Décisions intégrales des juridictions judiciaires

empêcher qu’elle ne soit contournée au moyen d’une plainte avec constitution de partie civile, qui a, comme la citation directe, pour effet de mettre l’action publique en mouvement sur l’initiative de la victime (arrêt n° 249/13 Ch.c.C. du 13 mai 2013

Il résulte des pièces versées au dossier que la société appelante a été dissoute le 17 décembre 2013

des charges émanant de l’instruction pointant ou non vers cette qualification, celle-ci n’est pas à exclure à ce stade de la procédure, un non-lieu ne pouvant porter que sur un fait et non sur une qualification pénale qui, elle, n’est que provisoire (cf. Ch.c.C., 24 juin 2013, n° 329/13

Renvoyant à sa plainte avec constitution de partie civile déposée le 10 juillet 2020 dans sa requête du 9 mars 2021, la partie civile reproche à PERSONNE1.) d’avoir fait établir rétroactivement un faux contrat de vente daté au 25 mai 2013 relatif à l’acquisition de la chienne (...), de race Bouvier Bernois X, portant le numéro d’identification NUMERO1.) à

de juin 2013 à hauteur de 280.000 euros, ainsi qu’en l’absence d’antécédents judiciairessociété ORGANISATION1.) SA sans conclure avec celle-ci une convention de domiciliation, au motif qu’une telle convention, datée au 3 septembre 2013 et conclue entre l’étude ORGANISATION2.) et la société litigieuse, figure au dossier11 Voir convention datée au 3 septembre

Arrêt n° 254/13 Ch.c.C. du 15 mai 2013. (Not. : 13471/07/CDVu l'ordonnance numéro 498/13 rendue le 28 février 2013 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de LuxembourgVu l’appel relevé de cette ordonnance le 6 mars 2013 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par déclaration du mandataire deVu les informations données par