Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par contrat de travail à durée indéterminée du 29 janvier 2019, prévoyant une reprise d’ancienneté des services au 2 septembre 2013, PERSONNE2.) a été engagé par la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) ») en qualité d’ « Investment Specialist ».

obligation d’information de nature contractuelle à l’égard de l’acheteur et en l’absence de toute relation contractuelle entre l’agent immobilier et l’acheteur, l’agent immobilier ne peut pas vicier le consentement de l’acheteur (Cour d’appel, 23 octobre 2013, n°38863).

Ayant fait valoir que malgré ultime mise en demeure du 18 février 2013, les consorts PERSONNE3.) seraient restés en défaut de régler le solde de 40.000 euros de la facture du 2 mai 2012, la société SOCIETE1.) a fait donner assignation aux consorts PERSONNE3.), suivant exploit d'huissier de justice du 16 août 2013, à comparaître devant le Tribunal d'Par

16 décembre 2013, échapperaient au rapport et à l’article 860 du Code civil et seraient à évaluer, pour déterminer une éventuelle réduction, au jour de l’ouverture de la succession de feu PERSONNE7.), d’après leur état au jour de la donation.duNUMERO1.) décembre 2013, sinon celles telles que renseignées dans l’acte de donation du 16 décembre 2013 et de

sécurité peut être jugé suffisamment grave pour justifier une rupture immédiate de la relation de travail (Cour d’appel, 10 janvier 2013, n°38181 du rôle).

d’appel 27 février 2013, n° 37883 du rôle).

Il prouve ainsi que toutes les conditions de la répétition sont réunies ( Cour d’appel, 26 juin 2013, Pas.36, p.362).

Enfin, cette cause doit être attestée par un tiers au contrat de vente en état futur d’achèvement, qui peut être un architecte, un bureau d’étude ou un maître d’œuvre. (Cass. fr. 3e civ., 12 juin 2013, n° 12-19.285 ; Cass. fr.

Suivant contrat de travail à durée déterminée du 31 décembre 2012, allant du 1er janvier 2013 au 31 août 2013, il a été engagé par la ENSEIGNE1.) pour y exercer cette même fonction, avec un traitement mensuel de 379,45 euros auquel devait s’ajouter « les majorations et primes prévues par la convention collective applicable ».Suivant contrat de travail à

Suite à un entretien préalable du 19 novembre 2012, elle s’est fait licencier par courrier recommandé du 21 novembre 2012 avec un préavis de quatre mois courant du 1er décembre 2012 au 31 mars 2013, assorti d’une dispense de travail à partir du 25 octobre 2012.Par requête déposée le 12 mars 2013, PERSONNE1.) demanda la convocation de son ancien employeur, la

Les « décomptes de rémunération » de PERSONNE1.) versées en cause et visant les années 2013 à 2019 indiquent que PERSONNE1.) est classée hors convention collective en comportent la mention « Classification : HC ».

Le contrat de travail a été renouvelé le 15 mars 2013 en fixant le traitement de base à 121 points indiciaires, auquel s’ajoutait une prime d’astreinte de 17 points et l’allocation de chef de famille de 29 points.copie conforme du contrat de travail conclu courant mars 2013 entre Mme PERSONNE2.) et l’asbl SOCIETE1.)L’intimée fait encore valoir qu’en 2013

le juge n’est tenu de répondre qu’aux conclusions qui ont une incidence sur la solution du litige (Cour d’appel 16 janvier 2013, Pas. 36, p. 160).

24 de sa farde de pièces pour justifier qu’elle aurait une formation en tant que « Media Designer » et qu’elle aurait au sein de la société SOCIETE2.), à partir de 2013, jusqu’en 2019, eu la tâche principale de la conception de médias ( « Mediengestaltung »).

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg du 18 juillet 2013, comparaissant par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

En tout état de cause, l'aveu fait au cours d'une instance précédente, même opposant les mêmes parties, n'a pas le caractère d'un aveu judiciaire et n'en produit pas les effets ( Cass. com., 10 sept. 2013, n° 12-21.792 : JurisData n° 2013-018888 ;2013, comm.Il est vrai qu’en cas d’urgence, le créancier peut sans retard, et sans mise en demeure préalable,

sérieux des motifs économiques gisant à la base du licenciement, mais que cette dernière n’a pas prouvé le caractère fallacieux du motif ou que l’employeur a agi avec une légèreté blâmable, respectivement qu’elle aurait été victime d’un abus de droit. (CSJ, 3e, 13/6/2013, N°36456)La jurisprudence exige que le poste doit avoir été réellement supprimé ou

2013, n° 11-27.807).

Si le témoin PERSONNE4.) déclare dans son attestation testimoniale que « demande de réintégration dans la convention collective lors des entretiens d’évaluation de fin d’année, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016 », il ne fournit aucune précision quant à l’identité de la personne qui aurait formulé cette demande.Il prouve ainsi que toutes les conditions de la

Il précise que les « legal opinions » précitées seraient basées sur des dispositions de l’article 186(2) du Labour Relations Act 66 de 1995 annexé et sur une décision de la Labour Appeal Court of South Africa du 21 février 2013 ainsi qu’à des jurisprudences similaires.2013 ainsi qu’à des jurisprudences similaires.L’appelant justifie le bien fondé de ses