Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ledit Ministère a accordé une aide aux époux GROUPE1.) pour la période du 1er novembre 2008 au 31 octobre 2013, s'élevant à un montant de 2.080,- € par année, sous condition de la mise en jachère des terrains en causeQuant au fond, il a été constaté que lors du dépôt de la demande du 3 novembre 2009 auprès du Ministère de l'agriculture, tendant à l'obtention

Suivant acte notarié du 22 mars 2013, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après les époux GROUPE1.)) ont vendu à PERSONNE3.) une maison d’habitation sise à LADRESSE3.), au prix de 328.000déterminer les consignes et les règles techniques à respecter en vue de la réalisation des travaux tels que stipulés par l’acte notarié du 22 mars 2013Avant d’analyser le bien-

Elle rajoute encore qu’elle serait devenue cessionnaire des portefeuilles d’assurance des sociétés SOCIETE2.) S.A. et SOCIETE1.) S.A. le 31 octobre 2013 et que le rachat partiel du contrat ENSEIGNE1.) et les investissements litigieux auraient été réalisés antérieurement à cette dateUn deuxième virement de 85.000,- € entre les mêmes comptes a été effectué le

La demande de PERSONNE1.) en paiement de dommages-intérêts pour perte de jouissance de son argent depuis le 31 décembre 2013 a été déclarée non fondée à défaut d’explication en quoi il aurait subi une telle perteSuivant lettre de la SOCIETE1.) du 19 juillet 2018, elle n’est arrivée en rang utile pour bénéficier des effets de la cession sur salaire signée par

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont été en concubinage de 2011 à 2016 et ils ont acheté, à raison d’une moitié indivise pour chacun, une maison à ADRESSE3.) en date du 24 avril 2013 pour le prix de 800.000Une avance en capital de 300.000,- € sur ses droits dans le partage à intervenir de l’indivision existant entre parties a été accordée à PERSONNE2.) sur base de

Par un jugement rendu le 26 juin 2013, le Juge des tutelles auprès du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a prononcé la mainlevée de la curatelle de PERSONNE2Par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 juin 2013, le mandataire de PERSONNE2.) a informé la société SOCIETE1.) que le contrat de bail commercial n’est pas valable, à défaut par

somme de 37.188,82 € avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement, 28 novembre 2013, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à soldePar jugement du 10 février 2016, le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a déclaré la demande fondée, a condamné la société SOCIETE1.) S.A. à payer à la SOCIETE3.) le montant de 37.188,82 € avec les

conditions de la répétition sont réunies (RTDC 1989 précitée, p. 262) (Cour 26 juin 2013, n°34717 du rôle

Si le premier alinéa de l’article 2016 du Code civil mentionne le cautionnement indéfini, les alinéas 2 et 3, introduits par la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement et portant notamment modification de l’article 2016 du Code civil, viseraient le cautionnement d’une manière générale sans référence expresse à l’alinéa 1erIl résulterait clairement

Par compromis de vente signé le 18 novembre 2013, intitulé «Verkaufsvereinbarung Nr 1 », les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après les époux GROUPE1.)) ont vendu aux époux PERSONNE3.) et PERSONNE4.) (ci-après les époux GROUPE2.)) un terrain à bâtir d’une surface de 13,92 ares, numéro cadastral NUMERO1.), situé dans la commune d’Echternach, pour le prix

Par exploit d’huissier du 25 avril 2013, la société SOCIETE1.) a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pourla voir condamner à lui payer le montant de 50.895,20 €, avec les intérêts légaux au taux directeur de la Banque Centrale Européenne, majoré de sept points

Par acte d’appel notifié le 16 mai 2013, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont formé appel contre ce jugement

Par exploit de l’huissier de justice du 9 août 2013, PERSONNE1.) a fait donner assignation à PERSONNE2.), son ancien mandataire, et à la société anonyme SOCIETE2.), société anonyme d’assurances, ci-après SOCIETE2.), assureur de celleci, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de les voir condamner à lui payer le montant total

Par exploit d’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 13 juillet 2015 la société SOCIETE1.) AG a fait comparaître PERSONNE1.) devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 491.055,06 € avec les intérêts de 5% l’an à compter du 29 novembre 2013, sinon lesintérêts

Les travaux ont été réceptionnés sous réserves suivant procès-verbaux de réception dressés en date des 21 janvier 2013 et 22 juillet 2013Les magistrats ayant siégé en première instance ont relevé que les travaux ont été réceptionnés en date des 21 janvier 2013 et 22 juillet 2013 et ils ont relevé qu’ils ont été achevés avec un retard de 9 mois,

En janvier 2013, PERSONNE2.) a suggéré à la société SOCIETE2.) de transférer l’ensemble du matériel informatique au Luxembourg afin d’assurer à celui-ci une sécurité maximaleL’ensemble du matériel informatique de la société SOCIETE1.) a été stocké dans les locaux de la société SOCIETE3.) au ADRESSE4.) à L-ADRESSE5.), sinon au ADRESSE6.) à L-ADRESSE7.), à

Par rapport à son appel incident, elle estime que la loi modifiée du 18 avril 2004 ne contient plus, depuis la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, l’exigence de produire des pièces justificatives pour appuyer une demande sur base de l’article 5(3) de cette loi

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch/Alzette, en date du 20 novembre 2013, partie défenderesse aux termes d’une reprise d’instance notifiée en date du 4 septembre 2014, comparant par Maître1)

février 2013, n° 37883 du rôle

L’autorisation de construire afférente a été délivrée le 13 avril 2013 sous le numéroNUMERO4Le 6 septembre 2013, l’expert Christophe Noel a dressé à la requête de l’assureur d’PERSONNE2.), son rapport d’expertise concernant l’origine des désordres invoqués par PERSONNE2.) dans son immeuble, chiffrant le coût de remise en état au montant de 6.187,- euros TTC