Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Même si l’instruction se serait déroulée de manière normale, que l’inculpation serait intervenue en 2013 et le renvoi en 2014, que le premier jugement aurait été prononcé le 20 novembre 2014, l’affaire aurait été ralentie par le départ de la prévenue au Portugal

Par le jugement entrepris, le prévenu PERSONNE9.) a été acquitté 1) pour avoir, au courant des années 2013 et 2014, à ADRESSE5.), maison 9, à plusieurs reprises, commis des actes de pénétration sexuelle sur la personne d’PERSONNE5.), née le DATE2.), partant sur la personne d’un enfant de moins de seize ans, en introduisant ses doigts dans le vagin de l

Le délai d’appel contre un jugement par défaut ne commence valablement à courir qu’à condition que le prévenu condamné ait été informé de façon claire et précise des délais et voies de recours contre ledit jugement (Cour, 29 mai 2013, 13/13 Ch.crim., Cour, 9 novembre 2016, 537/16X, Cour, 2 août 2022, 234/22, Cour, 14 juillet 2023, 297/23X

Elle a encore remis quatre photos prises le 30 novembre 2013 lors de l’anniversaire de son fils cadetIl habitait pendant deux ans, de 2013 à 2014, à ADRESSE5.) dans la ADRESSE7

droit national par une loi du 21 février 2013

L’âge de la victime est une circonstance objective qui se rattache à toute infraction à l’article 375 alinéa 2 du Code pénal et qui existe en l’absence d’une intention spéciale de l’auteur ou d’une connaissance exacte de l’âge des personnes envers lesquelles certaines infractions sont commises (cf. Cour, 5 novembre 2013, 538/13V

Il n’exclut cependant pas avoir rencontré la tante de la victime dans la banque BQE1 en 2013, étant donné qu’il aurait été interpellé par une personne qu’il ne connaissait pasLes dépositions de PC1, relatives aux harcèlements, seraient confirmées par les dires de sa tante qui reconnaîtrait le prévenu comme étant la personne qu’elle a interpellée dans la BQE1

Son épouse travaillerait en cuisine et lui-même bénéficierait depuis 2013 d’une rente de 936 euros

Depuis 2011/2013, il n’aurait plus eu aucune affaire en justice

pour avoir, avec P1 et P2, depuis le 12 décembre 2012, notamment jusqu’au 8 avril 2013, en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal, commis le délit de blanchiment-détention, à savoir pour avoir détenu et utilisé l’objet et le produit des infractions ci-avant reprisespour avoir, depuis début décembre 2012 jusqu’au 8 avril 2013, en infraction aux

Au vu de sa condamnation par le tribunal correctionnel du 23 janvier 2013 du chef de menace d’attentat par gestes à une peine d’emprisonnement de 6 mois assortie du sursis simple, soit moins de cinq ans avant la commission des présents faits, toute mesure de sursis simple est légalement exclueVu la tendance à la violence illustrée par la condamnation du 23

Leur fille est née le 19 décembre 2013

2013, n° 303/13 VIAux termes de l’article 493 du Code pénal, tel que modifié par la loi du 21 février 2013 portant incrimination de l’abus de faiblesse « est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une

a) depuis un temps non prescrit dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment entre les années 2012 et 2013 à (), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactesSuite à une modification législative par une loi du 21 février 2013, entrée en vigueur le 5 mars 2013, la rédaction des trois premiers paragraphes de l’article

L’attentat à la pudeur constitue une atteinte contraignante à l’intégrité sexuelle d’une personne telle qu’elle est perçue par la conscience collective au moment où les faits se sont produits (cf. Cass. belge 6 février 2013, Rev. dr. pén. crim. 2013, p.632Au vu des condamnations à une peine d’emprisonnement de 18 mois par jugement du tribunal correctionnel

La loi du 29 mars 2013 ayant introduit l’article 7-5 du Code de procédure pénale, a encore modifié l’article 658 du Code de procédure pénale en retenant, en son alinéa 2, le principe selon lequel les inscriptions des condamnations prononcées à l’étranger sont modifiées ou supprimées dès transmission de l’information afférente par l’autorité centrale de l

A a fait l’objet d’un examen neuropsychiatrique de la part du docteur Marc GLEIS, médecin spécialiste en neuropsychiatrie, qui vient à la conclusion suivante dans son rapport du 8 janvier 2013

Vu les rapports d'expertise du 5 mars 2014 et du 13 novembre 2013 établis par le Dr. Elizabet PETKOVSKILe 31 mars 2013 à 06.50 heures, le Centre d'Intervention Secondaire de Differdange a été informé qu'une bagarre avait éclaté à LIEU1.) devant la discothèque "DISCO1Ainsi, P1.) a déclaré avoir travaillé le 31 mars 2013 dans les vestiaires pour prendre les

Selon l’enquête A.) a fait connaissance de C.) via internet au courant du mois d’octobre 2013

la d é c l a r e fondée en principe et justifiée pour le montant VINGT-CINQ MILLE (25.000) euros, c o n d a m n e P1 à payer à PC le montant de VINGT-CINQ MILLE (25.000) euros, avec les intérêts à partir du 1er novembre 2013, date médiane des faits, jusqu’à soldecondamne P1 à payer à PC la somme de 15.000 (quinze mille) euros avec les intérêts légaux à