Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Or, cette loi a été modifiée en 2013 et ledit article se réfère désormais à allouer aux demandeurs auxquels des intérêts sont alloués dans le cadre d’une condamnation à intervenir par rapport à une transaction commerciale des indemnités de

À l’appui de sa demande introductive d’instance, l’établissement public FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ fit exposer que suivant jugement n° 28/2013 du 17 janvier 2013, PERSONNE1.) fut condamné à payer à PERSONNE3.) une pension alimentaire mensuelle de 350 euros indexée par enfant, soit 700 euros pour les deux enfants mineurs, ce à compter du 1er jour suivant le

Au contraire il ressort de plusieurs rapports d’évaluation annuelles, du « Zwischenzeugnis » du 30 avril 2013, du paiement d’une prime extraordinaire de 1.500.- euros en date du 15Le contrat de travail ayant pris fin le 20 juillet 2023, la requérante n’a pas droit à un congé durant la période de préavis non respectée par l’employeur, le congé payé étant un

Suivant contrat de bail signé le 1er janvier 2013 avec effet au même jour, la société SOCIETE1.) SARL a donné en location à la société SOCIETE2.) SA un local commercial sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer de 3.200 euros à augmenter de 100 euros d’avances sur charges.

L’inverse n’est par contre pas vrai (cf. PERSONNE3.), La politique de rémunération dans le groupe, La semaine juridique, social, 12 février 2013, 1080 ;

Aux termes de l’article 2013 du Code civil, « Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses.

Le libellé obscur s’apprécie sur base de l’assignation introductive d’instance et cette dernière ne saurait être repêchée par des conclusions subséquentes, par la simple référence aux pièces versées en cause ou à la correspondance échangée entre parties (Cour d’appel 27 février 2013, n°37833 du rôle).

A l’appui de sa demande, il produit un jugement rendu le 9 septembre 2013 par le JAF de Thionville l’ayant déchargé avec effet au 1er août 2012 de la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commun PERSONNE3.).

Quoique la partie demanderesse se base manifestement sur le texte tel qu’il a existé antérieurement à la réforme de 2013, il n’en est pas moins qu’à part les numéros d’articles, les demandes sont conformes au texte.

Ensuite, elle relève qu’elle n’aurait pas été informée correctement des conditions de résiliation, et ce en violation de la loi du 21 juin 2013 relative aux droits des consommateurs et de la directive européenne n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux

Elle a été affiliée au règlement du plan « RETRAITE DB » (ci-après, le « règlement de pension ») qui prévoit à l’article 1 que : « Avec effet au 1er janvier 2013, l’Entreprise institue en faveur de son personnel « Salarié » faisant partie au 31 décembre 2012 du régime en vigueur, un régime complémentaire de pension comportant comme avantage un capital

impose aux parties, non seulement dans la phase d’exécution du contrat, mais aussi dès le stade précontractuel, en exigeant de leur part qu’elles négocient loyalement (cf. Cass. 3e civ. 18.12.2012, n° 1128251, RTD civ. 2013.109, obs.

PERSONNE1.) est président de la délégation depuis octobre 2013.Il est délégué libéré depuis le 1er février 2013.

Il fait référence à une décision de la Cour de cassation française du 29 octobre 2013, n° 12-22.447, qui serait parfaitement transposable, qui aurait retenu que le licenciement prononcé en raison du contenu d’une attestation délivrée par un salarié au bénéfice d’un autre est atteint de nullité, sauf en cas de mauvaise foi de son auteur.Il fait référence à

Suivant contrat de bail commercial conclu en date du 6 décembre 2013, ayant pris effet au 1er janvier 2014 pour une période d’une année jusqu’au 31 décembre 2014, bail tacitement reconductible pour des périodes successives d’une année, la société civile immobilière SOCIETE2.), représentée par PERSONNE2.) (dite « PERSONNE2.) »), épouse séparée de biens de

S’il est vrai que l’avocat doit informer sur les conditions de sa rémunération, il ne reste pas moins que son client n’est pas dispensé de se renseigner sur une question aussi essentielle pour lui que celle ayant trait aux honoraires qu’il aura à supporter (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 26 novembre 2013, n° 152372 du rôle).

Encore que son obligation soit de moyens, il doit tout faire pour prévenir les complications, y compris celles qui sont rares (TAL, 5 novembre 2013, n° 195/13 VIII).

La requérante expose avoir, suivant contrat de bail conclu en date du 13 novembre 2013, donné en location un local commercial tel que plus amplement décrit dans ledit contrat de bail et situé au niveau 0 dans l’enceinte du ADRESSE2.), sis à L-ADRESSE1.).

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) SA fait valoir que par un contrat de bail du 1er septembre 2006 et de deux avenants datés au 3 mars 2008 et au 5 septembre 2013, elle avait donné en location à la société SOCIETE2.) SARL (en faillite), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) deux biens immobiliers à usage de commerce et d’habitation sis à L-ADRESSE4.),Par

Lors des débats à l’audience du 20 mars 2025, Maître PERSONNE1.) fit exposer avoir accepté de représenter les intérêts de la partie citée en 2007 et assuré des prestations juridiques jusqu’en 2013, le mémoire d’honoraires ayant été émis le 17 avril 2013 pour un total de 10.363,71 euros.En effet, PERSONNE2.) se référa à la facture émise en 2013 pour se dire