Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail du 23 septembre 2013, elle est entrée aux services de la société défenderesse en qualité d’ingénieur énergéticienIl résulte des éléments soumis à l’appréciation du tribunal que suivant contrat de travail du 23 septembre 2013, la requérante est entrée aux services de la société

S’il est vrai que le salarié ne peut refuser ce contrôle sans motifs valables (Cour d’appel, 6 juin 2013, n° 34311 du rôle), il est tout aussi vrai que le seul refus de se rendre à l’examen de contrôle ne suffit pas à renverser cette présomption d’incapacité lorsque ledit refus est justifié (en ce sens : Cour d’appel, 25 avril 2019, n° CAL-2018-00019 du

Il appartient en effet au seul employeur et non au salarié de gérer, d’organiser et de diriger son entreprise (en ce sens : Cour d’appel, 11 juillet 2013, ns°35910 et 35957 du rôle

Elle indique qu’en date du 13 novembre 2013, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. l’avait licenciée moyennant un préavis de deux mois qui devait commencer à courir le 15 novembre 2023 pour s’achever le 14 janvier 2024

Cour d’appel, 6 juin 2013, n° 34311 du rôle

En outre, il est de jurisprudence que le champ d’application des dispositions sur le transfert d’entreprise se limite aux cas où le transfert est le fruit d’une opération juridique entre deux employeurs successifs (cf. C.S.J., 11 juillet 2013, n° 38942

Suivant contrat de bail signé le 14 juin 2013, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement, sis à ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 600 € et des avances sur charges de 75

Il en va de même des heures de nuit (cf. : J.P.Esch, 28 novembre 2013, n°2756/13 ; J.P.Esch, 11 janvier 2018, n°76/18) et de heures fériées

cf., TAL Luxembourg, 4 juin 2013, No. 117/2013

50, édit. juin 2013, n° 402013, n° 51

indéterminée signé entre parties le 30 octobre 2012 et ayant pris effet le 14 janvier 2013C.S.J., 25 avril 2013, n° 37606

convenu (en ce sens : Cour d’appel, 19 décembre 2013, n° 38849 du rôle, confirmé par Cass., n° 62/15 du 2 juillet 2015, n° 3429 du registre

PERSONNE2.) verse en cause une photo qui date selon les métadonnées du 20 avril 2013 à 10 :22 heuresIl suit cependant de ce qui précède qu’il est superfétatoire d’ordonner une expertise aux fins de déterminer l’âge exact des arbres, voire le moment où ils ont atteint deux mètres, alors qu’il résulte de la photo du 20 avril 2013, que déjà dix années avant l’

cf., TAL Luxembourg, 4 juin 2013, No. 117/2013

Par exploit d'huissier de justice du 2 octobre 2023 la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) a fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour voir, pour autant que de besoin, déclarer résilié le contrat de crédit conclu entre parties le 10 août 2013 et pour voir condamner le défendeur à lui payer le montant de 1

Cour d’appel, 17 octobre 2013, n° 38968 du rôle

contrat collectif du 30 août 2006, déclaré d’obligation générale par règlement grand-ducal du 8 janvier 2007, lu ensemble avec l’avenant X au contrat collectif du 17 mars 2013, déclaré d’obligation générale par règlement grandducal du 24 janvier 2014Ledit texte indique encore que ce principe vaut pour les conventions collectives existantes au moment de l’

En l’espèce, PERSONNE1.) a été en incapacité de travail, suivant certificat médical versé à l’audience des plaidoiries, du 29 juin au 21 août 2013

Même si la partie saisissante a introduit une procédure au fond, cette procédure nécessitera une interprétation de la convention du 28 avril 2013 par le tribunal en vue de pouvoir consacrer éventuellement la créance actuellement invoquée par la partie saisissante et elle n’est, à l’état actuel, pas de nature à justifier le sursis à statuer (cf. T. Hoscheit

PERSONNE1.) fait valoir dans sa requête « qu’ il est lié par un contrat de travail avec la société SOCIETE3.) pour laquelle il est chauffeur de bus à plein temps depuis mars 2013