Décisions intégrales des juridictions judiciaires

émanant de l’instruction pointant ou non vers cette qualification, celle-ci n’est pas à exclure à ce stade de la procédure, un non-lieu ne pouvant porter que sur un fait et non sur une qualification pénale qui, elle, n’est que provisoire (cf. Ch.c.C., 24 juin 2013, n° 329/13

en soulignant l’effet inévitable du temps sur la mémoire des personnes, surtout lorsqu’il s’agit, tel le cas en l’espèce, de faits, en partie, anodins et remontant à 2009-2013devrait être fixée au moment de l’assignation en faillite, soit au 24 juin 2013, et non au 4 mars 2011 tel que retenu par le ParquetDans la mesure où le délai de prescription n’est

Depuis un temps non prescrit, dans les arrondissements judiciaires de Luxembourg et de Diekirch, et notamment à LIEU.1.), LIEU.2.), LIEU.3.) et LIEU.4.), aux différents domiciles familiaux, entre le (...) 2008, jour du onzième anniversaire de B.), née le (...) 1997, et le (...) 2013, jour précédant son seizième anniversaire, sans préjudice quant auxDepuis un

expiration (cf. Cass. 1er mars 2012, P.36, p.6 ; Cass. 31 janvier 2013, P.36, p.382

Interrogé sur les images litigieuses contenues sur ses ordinateurs portables, A.) explique avoir reçu, moyennant une contrepartie pécuniaire, « fin 2013, début 2014 », respectivement en « juin-juillet 2014 » du matériel pornographique de la part de codétenus, avoir sauvegardé l’intégralité des images/films ainsi reçus sur son ordinateur portable ACER et

Le représentant du Parquet général fait valoir que le Ministère public français respecte les exigences de la CJUE étant donné que, depuis une loi n°2013-669 du 25 juillet 2013, l’article 30 du Code de procédure pénale français exclut expressément la possibilité pour le ministre de la justice d’adresser au Ministère public des instructions dans des affaires

depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit et notamment entre le mois de décembre 2013 et février 2014, et en tout état de cause pendant deux semaines fin décembre 2013, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au centre de données situé à L-LIEU1.), sans préjudice quant aux indications et de lieux plus exactes

En cas de délit collectif, la prescription court à partir du dernier fait commis avec la même intention délictueuse, pour autant que le délai de prescription ne soit écoulé entre aucun des faits (Cass. belge, 27 nov. 2013, Pas. 13.1078.FLes faits pour lesquels le renvoi de A.) est actuellement requis ont en effet fait l’objet des réquisitoires respectifs des

Suivant l’ordonnance du 7 novembre 2018 il n’y a pas lieu à poursuivre A.) pour falsification du contrat de vente du véhicule Mini cabriolet, daté du 29 janvier 2013, ni pour usage de ce faux, ni du chef de faits en relation avec deux factures fournisseurs payées par la société SOC2.) pour la société SOC1.) S.à r.lIl résulte du dossier que A.) était

que B.) a encore défendu en tant qu’avocat les intérêts de A.) dans un litige de nature civile et que B.) a à plusieurs reprises prêté des sommes d’argent à A.) et notamment une fois 40.000 € en mai 2013 et une fois 400 € en août-septembre 2006 et qu’en septembre 2006 déjà, B.) a cherché pour le compte de A.) un institut financiernécessitant une totale

54/13 du 30 janvier 2013 14 voir Cass. belge 8 avril 2008, P.07.1903.NLe nombre et la cadence des rapports de police et des actes d’instruction posés au fil des années 2011, 2012 et 2013 témoigne d’une diligence sans faille des enquêteurs et des autorités judiciaires pour cette période

En l’occurrence, le réquisitoire du 24 mai 2013, fait état d’un détournement de fonds provenant de la vente de deux véhicules et d’une prise illégale d’intérêts ayant consisté dans le fait pour A.) de s’être fait accorder des remises indues lors de l’achat de deux véhiculesLe réquisitoire additionnel du 28 octobre 2013, porte sur deux détournements de

Etat du 25 mars 2010 et non encore identifiés à ce jour – en concluant formellement, eu égard aux développements des débats des audiences publiques depuis le 25 février 2013, à l’inculpation de A.), B.), C.), D.), E.) et F.), le tout sous réserve de conclusions ampliatives à prendre en temps utile à l’égard d’autres personnesnotamment du requérant A.) dans l

que le 28 août 2013, après une attaque de panique, il a été hospitalisé en urgence au HÔPITAL2.) et, ensuite, pendant 7 semaines à l’HÔPITAL3.) jusqu’au 26 octobre 2013offert à l’HÔPITAL3.), s’était simultanément fait traiter en ambulatoire du 9 octobre au 11 décembre 2013 par le Dr PERSONNE8qu’au vu de la détérioration de l’état du patient qui nécessitait

La commission rogatoire transmise au Maroc en date du 17 septembre 2013 est restée sans réponse, malgré une relance du juge d’instruction du 20 novembre 2015les télégrammes INTERPOL transmis par le biais du Service de police judiciaire au Maroc en date des 27 février 2013, 23 avril 2013 et 10 mai 2013S’ajoute à ces mois pendant lesquels le dossier se

2010 2011 2012 2013 2014 2015 Total

juillet 2013 rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg

Le mandat d’arrêt européen a été délivré en vue de l’exécution d’une peine d’emprisonnement d’un an et huit mois prononcée le 10 février 2015 par le tribunal correctionnel d’Alba Iulia (n° dossier 8208/176/2013) à l’encontre de A) pour avoir le 14 février 2013, au lieu-dit « La Barata », situé dans la localité de Tauti, administré par le « Valea Pianuludes

tentative de meurtre, de coups et blessures volontaires avec préméditation et de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail, doit être lue dans le contexte des faits exposés dans le jugement rendu le 14 mai 2013 par la chambre criminelle, confirmé en appel, qui constituent le support de la condamnation de A)à la peine de laEn

A l’appui de sa demande, PC.1.) se réfère à un entretien qu’il a eu en décembre 2013 avec A.) dans le bâtiment administratif de la commune LIEU.1.), à LIEU.2.), pour soutenir qu’il y aurait tenu des propos strictement privés, touchant à un litige successoralque l’objet de la conversation ayant eu lieu entre A.) et PC.1.) au mois de décembre 2013 et les