Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’objectif est manifestement de laisser un certain délai au débiteur pour contester le cas échéant l’exécution avant que celle-ci n’ait lieu, par exemple en introduisant la demande de refus d’exécution prévue par le même Règlement (A. NUYTS, La refonte du règlement Bruxelles I, Revue Critique DIP, 2013, n° 1, p.

Cour d’appel, 7 mars 2013, n°38245 du rôle).

bénéficiait d’une ancienneté de services remontant au 1er juin 2013 et de voir condamner la société défenderesse à lui payer les montants de :A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er juin 2013, il est entré aux services de la société défenderesse, anciennement dénommée SOCIETE2.) S.A.R.L., en

S’il est exact – tel que le soulève le requérant – qu’il a été jugé que le manquement répété aux prescription de sécurité et de santé peut justifier un licenciement, même avec effet immédiat (voir notamment : Cour d’appel 10 janvier 2013, n°38181 du rôle), le tribunal considère en l’espèce que le fait unique dont le requérant doit endosser la responsabilité

Cour d’appel, 21 février 2013, n°37890 du rôle).

PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail à durée indéterminée, il a été au service de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), anciennement connue sous la dénomination sociale SOCIETE3.) SARL, en qualité d’inspecteur à partir du 1er juin 2013.Suivant un avenant au contrat de travail signé le 25 novembre 2013, il a été promu aux fonctions de

Conformément à l’article 40 de la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement, le présent jugement est rendu en dernier ressort.

Conformément à l’article 40 de la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement, le présent jugement est rendu en dernier ressort.

Il devra encore détailler dans quelle mesure cette non-atteinte trouve sa source dans des fautes ou une incapacité professionnelle du salarié (Cour d’appel, 18 avril 2013, n°35969 du rôle).

Facture VJ/13388 du 10 décembre 2013 d’un montant de 4.897,79 euros ;Facture VJ/13389 du 10 décembre 2013 d’un montant de 5.629,08 euros ;Facture VJ/13402 du 31 décembre 2013 d’un montant de 2.256,20 euros ;Facture VJ/13403 du 31 décembre 2013 d’un montant de 2.021,13 euros.Une deuxième facture (acompte part II) se référant à la décision reprise ci-dessus

Par requête régulièrement déposée le 4 avril 2024 au greffe du tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, le MINISTERE DE LA FAMILLE, DES SOLIDARITÉS, DU VIVRE ENSEMBLE ET DE L’ACCUEIL a requis la convocation de toutes les parties à l’audience pour demander, conformément à l’article 44 de la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement, la révocation du plan dePar

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail ayant pris effet le 15 janvier 2013, il s’est vu embaucher par la société défenderesse comme cariste au service « ALIAS1.) », avec reprise de son ancienneté au 21 juin 2007.Embauché en tant que cariste au service « ALIAS1.) » de la société SOCIETE2.) S.A. (actuellement SOCIETE1.) S.A.

Il en va de même des heures de nuit (cf. : J.P.Esch, 28 novembre 2013, n°2756/13 ; J.P.Esch, 11 janvier 2018, n°76/18).

Ladite disposition permet ainsi la mise en intervention de l’Etat à tout moment en première instance ou même en instance d’appel, jusqu’au jugement sur le fond (Cour d’appel, 17 octobre 2013, n°39213 du rôle).

Suivant contrat de bail signé le 19 mai 2014, et ayant pris effet le 1er août 2013, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement, sis à Leudelange, 27, rue de Cessange, moyennant paiement d’un loyer mensuel de 900 € et des avances sur charges de 150 €.En l’espèce, le tribunal considère que le manquement de PERSONNE2.) de ne pas avoir réglé un

Le tribunal constate que la créance pour le montant de 65.772,76.- euros du chef d'arriérés de pension alimentaire, ainsi que pour le terme courant mensuel indexé de 374,66.- euros à compter du mois de juillet 2024 est documentée par un titre exécutoire, à savoir jugement civil n° 279/2013, Numéro 136551 du rôle, rendu par le tribunal d’arrondissement de et

Il a encore été retenu que les indications du compteur sont présumées exactes sauf à l’abonné de rapporter la preuve contraire (cf. Cour d’appel de Bordeaux 2ème ch. civile, 23 avril 2013, n° 11/02367 du rôle).

Le libellé obscur s’apprécie sur base de l’assignation introductive d’instance et cette dernière ne saurait être repêchée par des conclusions subséquentes, par la simple référence aux pièces versées en cause ou à la correspondance échangée entre parties (Cour d’appel, 27 février 2013, n°37833 du rôle).

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail du 23 septembre 2013, elle est entrée aux services de la société défenderesse en qualité d’ingénieur énergéticien.Il résulte des éléments soumis à l’appréciation du tribunal que suivant contrat de travail du 23 septembre 2013, la requérante est entrée aux services de la société

il était normalement destiné en tant que véhicule d’occasion. (cf jugement civil no 166/2013, Xième chambre du 18 octobre 2013, no 147444 du rôle)