme de 7.250.- euros du chef de deux documents intitulés « reconnaissance de dettes » datant du 27 novembre 2012 respectivement du 20 février 2013 portant sur les montants de 4.825.- et 2.425.- euros et comportant la signature de Nicola ALTAMURO Peppuccio GIUDICE.Peppuccio GIUDICE soumet au tribunal deux documents intitulés «

En effet, dans le courrier électronique du 13 juillet 2013, PERSONNE1.) a seulement formulé une proposition relative à une éventuelle reprise de vins que la société SOCIETE1.) n’a pas su vendre, sous condition qu’il y ait une « communication » entre parties y relative.

L’absence de personnalité juridique de l’association momentanée entraîne comme conséquence que les actions en justice ne peuvent être intentées que par les associés agissant conjointement ou en leur nom (Cass. n° 18/13, 14.3.2013, n° 3136 du registre).Ainsi un désistement du demandeur originaire n’affecte pas l’intervention qui lui est antérieure. (Cour d’

Vu le jugement n° 1/2013 D rendu en date du 9 janvier 2013 entre les parties par le tribunal d’arrondissement de Diekirch suivant lequel a été prononcé le divorce des parties et ordonné le partage et la liquidation de la communauté de biens ayant existé entre époux.Or, le jugement de divorce aurait été signifié le 24 janvier 2013 et PERSONNE2.) aurait

Il y a, donc, lieu d’analyser les moyens d’PERSONNE1.) tirés des alinéas (2) et (3) de l’article 2016 du Code civil, qui ont été introduits par la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement, et peuvent être invoqués par toute caution personne physique (cf. TAL, 28 avril 2017, n° 170823 du rôle).

bénéfices de l’exploitation, pour sa collaboration à l’exploitation (Cour d’appel, 18.12.2013, Pas. 36, p. 558).

Par requête du 22 août 2013, Maître Marc WALCH a requis la comparution personnelle des parties.