Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Etant donné les deux antécédents judiciaires spécifiques de l’appelant en matière de circulation sur la voie publique en état d’ivresse en Allemagne du 17 janvier 2013 et du 11 juillet 2022, ainsi que les condamnations respectives en date du 15 décembre 2014 pour délit de grande vitesse et du 16 janvier 2023 pour dépassement de la vitesse de plus de 25 km/h

Il y a lieu de rectifier la citation à prévenu en précisant que l’interdiction de conduire judiciaire de 48 mois est exécutée du 8 août 2013 au 19 juillet 2017.Avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable, en l'espèce, malgré une interdiction de conduire judiciaire de 48 mois, exécutée du 8 août 2013 au 19 juillet 2017,

Vu l’ensemble du dossier répressif, notamment le procès-verbal numéro 231 du 19 septembre 2013 dressé par le commissariat de proximité de la Police Grand-Ducale de Heiderscheid/Bavigne.Le Parquet reproche à X.) « d’avoir, le 19 septembre 2013, vers 14 :30 heures, à (A l’audience du 7 mai 2015, les témoins T1.) et A.) ont déposé d’une manière concordante que

Vu le procès-verbal numéro 246/2013, établi le 5 novembre 2013, par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Grevenmacher, CP Wormeldange.Le Parquet reproche à A.), d’avoir, en sa qualité d’administrateur-délégué de la société SOC1.) S.A., en date du 5 novembre 2013, vers 9.15 heures, à (Il résulte des éléments du dossier répressif que suite à

Il explique ensuite que la société SOC1.) SPRL avait acquis au mois de décembre 2013 le bus Mercedes Travego, immatriculé sous le n°constitutif de la société du 11 juillet 2013, publié au Moniteur belge le 24 juillet 2013.

Vu l’ensemble du dossier répressif et notamment le procès-verbal numéro 31734/2013 établi en date du 17 août 2013 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Luxembourg, Centre d’Intervention principal Luxembourg.Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir, en date du 17 août 2013, vers 19.00 heures, à Luxembourg, Place de la Constitution,

P.1.) a ensuite versé un certificat médical établi par le docteur DR.1.) duquel il ressort qu’elle a été opérée de sa myopie au courant de l’année 2010 et qu’en août 2013 son acuité visuelle était de 1,0 des deux côtés, soit telle qu’elle n’avait pas besoin de verres correcteurs pour conduire.

Vu le procès-verbal numéro 10468/2013 du 13 juillet 2013 de la Police Grand-Ducale, C.P.I. Differdange, S.I.Le Parquet reproche à X.), le 13 juillet 2013, vers 10.10 heures, à Niederkorn, rue Pierre Gansen, d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce d’avoir circulé malgré une interdiction de conduire

La loi ne prohibe par conséquent pas le contrôle des dépassements des limitations réglementaires de la vitesse par d’autres moyens de preuve dont la fiabilité reste soumise à l’appréciation du juge (Cour d’appel 6e chambre, arrêt numéro 66/13 VI du 4 février 2013, notice 18141/11/CC).en l’espèce d’avoir circulé à une vitesse de 110 km/h, respectivement 120

d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 21 novembre 2013 sous le numéro 3057/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Vu la citation du 12 février 2013, régulièrement notifiée à P.1.).Par citation du 12 février 2013, l’affaire a été fixée aux

L’article 7-5 du Code d’instruction criminelle, tel qu’introduit par la loi du 29 mars 2013 précitée, dispose que :L’article 7-5 du code d‘instruction criminelle introduit par la loi du 29 mars 2013 est libellé comme suit: « Les condamnations définitives prononcées à l’étranger sont assimilées quant à leurs effets aux condamnations prononcées par les

Vu le procès-verbal n°20319 du 10 août 2013, dressé par le centre d’intervention principal de la police grandducale de Diekirch.Vu l’information adressée en date du 23 décembre 2013 à la Caisse Nationale de Santé en vertu de l’article 453 du Code de la sécurité sociale.Vu la citation à prévenue du 14 octobre 2013 (NOT: 3792/13/XC), régulièrement notifiée.Le

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle le 7 novembre 2013 sous le numéro 655/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Vu l’ensemble du dossier répressif, notamment

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle le 31 octobre 2013 sous le numéro 647/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Vu l’ensemble du dossier répressif, notamment

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 31 octobre 2013 sous le numéro 2848/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Vu la citation à prévenu du 9 août 2013, régulièrement

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle le 26 septembre 2013 sous le numéro 543/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Vu l’ordonnance n°103/2013 rendue le 9 avril

Arrêt N° 476/13 VI. du 14 octobre 2013 not 27708/12/CC et 3529/13/CCLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 29 mai 2013 sous le numéro 1553/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Vu

Arrêt N° 469/13 VI. du 7 octobre 2013 not 35331/12/CCLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par défaut par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 19 mars 2013 sous le numéro 1025/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Vu la citation à prévenu du

Arrêt N° 370/13 VI. du 8 juillet 2013 not 1168/11/CDLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 7 février 2013 sous le numéro 535/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :De ce jugement,

Arrêt N° 369/13 VI. du 8 juillet 2013 (Not 25538/07/CC et 22287/08/CC)A cette audience, l’affaire fut remise contradictoirement à l’audience du 17 décembre 2012, audience à laquelle elle fut à nouveau remise contradictoirement à l’audience publique du 17 juin 2013.A l’appel de la cause à l’audience publique du 17 juin 2013, les prévenus X.) et Y.) furent