Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En d’autres termes, il importe peu si l’œuvre est matériellement fixée ou non (J.-L. PUTZ, Le droit d’auteur, Promoculture Larcier, 2013, n° 93 et 94

Il faut pour que le salaire soit dû que la prestation de travail qui est la cause juridique du contrat de travail et la mesure, ait été accomplie ou du moins que le salarié ait mis en demeure l’employeur de le mettre en mesure de travailler, ce dernier ayant l’obligation de lui procurer le travail convenu (Cour d’appel, 19 décembre 2013, numéro 38849 du

Dans les années 2011, 2012 et 2013 les anciens dirigeants à savoir PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) se seraient servis dans la caisse de la société pour

2 du RIO du 9 janvier 2013, prévoit que l’avocat ne pourra prendre jugement avant que les honoraires n’aient été taxés par le Conseil de l’Ordre

La société SOCIETE3.) expose que la société SOCIETE4.) SA (ci-après la société SOCIETE5.)) et la société SOCIETE6.) SA (ci-après la société SOCIETE7.)), sociétés qui appartiennent au même groupe que la société SOCIETE3.), ont octroyé par contrats du 5 mars 2012, du 12 novembre 2012 et du 17 mars 2013, trois prêts à la société SOCIETE2.) pour un montant total

invoquée par le débiteur primaire ait les apparences de certitude suffisantes pour ne pas apparaître d’ores et déjà comme dénuée de toute justification (cf. Cour d’appel, 3 juillet 2013, no 39565 du rôle

La société SOCIETE1.) se réfère à l’article 4, alinéa 1er de la loi modifiée du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés (ci-après la loi modifiée de 2013) qui prévoit queEn limitant ses développements à la loi modifiée de 2013, la société SOCIETE1.) ferait fi de ce que la dématérialisation de titres même nominatifs existait déjà avant la loi modifiée

18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard et d’une indemnité de procédure de 150,- euros une ordonnance conditionnelle de paiement n°NUMERO3.) du 17 janvier 2013 lui enjoignant de payer à la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après la société SOCIETE2.)) la somme de 20.628,63,- euros avec les intérêts légaux tel qu’énoncés dans l

18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard et d’une indemnité de procédure de 150,- euros une ordonnance conditionnelle de paiement n°NUMERO3.) du 17 janvier 2013 lui enjoignant de payer à la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après la société SOCIETE2.)) la somme de 20.628,63,- euros avec les intérêts légaux tel qu’énoncés dans l

la société C. suivant acte de cession du 19 décembre 2013A. (soit 400 sur 1.000) - Suite à une cession de 100 parts sociales du 19 décembre 2013 poursiégeant en matière commerciale, pour y voir prononcer la nullité pour absence de cause, sinon pour fausse cause, de la cession du 19 décembre 2013 de 100 parts sociales de la société A. par la société B. à la

Au titre de l’article 2 de la loi précitée « La CSSF est l’autorité compétente pour la surveillance prudentielle des établissements de crédit, des PSF au sens de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier, « des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs agréés au titre de la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d

anonyme SOCIETE1.) S.A. en faillite, ledit bulletin déclarant PERSONNE1.) codébiteur solidaire d’un montant de 14.324,- euros, sans préjudice des intérêts de retard ultérieurs, au titre des retenues d’impôt qui auraient dû être effectuées par ladite société sur les traitements et salaires de son personnel au cours des années d’imposition 2013 à 2019En date

Le juge doit dès lors s’expliquer sur les éléments de fait de l’affaire (Cour d’appel, 30 janvier 2013, n°38066 du rôle1) Sous réserve de l'application de l'article 2, paragraphe 2, points c) et d) de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, tout fonds d'investissement alternatif réservé doit être

Avant la loi du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés, la loi du 1er août 2001 avait déjà consacré la dématérialisation technique des titres (également appelée le système de détention intermédiée) où les inscriptions en comptes intermédiaires ont remplacé les transferts physiques de titres, les intermédiaires qui sont les teneurs de comptes

2013Si la société SOC.4.) s’était vue attribuer une mission spécifique de consultance en relation avec le refinancement des crédits bancaires suivant lettre d’engagement du 1er mars 2012, mission désignée sous le nom de « projet PRO.1.) », les parties intimées font état d’une réunion qui aurait eu lieu en date des 25 ou 26 novembre 2013 et lors de laquelle

2013, p2013, p

A l’appui de sa demande la société SOCIETE1.) a fait valoir que si elle était certes redevable de la somme de 30.995,28 euros à l’égard de PERSONNE1.) suivant arrêt de la Cour d’appel du 4 avril 2019, elle disposerait quant à elle d’une créance de 27.586,23 euros sur ce dernier du chef de vente de marchandises suivant factures s’échelonnant du 24 avril 2013

et soumis à une gouvernance spécifique et en investissant dans le sous-fonds FONDS1.), un compartiment rattaché à SOCIETE2.) SICAV, opérant comme umbrella fund régi par le droit maltais, lequel a acquis les actions de SOCIETE3.), société de droit luxembourgeois, créée le 28 février 2013 avec la mission d’acquérir le prêt non performant grevant le Palais de

Il est d’avis que le juge de référé aurait à tort retenu que ces alinéas, introduits par la loi du 8 janvier 2013 sur le surendettementdu 8 janvier 2013 sur le surendettement plus aucune difficulté ne s’opposerait à l’application de cette disposition légaleElle soulève ensuite l’inapplicabilité des alinéas 2 et 3 de l’article 2016 du Code civil, au motif que

Il est encore reproché à l’administrateur provisoire, dans le cadre du différend qui oppose les parties sur les frais de fonctionnement de la société SOC.5.) des années 2010 à 2013, (différend qui affecterait les marges nettes de promotion de SOC.5.) et donc les recettes de la société SOC.3.) FUND puisqu’elle en touche 75 %) qui ont fait l’objet de plusieurs