Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2018, sur base du contrat d’assurance Easy-Protect n°NUMERO3.) avec prise d’effet en date du 22 octobre 2013 et ayant comme date d’expiration le 30 septembre 2015PERSONNE1.) se prévaut de son contrat d’assurance de type Easy-Protect n°NUMERO3.) avec effet au 22 octobre 2013 et venant à expiration le 30 septembre 2015 avec reconduction tacite

Tourneau, Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz 2012/2013, n°4534

L’accident étant survenu le 9 août 2009, son action introduite le 18 janvier 2013 ne serait pas prescrite2010 à 24.00 heures et, en conséquence, l’action introduite le 18 janvier 2013 ne serait pas prescriteété acquise au moment de l’introduction du litige par voie d’assignation du 18 janvier 2013

PERSONNE1.) aurait dû verser, en début d’année 2013, depuis son compte privé sur celui de la société SOCIETE1.), un montant total de 90.000.- euros, pour maintenir cette dernière à flotPERSONNE1.) affirme n’avoir découvert les versements de ces dividendes cachés qu’au début de l’année 2014, après avoir surpris, un dimanche après-midi de fin décembre 2013,

Les alinéas 2 et 3 de cet article ont été introduits dans le Code civil par la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettement et sont partant applicables au cautionnement signé en date du 23 novembre 2020

Pour statuer dans ce sens, le tribunal a décidé que les alinéas 2 et 3 de l’article 2016 du Code civil, introduits par la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement, sont applicables uniquement aux cautionnements indéfinis de l’obligation principale visés à l’alinéa 1er de cet article et non pas aux cautionnements limités à des montants précis etle

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 15 mai 2013intimée aux fins du prédit exploit MULLER du 15 mai 2013contradictoirement en date du 22 mars 2013Par acte d’huissier du 15 mai 2013, SOCIETE1.) a interjeté appel de ce jugement du 22 mars

Le 30 janvier 2013, un des clients de SOCIETE2.), la société SOCIETE7.) UK, a informé cette dernière que les produits livrés contenaient dans des proportions diverses de la viande de cheval et non pas uniquement de la viande de bœufLe 31 janvier 2013, SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ont formulé une déclaration de sinistre auprès d’SOCIETE3.) qui a chargé la société

Règlement grand-ducal du 7 avril 2005 (Mémorial A n° 50 de 2005) * Règlement grand-ducal du 9 décembre 2008 (Mémorial A n° 183 de 2008) * Règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 (Mémorial A n° 270 de 2012) * Règlement grand-ducal du 29 mars 2013 (Mémorial A n° 61 de 2013) * Règlement grand-ducal du 19 décembre 2014 (Mémorial A n° 258 de 2014

Quant aux demandes reconventionnelles des époux PERSONNE1.), qui se sont basées sur l’article 2016 alinéa 2 du Code civil, le tribunal a rappelé que cet article est issu de la loi du 8 janvier 2013, entrée en vigueur le 1er février 2014, soit postérieurement à la signature des actes de cautionnement, le 3 juillet 2006Les trois contrats de prêt sus indiqués

Par exploit d’huissier de justice du 23 avril 2013 (rôle n° 171820), le Syndicat a fait donner assignation à 1) la société à responsabilité limitée SOCIETE5.) SARL (ci-après : SOCIETE5.)), 2) la société à responsabilité limitée SOCIETE18.) SARL (ci-après : SOCIETE18.)) et 3) la société à responsabilité limitée SOCIETE17.) SARL (ci-après : SOCIETE17.)) à

Dans le cadre de la mission lui confiée, l’expert Romain FISCH, établit un rapport d’expertise daté du 2 décembre 2010, un compte-rendu de la visite des lieux du 26 février 2010, et dressa des courriers complémentaires en date des 31 décembre 2012 et 28 mai 2013Par exploit d’huissier de justice du 11 juin 2013, SOCIETE5.) fit donner assignation à l’

rédigé quatre avis juridiques entre décembre 2012 et août 2013, soit avant l’arrivée d’EDF, dans des domaines ne se limitant pas au droit des sociétés

En date du 18 novembre 2013, plusieurs contrats ont été conclus, dont notamment

actions ont donné lieu à 4 jugements des 27 janvier 2012, 19 décembre 2012, 23 janvier 2013 et 10 juillet 2013l’appel interjeté par SOCIETE1.) et PERSONNE1.) le 21 février 2013 contre le jugement N° 30/2013 du 23 janvier 2013 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg les ayant condamnés in solidum à payer à SOCIETE9.) le montant de 1.500.000.- euros, avec

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 15 juillet 2013, comparant par Maître Jérôme BACH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg1) PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE2.), intimé aux termes du prédit exploit KURDYBAN du 15 juillet 2013, comparant par Maître Bénédicte DAOÛT-FEUERBACH, avocat à la Cour,

c/ Free (Jurisclasseur Concurrence - Consommation, Fascicule 797 : PUBLICITE ET CONCURRENCE, se référant à un jugement de la 15ème Chambre du Tribunal de Commerce de Paris du 22 février 2013, RG n° 2012076280CONCURRENCE, se référant à un jugement de la 15ème Chambre du Tribunal de Commerce de Paris du 22 février 2013, RG n°2012076280

actions ont donné lieu à 4 jugements des 27 janvier 2012, 19 décembre 2012, 23 janvier 2013 et 10 juillet 2013l’appel interjeté par SOCIETE6.) et PERSONNE2.) le 21 février 2013 contre le jugement N° 30/2013 du 23 janvier 2013 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg les ayant condamnés in solidum à payer à la SOCIETE10.) le montant de 1.500.000.- euros,

actions ont donné lieu à 4 jugements des 27 janvier 2012, 19 décembre 2012, 23 janvier 2013 et 10 juillet 2013l’appel interjeté par SOCIETE1.) et PERSONNE1.) le 21 février 2013 contre le jugement N° 30/2013 du 23 janvier 2013 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg les ayant condamnés in solidum à payer à la SOCIETE10.) le montant de 1.500.000.- euros,

Saisi par les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après les époux PERSONNE1.)) d’une demande à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après SOCIETE1.)) tendant principalement à la condamner à exécuter à ses frais des travaux de remise en état tels que préconisés par l’expert André Mailliet dans son rapport du 4 décembre 2013