Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir qu’il a donné en location un studio sis à L-ADRESSE2.) à PERSONNE2.) aux termes d’un contrat de bail du 7 mai 2013Au vu des éléments soumis à l’appréciation du Tribunal et de l’absence de toute contestation de la part de PERSONNE2.), il y a lieu de déclarer bonne et valable la résiliation du contrat de bail

qu’en 2012-2013, les parties auraient décidé d’un commun accord de remplacer la haie de sapins par une haie de conifères, à leurs frais communs

Toutefois, le contrat de bail signé ne contient aucune obligation en ce sens et l’obligation de déclarer son départ de la commune où était établi la résidence principale découle de la loi du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques, au registre national des personnes physiques, à la carte d'identité, aux registres communaux des

revu le jugement du 27 juin 2013 (numéro 2656/13 du rôle

la conformité des mentions de la facture avec les conditions du marché, sans qu’aucune preuve contraire ne soit concevable (cf. Annales du droit luxembourgeois, 2014, point 3, p. 308 ; CA, 29 mai 2013, Pas

En l’espèce, il est constant en cause que suivant le jugement préqualifié du 26 mars 2014, PERSONNE2.) a été condamné à payer à PERSONNE1.) à titre de contribution à l’entretien et l’éducation des deux enfants communs mineurs la somme de 180 euros par enfant et mois, soit 360 euros par mois, indexés, à partir du 1er mai 2013

En l’espèce, il est constant en cause que suivant le jugement préqualifié du 26 mars 2014, PERSONNE2.) a été condamné à payer à PERSONNE1.) à titre de contribution à l’entretien et l’éducation des deux enfants communs mineurs la somme de 180 euros par enfant et mois, soit 360 euros par mois, indexés, à partir du 1er mai 2013

janvier 2013, n° 74/13 du rôle

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu contradictoirement entre parties en date du 18 décembre 2013, Réppartant, v a l i d e la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE1.) sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG pour le montant de 200,- euros à titre de terme courant

Suivant contrats signés en date du 22 avril 2013 avec effet au même jour, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont donné en location à la société SOCIETE1.) SA des bureaux et un emplacement de parking sis à L-ADRESSE3.), pour un loyer mensuel indexé de 1.800 euros à augmenter d’avances sur charges de 150 euros par mois en ce qui concerne les bureaux et un loyer

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière de surendettement par application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, a rendu le jugement qui suitde Paix de ce siège pour, en application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, être admis au bénéfice de

PERSONNE1.) expose avoir suivant contrat de bail commercial signé le 28 septembre 2013, prolongé par avenant du 20 juillet 2022, donné en location à la société SOCIETE1.) SARL une maison de commerce située à L-ADRESSE3.) moyennant un loyer mensuel s’élevant actuellement au montant de 6.000.- EUR

Pour qu’il ait partant possibilité de compléter les motifs indiqués dans la lettre de motivation du licenciement, ceux-ci doivent déjà y avoir été fournis avec précision. (cf. tribunal du travail 29.11.2013, n°4519/2013

mensuellement et à partir du 1er octobre 2024 sur la partie incessible et insaisissable de la rémunération revenant au débiteur d’aliments en vertu d’un jugement allemand « Vollstreckbare Ausfertigung – Amtsgericht Hermeskeil – Beschluss 3 FH 9/13 » du 29 août 2013, concernant PERSONNE2.), pourvu d’un titre exécutoire européen

Elle fait ainsi valoir que la requérante s’est notamment inscrite à un cours « Excel 2013, 2016, Office 365 – Fondamentaux » alors qu’elle aurait déjà utilisé ce logiciel pendant toute la relation de travail

Les décisions qui n’ont pas fait l’objet d’un recours en annulation par le copropriétaire opposant ou défaillant dans le délai légal s’imposent à celui-ci, le vote par l’assemblée générale des copropriétaires s’opposant à toute remise en cause ultérieure de ces décisions, que ce soit par voie d’action ou par voie d’exception (Cour d’appel, 10 juillet 2013, n

condamne PERSONNE3.) et PERSONNE4.), solidairement, à remettre à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) les décomptes annuels pour la période allant du 1er décembre 2013 au 3 juin 2024 sous peine d’une astreinte de 20,- euros par jour de retard et par décompte commençant à courir après écoulement d’un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir que par un contrat de bail commercial signé le 1er janvier 2013, il avait donné en location à la société SOCIETE1.) SARL un local de commerce avec cave sis à L-ADRESSE3que locataire des lieux loués auprès de PERSONNE1.) aux termes du contrat de bail du 1er janvier 2013 en appliquant les majorations en fonction

pouvoir s’instaurer (cf. JPL, 11.07.2013, n° 1959/2013

La loi ne punit pas seulement l’utilisation d’un équipement téléphonique en ce qui concerne les seules conversations téléphoniques, mais également pour l’envoi ou la réception de messages ou de courriels (Tribunal de Police Luxembourg, 29 avril 2014, jugement numéro 2013/14) ainsi que l’utilisation dudit appareil moyennant consultation et manipulation du