Décisions intégrales des juridictions judiciaires

octobre 2013 qui a qualifié d’erreur matérielle sa saisine comme juge des référés en matière de rétractation d’une ordonnance portant autorisation de saisir-arrêter, alors qu’il siégerait comme juge des saisies en la forme des référés.

Suivant contrat intitulé « Declaration of Revocable Trust » conclu le 10 juillet 2013, A., joueur de football professionnel jouant pour le club allemand de Y., a chargé la société anonyme SOC2. de la création d’une société détentrice de ses droits à l’image.Par acte notarié du 28 novembre 2013, la société SOC1. (ci-après la société SOC1.) a été constituée

Par ordonnance contradictoire du 22 novembre 2013, le juge des référés près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a confié la garde provisoire de l’enfant commune mineure C., née le 9 janvier 2001 à B. et a condamné A. à payer à son épouse une pension alimentaire de 240 euros par mois pour C. à partir du 3 octobre 2013.alimentaire à laquelle il a été

Lors des assemblées générales ultérieures en date des 30 octobre 2012 et 2 mai 2013, aucune explication satisfaisante par rapport aux questions émises n’aurait été fournie à l’appelante.

qui ont eu lieu en 2013 selon les renseignements donnés en cause.en 2013 « pour être plus performante sur le marché de l’emploi », moyennant un prêt de 10.000 € que lui rembourse (v. supra).

E n t r e : A.), employée de banque, demeurant à (...), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane Gloden d’Esch-sur-Alzette en date du 4 juillet 2013, comparant par Maître Marisa Roberto, avocat à Luxembourg,Par acte d’huissier du 4 juillet 2013, A.) a régulièrement relevé appel de l’ordonnance du juge de référé-divorce du tribunal d

Par requête déposée le 27 août 2013 au greffe de la Cour d’appel de Luxembourg, le mandataire de A a requis la rectification d’une erreur matérielle contenue dans l’arrêt du 29 mai 2013 rendu entre A et B (le dispositif de l’arrêt ayant omis, contrairement aux développements contenus dans la motivation, de préciser que le début du paiement des pensionspar

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg en date du 10 mai 2013, comparant par Maître Philippe Stroesser, avocat à Luxembourg,Par acte d’huissier du 10 mai 2013, A a régulièrement relevé appel de l’ordonnance du juge de référé-divorce du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 28 mars 2013 pour voir réduire à 50

E n t r e : PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de Luxembourg en date du 10 janvier 2013, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à Luxembourg,Par acte d’huissier du 10 janvier 2013, PERSONNE1.) a relevé appel de cette dernière décision en concluant à la

E n t r e : PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de Luxembourg en date du 10 janvier 2013, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à Luxembourg,Par acte d’huissier du 10 janvier 2013, PERSONNE1.) a relevé appel de cette dernière décision en concluant à la

Par lettre du 25 février 2013 adressée tant à la Cour d’appel qu’au litismandataire adverse, la partie B.) a fait savoir qu’elle entendait retenir l’affaire à l’audience du 6 mars 2013 pour voir réformer l’ordonnance quant à la durée de la pension alimentaire.Par lettre du 11 mars 2013 adressée à la Cour d’appel et au litismandataire adverse, la partie B.) a

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Patrick Kurdyban de Luxembourg du 12 avril 2013, comparant par Maître François Moyse, avocat à Luxembourg,Le 12 avril 2013, Mme A.) a régulièrement formé appel contre cette décision.Au vu du document du greffe versé en cause, la demande en divorce a été déposée le 22 mars 2013, soit postérieurement à l’

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Alec Meyer de Luxembourg du 19 février 2013, comparant par Maître Danielle Wagner, avocat à Luxembourg,La procédure suivie Par ordonnance du 18 janvier 2013, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur les mesures provisoires durant l’instance de divorce, a notamment

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg du 22 janvier 2013, comparant par Maître Marisa Roberto, avocat à Luxembourg,Le 22 janvier 2013, Mme A.) a régulièrement formé appel contre cette décision.

Cependant, au vu des documents bancaires versés en cause, il est établi que Mme B a remboursé d’octobre 2011 à mai 2012 le montant mensuel de 500.- euros sur le prêt immobilier, et qu’elle a remboursé en juillet et août 2012, ainsi que d’octobre 2012 à janvier 2013 le montant de 1.400.euros sur ce prêt.

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Geoffrey Gallé de Luxembourg du 18 février 2013, comparant par Maître Marc Petit, avocat à Luxembourg,La procédure suivie Par ordonnance du 18 janvier 2013, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur les mesures provisoires durant l’instance de divorce, a notamment

Le montant de 250.- euros retenu par le premier juge pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun correspond aux facultés financières de M. A durant la période du 6 mars 2012 au 28 février 2013.A compter du 1er mars 2013, une pension alimentaire de 300.- euros est adaptée aux besoins de l’enfant, né en 2002, et aux capacités financières de M. A.

alimentaire à titre personnel pour la première fois le 26 juillet 2012 et a dit que le secours alimentaire à titre personnel prend fin le 13 septembre 2013 ainsi qu’a refixé l'affaire pour continuation des débats quant au volet du droit de visite et d'hébergement et a transmis le dossier au Ministère Public à telles fins que de droit et notamment pour lui

Suivant décompte d’huissier du 18 janvier 2013, le montant dû à Z était à la date du 19 mars 2012 de 6.019,94 € auquel s’ajoutent des intérêts moratoires et des frais d’huissier.A partir du 15 janvier 2013, A avait changé ou avait dû changer d’habitation pour un loyer de 950 € par mois.La dette d’arriérés de pension alimentaire avait été soldée en janvier

en janvier 2013, les montants nets sont respectivement de 484,47 € et de 1.240,30 € (977,64 €, plus retenue de pension alimentaire courante de 262,66 €), soit un total de 1.724,77 €.