Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOCIETE3.) et SOCIETE4.) étaient liés par un « Collective Portfolio Management Agreement » conclu le 24 janvier 2013 (ciaprès SOCIETE5.)) et par un « Delegation Agreement » (ci-après DA) conclu le 23 mai 2014, aux termes duquel SOCIETE4.) assurait les services de gestion de portefeuille, d’administration du Fonds, de commercialisation du Fonds, de gestion

1 Cour d’appel de Bruxelles, 8 mai 2014, Inédits, R.G. nos 2013/AR/1683, 2013/AR/1684, 2013/AR/1896 et 2013/AR/1902, cité dans C.Alter – Z. Pletinckx, SOCIETE3.), n°NUMERO2.) 2 Commentaires du Conseil d’Etat du 1er décembre 2015 sur le projet de loi n°6536, p.23 3 Article 584 du Nouveau Code de procédure civile : « L’appel se fait par assignation dans les

2e, 21 mars 2013, no 12-15.326) 3

Des courriels entre le 26 septembre et le 19 octobre 2013 ont précédé et suivi ledit envoi recommandé.

En 2013, PERSONNE2.) aurait décidé de vendre l’immeuble.A ce sujet, SOCIETE2.) affirme que les prestations effectuées par SOCIETE2.) au titre du contrat de prestation de services additionnels n’ont plus été payées par compensation avec le loyer du contrat de bail du 28 décembre 2011, dès lors que ce dernier aurait été résilié en avril 2013.

L, 2013/4 n°28, p.89-98, n°23).

2e, 21 mars 2013, no 12-15.326) 3

Pour ce qui est des années 2013, 2014 et 2015, la SOCIETE7.) indique ne pas faire de commentaires particuliers, en relevant que les remboursements par SOCIETE4.) excédaient les avances consenties par SOCIETE1.).

L, 2013/4 n°28, p.89-98, n°23).

2 General directions and considerations in relation to service contracts 3 En ce qu’il relève des dispositions dérogatoires prévues à l’article 3 de la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs

édition, Bruxelles, Bruylant, 2013, p.

Depuis 2013, le SOCIETE7.) est en relation d’affaires avec la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après SOCIETE8.)).Il résulte des explications fournies que SOCIETE8.) a, depuis le mois d’avril 2013, presté pour le compte du SOCIETE7.) des services comptables et des services d’assistance et que jusqu’en août 2018, l’intégralité des factures

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Tom Nilles d’Esch-sur-Alzette du 28 mars 2013,Par jugement du 11 janvier 2013, le Tribunal, en retenant que SOCIETE4.) s’est bornée à contester la signature de son administrateur PERSONNE1.) sur les quatre documents qu’elle a argués de faux, mais était restée en défaut de relever le moindre indice

Depuis 2013, le SOCIETE8.) est en relation d’affaires avec la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après SOCIETE9.)).Il résulte des explications fournies que SOCIETE9.) a, depuis le mois d’avril 2013, presté pour le compte du SOCIETE8.) des services comptables et des services d’assistance et que jusqu’en août 2018, l’intégralité des factures

Depuis 2013, le SOCIETE0.) est en relation d’affaires avec la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après SOCIETE7.)).Il résulte des explications fournies que SOCIETE7.) a, depuis le mois d’avril 2013, presté pour le compte du SOCIETE0.) des services comptables et des services d’assistance et que jusqu’en août 2018, l’intégralité des factures

2e, 21 mars 2013, no 12-15.326) 3

La société anonyme SOCIETE2.) (ci-après : SOCIETE2.)) réclame le paiement d’une facture n° I15004926 du 16 novembre 2021 s’élevant à une somme de 64.350 euros, relative à un contrat de services pour la domiciliation et la mise à disposition d’administrateurs conclu entre parties en date du 5 avril 2013.

Les parties s’accordent à préciser que SOCIETE5.) est un gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs au sens de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (ci-après la Loi AIFM), et est le gestionnaire du Fonds, un fonds d’investissement spécialisé mis en place sous la forme d’un fonds commun de

de Luxembourg du 19 août 2013,Par jugement contradictoire du 6 décembre 2013, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a dit non fondée l’opposition relevée par PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) contre un jugement rendu par le même Tribunal le 19 août 2013 qui avait prononcé sur assignation de l’ETAT DU GRAND-DUCHE

Par contrat du 16 septembre 2013, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») a chargé la société anonyme SOCIETE3.) SA (ci-après « SOCIETE4.) ») d’exécuter des travaux de « gros-œuvre caves phase 1 (sous-sol et aménagement accès) » dans le cadre de la construction d’une maison d’habitation unifamiliale à LADRESSE1.), pour un montant de 304.