Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) a été engagée par l’SOCIETE1.) du Luxembourg suivant un premier contrat à durée déterminée du 15 avril 2011 pour la période du 15 mai 2011 au 15 mai 2012, puis, suivant un deuxième contrat à durée déterminée du 21 février 2012 pour la période allant du 1er mars 2012 au 28 février 2013 et enfin, en vertu d’un contrat à durée indéterminée du 24

Dans le cas de la suppression de poste, la jurisprudence exige que le poste doit avoir été réellement supprimé ou réparti entre d’autres salariés (Cour d’appel, 13 juin 2013, n° 36456), une suppression de poste étant réelle en raison de la répartition de ses tâches entre d’autres collaborateurs (Cour d’appel, 17 mai 2017, n° 43317).

Suite au décès d’PERSONNE6.) en date du 28 juin 2013, la propriété de l’immeuble est échue pour moitié

intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 3 mai 2016 jusqu’à solde, pour la période de mai 2013 à avril 2015.le nombre d’heures de travail effectivement prestées par PERSONNE1.) pour le compte de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) durant la période de mai 2013 à avril 2015 pour lesquelles il n’aurait pas été rémunéré;demande de son

La jurisprudence exige que le poste doit avoir été réellement supprimé ou réparti entre d’autres salariés (Cour d’appel, 13 juin 2013, n° 36456), une suppression de poste étant réelle en raison de la répartition de ses tâches entre d’autres collaborateurs (Cour d’appel, 17 mai 2017, n° 43317).

La société SOCIETE1.) se réfère à l’article 7 du règlement grand-ducal du 14 novembre 2013 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires de services d’éducation et d’accueil pour enfants (ciaprès le RGD de 2013) et soutient qu’elle aurait disposé de suffisamment de personnel encadrant qualifié et qu’elle se serait conformée aux ratios y prévus.Elle

a relevé, que bien que le salarié ait disposé à partir de 2021 d’un salaire plus élevé, ses fonctions sont restées les mêmes, qu’avant cette date, étant donné que depuis 2006, il signait déjà les courriers de la SOCIETE1.) en qualité de responsable du service des salaires et que déjà en 2013 il avait signé une lettre de licenciement d’un salarié et signé une

En application des tranches indiciaires de 2,5% applicables à partir du 1er novembre 2011, 1er octobre 2012, 1er octobre 2013 et 1er janvier 2015, le salaire était donc porté à 1.922,96 euros bruts, tel que réclamé correctement par les parties intimées.

La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) est une société créée le 27 septembre 2013 par PERSONNE1.) pour y exercer la profession de réviseur d’entreprise agréé.PERSONNE1.) a fait l’objet par ORGANISATION1.) (ci-après ORGANISATION1.)) d’un examen assurance qualité en date du 1er au 18 octobre 2013, tel que règlementé à l’article 59 de la loi du 18

La jurisprudence exige que le poste doit avoir été réellement supprimé ou réparti entre d’autres salariés (Cour d’appel, 3e, 13 juin 2013, n° 36456), une suppression de poste étant réelle en raison de la répartition de ses tâches entre d’autres collaborateurs (Cour d’appel, 8e, 17 mai 2017, n° 43317).

arrêt de la Cour d’appel du 19 juin 2013 (n°37858 du rôle) ayant retenu que « doit être qualifié de menu ouvrage, tout élément qui n’est réalisé qu’à titre de liaison, de décoration du gros ouvrage, ainsi que celui qui ne participe pas à l’investissement immobilier et dont le renouvellement est admissible au titre de l’entretien ou de la simple remise à neuf

Il appartient à la Cour d’appel d’apprécier la comparabilité des situations visées par la loi ou le caractère différenciant ou neutre de la loi. (Cour de Cassation, 11 juillet 2013, n° 50/2013 et n°61/2013).

Par contrat de travail à durée indéterminée du 29 janvier 2019, prévoyant une reprise d’ancienneté des services au 2 septembre 2013, PERSONNE2.) a été engagé par la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) ») en qualité d’ « Investment Specialist ».

obligation d’information de nature contractuelle à l’égard de l’acheteur et en l’absence de toute relation contractuelle entre l’agent immobilier et l’acheteur, l’agent immobilier ne peut pas vicier le consentement de l’acheteur (Cour d’appel, 23 octobre 2013, n°38863).

Ayant fait valoir que malgré ultime mise en demeure du 18 février 2013, les consorts PERSONNE3.) seraient restés en défaut de régler le solde de 40.000 euros de la facture du 2 mai 2012, la société SOCIETE1.) a fait donner assignation aux consorts PERSONNE3.), suivant exploit d'huissier de justice du 16 août 2013, à comparaître devant le Tribunal d'Par

16 décembre 2013, échapperaient au rapport et à l’article 860 du Code civil et seraient à évaluer, pour déterminer une éventuelle réduction, au jour de l’ouverture de la succession de feu PERSONNE7.), d’après leur état au jour de la donation.duNUMERO1.) décembre 2013, sinon celles telles que renseignées dans l’acte de donation du 16 décembre 2013 et de

sécurité peut être jugé suffisamment grave pour justifier une rupture immédiate de la relation de travail (Cour d’appel, 10 janvier 2013, n°38181 du rôle).

d’appel 27 février 2013, n° 37883 du rôle).

Il prouve ainsi que toutes les conditions de la répétition sont réunies ( Cour d’appel, 26 juin 2013, Pas.36, p.362).

Enfin, cette cause doit être attestée par un tiers au contrat de vente en état futur d’achèvement, qui peut être un architecte, un bureau d’étude ou un maître d’œuvre. (Cass. fr. 3e civ., 12 juin 2013, n° 12-19.285 ; Cass. fr.