Décisions intégrales des juridictions judiciaires

civile luxembourgeois (V. notamment Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 septembre 2013 ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 avril 2013

PERSONNE1.) conclut au rejet de ladite demande en faisant valoir qu’elle n’aurait pas reçu la mise en demeure du 18 décembre 2013 ni le courrier envoyé à Maître PERSONNE4.) en date du 12 janvier 2015Eu égard aux contestations de PERSONNE1.), il n’est pas établi que les courriers des 18 décembre 2013 et 9 janvier 2014 ont été effectivement envoyés à cette

La loi ne prohibe par conséquent pas le contrôle des dépassements des limitations réglementaires de la vitesse par d’autres moyens de preuve dont la fiabilité reste soumise à l’appréciation du juge (Cour, 6e chambre, arrêt n° 66/13 du 4 février 2013

La loi ne prohibe par conséquent pas le contrôle des dépassements des limitations réglementaires de la vitesse par d’autres moyens de preuve dont la fiabilité reste soumise à l’appréciation du juge (Cour, 6e chambre, arrêt n° 66/13 du 4 février 2013

Le maintien de la peine convenue est la règle et la modification de cette peine est l’exception (Cour d’appel, 15 juillet 2013, n°37162 du rôle

moyens de preuve dont la fiabilité reste soumise à l’appréciation du juge (Cour, 6e chambre, arrêt n° 66/13 du 4 février 2013

Les frais des courriers de rappel à hauteur de 55,44 euros font également l’objet de contestations, dans la mesure où PERSONNE1.) n’aurait pas reçu la mise en demeure du 18 décembre 2013 ni le courrier envoyé à Maître PERSONNE3.) en date du 12 janvier 2015

Cette interversion de prescription trouve sa raison d’être dans le fait qu’une fois la contestation sur le droit tranchée, une fois la créance constatée, liquidée, fondée en titre, il n’est plus nécessaire d’inciter le créancier à exercer rapidement son action (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 9 janvier 2013, n° 117178 du rôle

Cette interversion de prescription trouve sa raison d’être dans le fait qu’une fois la contestation sur le droit tranchée, une fois la créance constatée, liquidée, fondée en titre, il n’est plus nécessaire d’inciter le créancier à exercer rapidement son action (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 9 janvier 2013, n° 117178 du rôle

Faits : PERSONNE1.) a été engagé par l’établissement public HÔPITAL1.) par contrat à durée indéterminée du 1er mai 2013 en qualité d’agent de transport jusqu’au 31 mai 2013 et à partir du 1er juin 2023 en qualité d’agent de stérilisationAu moment de son licenciement avec effet immédiat en date du 28 juillet 2023, PERSONNE1.), engagé 1e 1er mai 2013,

Les défendeurs ont ensuite souligné que PERSONNE1.) aurait lui-même procédé en 2013 à un délai de terrain trop important et à la construction d’un mur de soutènement (un mur en bacs à plante à 10 rangées) sans autorisation, respectivement avec une autorisation ex post douteuseAu cœur des débats se trouvent les aménagements effectués de part et d’autre au

Il est constant en cause que par jugement n° 98/2013 du tribunal d’arrondissement de Diekirch du 15 octobre 2013, PERSONNE2.) a été condamné à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire de 175.- euros pour l’enfant commun mineur PERSONNE3.), né le DATE1.), et une pension alimentaire d’un même montant pour l’enfant commun mineur PERSONNE4.), né le DATE2Il

Il est constant en cause que PERSONNE1.) avait pris en location auprès des parties défenderesses un appartement sis à L-ADRESSE3.), ceci à partir du 1er décembre 2013

le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, l’équivalent de l’article 240 du nouveau code de procédure civile luxembourgeois (V. notamment Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 septembre 2013 ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 avril 2013

Même à supposer que ces deux décisions n’aient rien prévu quant à l’indexation, il n’en demeure pas moins qu’en application de l’article 203quater § 1er, issu de la loi belge du 30 juillet 2013, l’indexation est prévue de plein droit par la loi pour les pensions alimentaires après divorce ainsi que pour les contributions alimentaires des enfants

cassation, Chambre civile 1, 25 septembre 2013Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 avril 2013

145 ; 15 juillet 2013, n°37162 du rôle

La Cour de cassation luxembourgeoise a rappelé dans un arrêt du 28 février 2013 (n° 3082) que: « la renonciation à un droit ne résulte que d’actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer

Sur base d'une requête déposée au greffe de la justice de paix de Diekirch en date du 29 avril 2013, les parties ont été convoquées par la voie du greffe à comparaître devant le tribunal du travail de Diekirch à l'audience publique du lundi, 17 juin 2013 à 9.00 heures, en la salle des audiences de la justice de paix de Diekirch, "Bei der aler Kiirch", pour y

novembre 2013, n° 38 608 du rôle