Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Entre : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 29 avril 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement rendu en date du 19

Par exploit du 15 juillet 2013, PERSONNE3.) et PERSONNE6.) ont donné assignation à PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) (ci-après, les époux PERSONNE12.)) ainsi qu’à PERSONNE7.), PERSONNE8.), PERSONNE9.), et PERSONNE10.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière civile, aux fins d’entendre statuer sur leur18.12.

Il a retenu qu’il convient, en revanche, d’inclure les frais en lien avec l’installation et le séjour de PERSONNE1.) au Grand-Duché de Luxembourg, visés par la circulaire du Directeur des contributions L.I.R. n°95/2 du 21 mai 2013 ayant pour objet l’encadrement fiscal des dépenses et charges en relationL’article précité a été inséré au contrat de travail sur

18.12.2013, Pas.

Dans un arrêt du 11 juillet 2013 (n° 50/2013 pénal, n° 2309 du registre), la Cour de cassation a, pareillement, retenu que « si une inégalité contraire à l’article 10bis de la Constitution peut se concevoir si deux ou plusieurs catégories de personnes sont, par rapport à une situation donnée, traitées de manière différente, tel n’est pas le cas lorsque deux

Contrairement à l’argumentation de l’employeur, le Conseil d’État, dans son avis du 2 juillet 2013 (relatif au projet de loi n°6545 ayant abouti à la loi du 23 juillet 2015 portant réforme du dialogue social à l’intérieur des entreprises et modifiant le Code du travail et la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des

Il est rappelé que par contrat de travail à durée indéterminée conclu avec effet au 29 juillet 2013, PERSONNE1.) a été engagé par la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après, SOCIETE1.) ou la Banque) en qualité de « CoHead of Structured Finance responsible for Russian markets ».Bonus 2013 et 2014 payés à Monsieur PERSONNE1.) : ces bonus ont été payés à

Dans ses conclusions notifiées à la suite de l’arrêt interlocutoire, la société SOCIETE1.), créée en octobre 2004, indique que la société SOCIETE3.) a fait l’objet, en date du 9 décembre 2013, d’une radiation après clôture de la liquidation volontaire.

Ledit véhicule était assuré auprès de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après SOCIETE1.)) sur base d’un contrat d’assurance EASYPROTECT, portant le numéro de référence NUMERO3.), conclu le 24 janvier 2013.

entre le 9 décembre 2013 et le jour de l’expertise à intervenir, et de calculer les arriérés de salaire revenant de ce chef au requérant.A l’appui de sa demande, le requérant a exposé avoir été au service de la société défenderesse en qualité de « chauffeur poids lourd international » suivant contrat de travail du 9 décembre 2013 et avoir presté de

entre le 13 mai 2013 et le 15 juillet 2021, fin du contrat, et de calculer les arriérés de salaire revenant de ce chef au requérant.A l’appui de sa demande, le requérant a exposé avoir été au service de la société défenderesse en qualité de « chauffeur poids lourd international » du 13 mai 2013 au 15 juillet 2021 et avoir presté de nombreuses heures

Par contrat de travail à durée déterminée conclu le 6 septembre 2013, PERSONNE1.) a été engagé par l’association sans but lucratif SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) en qualité d’employé administratif pour la période du 9 septembre 2013 au 9 septembre 2014.

La nullité affectant l’irrégularité des actes de signification est soumise à la preuve que la partie signifiée ait concrètement subi un préjudice en raison de cette irrégularité (cf. Cass. 2 mai 2013, arrêt n°36/13, n°3172 du registre).

base de l’article 1134 du Code civil, chaque fois avec les intérêts légaux, à partir de la date respective d’émission des factures, sinon à partir de la mise en demeure du 16 mai 2013, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.A la suite de travaux de réfection effectués au mois d’avril 2013, deux rapports de réception auraient été signés entre

L'appelant fait valoir que les parties au litige ont conclu un contrat de travail en bonne et due forme, le 16 décembre 2013 ainsi que quatre avenants et qu'en présence d'un tel contrat de travail, il appartient à la partie qui conteste la réalité de la relation de travail, d'apporter la preuve du caractère fictif du contrat de travail.En effet, le contrat

A l’appui de son recours, la société SOCIETE1.) conclut à l’irrecevabilité, pour cause de prescription, de la demande en remboursement de salaires qui auraient été illégalement retenus, en ce qui concerne la période de juillet 2013 à octobre 2016.Pendant la période de décembre 2011 à juillet 2013, j’ai partagé l’habitation située à ADRESSE3.), avec Monsieur

une difficulté d’exécution, même majeure, n’est pas une cause de suppression ou de suspension (cf. Cour d’appel, 15.10.2008, Pas. 34, 291 ; 13.03.2013, Pas.

voir condamner le SYNDICAT INTERCOMMUNAL à libérer la garantie bancaire consignée le 31 janvier 2013 auprès de la SOCIETE2.) pour le montant de 8.795,51 euros,Elle refuserait en outre de libérer la garantie bancaire d’un montant de 8.795,51 euros, consignée en date du 31 janvier 2013 auprès de la SOCIETE2.) pour garantir la bonne exécution de toutes les

d’appel, 11.11.2009, n° du rôle 34117 ; 19 juin 2013, n° du rôle 25967 ;

Les modalités de ce subventionnement qui s’est poursuivi jusqu’en 2013 étaient réglées dans des conventions de coopération successives.En date du 23 janvier 2013, l’ETAT et SOCIETE2.) ont signé une nouvelle convention de coopération.Par courrier du 11 février 2013, SOCIETE2.) s’est adressé au Ministre d’Etat pour lui exposer sa situation financière très