Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En date du 1er mai 2013 il aurait été nommé ingénieur technicien inspecteur hors cadre à l’Inspection du Travail et des Mines (ciaprès SOCIETE2.)), puis inspecteur principal du travail en date du 20 mai2013, puis ingénieur technicien inspecteur principal à partir du 1er juin 2013 et enfin ingénieur technicien inspecteur principal 1er en rang à partir du 1er

UE) n° 920/2013 serait d’application depuis le 15 octobre 2013 et ce même si la décision litigieuse serait basée sur une « évaluation conjointe » intervenue en 2014 ;A l’appui de sa défense, l’ETAT et l’SOCIETE3.), soutinrent que la dénotification de la SOCIETE7.) aurait été le résultat d’une décision purement stratégique qui résulterait du durcissement de

De même, le tirage de 1.463.109.- euros au titre de la mise en recouvrement par l’administration fiscale française du montant de 1.625.677.- euros pour les SOCIETE14.) 2012, 2013 et 2014En outre, ayant refusé de faire intervenir PERSONNE18.), qui avait rédigé les dossiers SOCIETE14.) 2012 et 2013, n’ayant pas entrepris des démarches pour reporter la réunion

Par exploit d’huissier de justice du 3 avril 2013, les époux PERSONNE4.) firent donner assignation à SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, voir engager la responsabilité d’SOCIETE1.) principalement sur base des articles 1142 et suivants du

PERSONNE2.) ont, par acte d'huissier du 25 juin 2013 donné assignation à

Le 19 décembre 2013, SOCIETE1.) a cédé 10%, soit 100 partsSOCIETE1.), a cependant introduit une demande en annulation de cette cession du 19 décembre 2013 qui est actuellement pendante devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg sous le numéro de rôle TAL-2021-08991.de recevoir, conserver et administrer en bon père de famille les 100 parts

2013 et certainement pas lors de la signature du Contrat de cession de ALIAS1.) en 2011.Déclarer l'attestation du 3 août 2013 110 de PERSONNE3.) recevable, concluante et pertinente en l'absence de tout lien de subordination que ce soit avec la partie appelante ou la partie intimée ;

juin 2013, no 12-13.682 ; Cass. com.2013, no 12-23.856 ;de les remettre en discussion en ordonnant, le cas échéant, une nouvelle expertise (en ce sens Cass. 2ème civ., 29 novembre 2012, n° 11-10.805 : JurisData n° 2012-027516, JCP G 2013, 15, note D. PERSONNE10.)).

A titre subsidiaire, elle soutint qu’il n’y aurait pas eu de convention relative à l’agence commerciale entre les parties, ni d’exclusivité accordée à PERSONNE1.), sauf pour les années 2012 et 2013.L’attestation testimoniale de PERSONNE2.), concernant l’exclusivité, serait démentie par l’Accord relatif aux années 2012 et 2013 qui exclurait touteAprès 2013,

En date du 19 avril 2013, Maître PERSONNE1.) a émis un mémoire d’honoraires de succès pour un montant de 114.759,06 euros.En date du 23 avril 2013, une convention d’honoraires a été signée entre Maître PERSONNE1.) et les époux PERSONNE5.).réparation du préjudice de PERSONNE4.) et de celui de ses parents, issus de l’accident du 28 mars 1999, - enjoint aux

SOCIETE9.) a affirmé avoir, dès la date du 19 août 2013, attiré l’attention des parties sur la nécessité d’envisager des dispositifs complémentaires afin de stabiliser le bâtiment avoisinant et demandé expressément la communication des plans d’exécution.ferait l’objet de plusieurs exclusions de garantie, notamment à l’article 2.3.5 des « CONDITIONS GENERALES

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 13 novembre 2013, comparant par Maître Marianne GOEBEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimée aux fins du prédit exploit GLODEN du 13 novembre 2013,Par jugement rendu contradictoirement en date du 24 avril 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg

2018, sur base du contrat d’assurance Easy-Protect n°NUMERO3.) avec prise d’effet en date du 22 octobre 2013 et ayant comme date d’expiration le 30 septembre 2015.PERSONNE1.) se prévaut de son contrat d’assurance de type Easy-Protect n°NUMERO3.) avec effet au 22 octobre 2013 et venant à expiration le 30 septembre 2015 avec reconduction tacite.

Tourneau, Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz 2012/2013, n°4534 ;

L’accident étant survenu le 9 août 2009, son action introduite le 18 janvier 2013 ne serait pas prescrite.2010 à 24.00 heures et, en conséquence, l’action introduite le 18 janvier 2013 ne serait pas prescrite.été acquise au moment de l’introduction du litige par voie d’assignation du 18 janvier 2013.

PERSONNE1.) aurait dû verser, en début d’année 2013, depuis son compte privé sur celui de la société SOCIETE1.), un montant total de 90.000.- euros, pour maintenir cette dernière à flot.PERSONNE1.) affirme n’avoir découvert les versements de ces dividendes cachés qu’au début de l’année 2014, après avoir surpris, un dimanche après-midi de fin décembre 2013,

Les alinéas 2 et 3 de cet article ont été introduits dans le Code civil par la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement et sont partant applicables au cautionnement signé en date du 23 novembre 2020.

Pour statuer dans ce sens, le tribunal a décidé que les alinéas 2 et 3 de l’article 2016 du Code civil, introduits par la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, sont applicables uniquement aux cautionnements indéfinis de l’obligation principale visés à l’alinéa 1er de cet article et non pas aux cautionnements limités à des montants précis etle

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 15 mai 2013,intimée aux fins du prédit exploit MULLER du 15 mai 2013,contradictoirement en date du 22 mars 2013 :Par acte d’huissier du 15 mai 2013, SOCIETE1.) a interjeté appel de ce jugement du 22 mars

Le 30 janvier 2013, un des clients de SOCIETE2.), la société SOCIETE7.) UK, a informé cette dernière que les produits livrés contenaient dans des proportions diverses de la viande de cheval et non pas uniquement de la viande de bœuf.Le 31 janvier 2013, SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ont formulé une déclaration de sinistre auprès d’SOCIETE3.) qui a chargé la