Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les requérants affirment être devenus respectivement nu-propriétaire et usufruitier par partage d’ascendants du 11 décembre 2013, passé par devant Maître Alex WEBER, notaire de résidence à Bascharage, d’une parcelle de terrain, avoisinant la propriété PERSONNE3.) et PERSONNE4.), sise à L-ADRESSE6.), inscrite au cadastre de la commune de ADRESSE4.), section

Ensuite, par deux arrêts rendus le 17 mai 2013, la Cour de cassation, chambre mixte, a décidé, au visa de l’article 1134 du Code civil, « que les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans uneopération incluant une location financière, sont interdépendants » (Cass., ch. mixte, 17 mai 2013, nos 11-22.768 et 1122.927, Bull. ch. mixte, nos 275 et

Néanmoins, la solidarité ménagère prévue par l’article précité ne perdure que jusqu’à la date de prise d’effet du jugement de divorce ou de séparation des biens (Cour d’Appel 17 avril 2013, Pasicrisie luxembourgeoise, t. 36, avril 2013, p.

La jurisprudence admet qu’en présence de salaires mensuels variables, l’indemnité́ compensatoire de préavis est à calculer sur base de la moyenne annuelle des salaires précédant la rupture du contrat (Cour d’appel, 14 mars 2013, rôle 38238 ; Cour d’appel, 28 mai 2019, rôle Cal-2018-00772).

Le contrat de travail ayant pris fin le 21 mars 2025, le requérant n’a pas droit à un congé durant la période de préavis non respectée par l’employeur, le congé payé étant un congé de récréation et constituant en principe la contrepartie de la prestation de travail (cf. Cour, 11 avril 2013, n° 37615 du rôle).

Elle se base ensuite sur un arrêt de la Cour d’appel du 26 mai 2016, numéro 41945 du rôle, ainsi que sur un arrêt de la Cour d’appel du 14 mars 2013, numéro 37707 du rôle, pour retenir que la Cour d’appel écarte toute indemnisation d’un préjudice moral à défaut de preuve de toute recherche d’un nouvel emploi ou si le salarié n’établit pas les diligences qu

et économiquement aberrante, mais du prolongement de l’obligation de moyen qui impose au locataire de jouir en bon père de famille et d’entretenir le bien (B. Louveaux, le droit du bail, Régime général, n°654, cité dans TALUX, 21 mai 2013, numéro du rôle 147.635).

TA 20 novembre 2013, n°153.134).

Elle se base ainsi sur un arrêt de la Cour d’appel du 16 mai 2013, numéro 37001 du rôle, pour retenir que les prétendues démarches du requérant ne sauraient par conséquent être considérées comme des démarches sérieuses et effectives/réelles d’emploi.A titre plus subsidiaire encore, la partie défenderesse se base sur un arrêt de la Cour d’appel du 8 mai 2025,

invoquant le besoin personnel, de résilier le contrat avant terme (cf. TAL, 23 avril 2013, n° 143582 ; JPL, 14 octobre 2015, n° 3509).

que par contrat de travail à durée indéterminée avec effet au 24 septembre 2013, la partie défenderesse l’a engagé en qualité de « ferrailleur »Il résulte en effet du contrat de travail signé entre les parties au litige le 22 septembre 2013 que le requérant est entré au service de la partie défenderesse le 24 septembre 2013, de sorte qu’il a au moment de la

Par lettre recommandée datée du 7 juin 2023, elle a été licenciée avec un préavis de six mois commençant à courir le 15 juin 2023 et expirant le 15 décembre 2013, avec dispense de toute prestation de travail pendant le délai de préavis.

Or, cette loi a été modifiée en 2013 et ledit article se réfère désormais à allouer aux demandeurs auxquels des intérêts sont alloués dans le cadre d’une condamnation à intervenir par rapport à une transaction commerciale des indemnités de

À l’appui de sa demande introductive d’instance, l’établissement public FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ fit exposer que suivant jugement n° 28/2013 du 17 janvier 2013, PERSONNE1.) fut condamné à payer à PERSONNE3.) une pension alimentaire mensuelle de 350 euros indexée par enfant, soit 700 euros pour les deux enfants mineurs, ce à compter du 1er jour suivant le

Au contraire il ressort de plusieurs rapports d’évaluation annuelles, du « Zwischenzeugnis » du 30 avril 2013, du paiement d’une prime extraordinaire de 1.500.- euros en date du 15Le contrat de travail ayant pris fin le 20 juillet 2023, la requérante n’a pas droit à un congé durant la période de préavis non respectée par l’employeur, le congé payé étant un

Suivant contrat de bail signé le 1er janvier 2013 avec effet au même jour, la société SOCIETE1.) SARL a donné en location à la société SOCIETE2.) SA un local commercial sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer de 3.200 euros à augmenter de 100 euros d’avances sur charges.

Les règles relatives à la compétence d’attribution des juridictions étant d’ordre public, il n’appartient pas au juge saisi d’en altérer la nature en se constituant en juridiction différente de celle abordée par le demandeur » (cf. tribunal du travail Luxembourg, 15 mars 2013, no 1148/2013 du rôle).

constater que PERSONNE2.) a occupé l’appartement n°B3 sis à L-ADRESSE3.) de mai 2013 à février 2019 ;Il aurait notamment autorisé son fils PERSONNE2.) à occuper gratuitement l’appartement n°B3 sis à L-ADRESSE3.), pendant la période de mai 2013 à février 2019.période du 15 avril 2011 au 6 juin 2013, d’une part, et en sa qualité d’administrateur conventionnel

Le libellé obscur s’apprécie sur base de l’assignation introductive d’instance et cette dernière ne saurait être repêchée par des conclusions subséquentes, par la simple référence aux pièces versées en cause ou à la correspondance échangée entre parties (Cour d’appel 27 février 2013, n°37833 du rôle).

Aux termes de l’article 2013 du Code civil, « Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses.