Décisions intégrales des juridictions judiciaires

CA, 26 février 2013, Ve, no 121/13

Suite à une cession de 100 parts sociales du 19 décembre 2013 pour le prix de 1,- euro, le capital social de la société B est réparti entre la société D et la société A dans les proportions 50/50 (500/500

Arrêt N° 448/13 Vac. du 13 septembre 2013 (Not. 1812/13/CDLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 16e chambre correctionnelle, le 15 juillet 2013, sous le numéro 2200/13, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitVu l’

appelante aux termes d’une requête déposée le 2 août 2013, comparant par Maître Patrice Mbonyumutwa, avocat à LuxembourgPar requête déposée le 26 juin 2013 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, A, exposant avoir été victime de violences physiques de la part de son concubin B, a saisi le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg sur

rendu sur un recours déposé en date du 2 juillet 2013 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg contre le jugement n° 121/2013 rendu le 5 juin 2013 par le juge des tutelles du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg dans l’affairela présence de la mère, le tout sauf arrangement contraire des parties, et la demande du père tendant à se voir

rendu en audience publique sur un recours déposé en date du 19 juillet 2013 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch parcontre un jugement civil sur requête rendu le 15 juillet 2013 par le tribunal d’arrondissement de DiekirchStatuant sur la demande introduite le 20 juin 2013 par A tendant à son élargissement de l’établissement X où il se

contre un jugement civil sur requête n° 191/2013 rendu le trois juillet 2013 par le tribunal d’arrondissement de LuxembourgVu l’appel relevé par A.) du jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 3 juillet 2013 ayant dit non fondée sa demande en élargissement formée en application des articles 17 et 30 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’

contre un jugement civil sur requête n° 201/2013 rendu le dix juillet 2013 par le tribunal d’arrondissement de LuxembourgVu l’appel relevé par A.) du jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 10 juillet 2013 ayant dit non fondée sa demande en élargissement formée en application des articles 17 et 30 de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’

demanderesse aux termes d’une requête en défense à exécution provisoire déposée le 16 juillet 2013 au greffe de la Cour d’appelPar ordonnance du 14 juin 2013, le Vice-Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme en matière de référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, a fait droit à la