Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) réclame en exécution de la convention des parties (principalement) le paiement d’arriérés de pension alimentaire pour les années 2013 à 2018.

D’après les pièces versées par la partie défenderesse, il existe une assurance habitation concernant le logement en question depuis le 10 octobre 2013.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) verse un jugement du tribunal d’arrondissement de Diekirch du 15 octobre 2013 condamnant PERSONNE2.) au paiement d’une pension alimentaire indexée de 175.- euros par mois et par enfant à partir du 1er janvier 2012, un jugement du même tribunal du 25 février 2025 validant une saisie-arrêt antérieure et un jugement du JAF

PERSONNE1.) estime que l’employeur serait resté en défaut d’établir de nouveaux faits survenus après l’avertissement du 7 février 2022, de sorte qu’il ne saurait plus invoquer les avertissements du 7 juin 2013 et 7 février 2022 à la base du licenciement avec préavis.L’employeur est partant autorisé à se prévaloir des avertissements des 7 juin 2013 et 7

l’avertissement a été donné par la personne à une personne qualifiée (Cour d’appel, 3e, 20 juin 2013, n° 38928)

Suivant engagement unilatéral signé le 27 septembre 2012, PERSONNE1.), bénéficiaire d’une autorisation de séjour provisoire depuis le 1er septembre 2012, a accepté de quitter le logement, qui lui a été temporairement mis à disposition, pour le 1er mars 2013 au plus tard.

mai 2013, n° 147154).

Dans son attestation, le témoin PERSONNE2.) certifie que PERSONNE1.) a loué une chambre depuis octobre 2013 et qu’il a toujours payé régulièrement le loyer avant que ne surviennent les premiers impayés et retards de paiement en 2021.

Le tribunal décide d’accorder à PERSONNE1.) la remise de la dette sur les accessoires conformément à l’article 12-4) de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement.accorde à PERSONNE1.) une remise de dettes sur les accessoires, intérêts et frais conformément à l’article 12-4) de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement ;

tribunal de paix de ce siège pour voir arrêter un plan de redressement judiciaire, le cas échéant un plan à des fins probatoires, en application de la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement.Le procès-verbal de carence constatant l’échec a fait l’objet d’une publication au répertoire crée conformément à l’article 23 de la loi du 8 janvier 2013 sur le

Tel qu’exposé par les parties et corroboré par les pièces versées en cause, PERSONNE5.) et PERSONNE4.), ont, par contrat de bail en date du 3 juin 2013, donné en location à la SOCIETE1.) deux immeubles sis à ADRESSE5.), à savoir un café au n° ADRESSE5.) et une petite maison au n° ADRESSE6.).le nombre-indice moyen du coût de la vie du mois de février 2013, a

civile luxembourgeois (V. notamment Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 septembre 2013 ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 avril 2013 ;

PERSONNE1.) conclut au rejet de ladite demande en faisant valoir qu’elle n’aurait pas reçu la mise en demeure du 18 décembre 2013 ni le courrier envoyé à Maître PERSONNE4.) en date du 12 janvier 2015.Eu égard aux contestations de PERSONNE1.), il n’est pas établi que les courriers des 18 décembre 2013 et 9 janvier 2014 ont été effectivement envoyés à cette

le nombre d’heures de travail effectivement prestées par PERSONNE1.) pour le compte de la société anonyme SOCIETE1.) durant la période de juin 2013 à janvier 2014 pour lesquelles il n’aurait pas été rémunéré;La compagnie SOCIETE1.) s’oppose à la demande en soutenant avoir versé les relevés de carte conducteur et les données téléchargées de l’unité embarquée

La loi ne prohibe par conséquent pas le contrôle des dépassements des limitations réglementaires de la vitesse par d’autres moyens de preuve dont la fiabilité reste soumise à l’appréciation du juge (Cour, 6e chambre, arrêt n° 66/13 du 4 février 2013).

vérifier si par rapport aux prestations figurant dans le mémoire d’honoraires n° NUMERO1.) du 2 novembre 2023, le docteur PERSONNE1.) a respecté toutes les consignes et règles déontologiques, et notamment celles prévues à « l’article 45 du Code de déontologie médicale de 2013 »,

La loi ne prohibe par conséquent pas le contrôle des dépassements des limitations réglementaires de la vitesse par d’autres moyens de preuve dont la fiabilité reste soumise à l’appréciation du juge (Cour, 6e chambre, arrêt n° 66/13 du 4 février 2013).

Le maintien de la peine convenue est la règle et la modification de cette peine est l’exception (Cour d’appel, 15 juillet 2013, n°37162 du rôle).

moyens de preuve dont la fiabilité reste soumise à l’appréciation du juge (Cour, 6e chambre, arrêt n° 66/13 du 4 février 2013).

Les frais des courriers de rappel à hauteur de 55,44 euros font également l’objet de contestations, dans la mesure où PERSONNE1.) n’aurait pas reçu la mise en demeure du 18 décembre 2013 ni le courrier envoyé à Maître PERSONNE3.) en date du 12 janvier 2015.