Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de son recours, PERSONNE1.) fait exposer que les parties se sont mariées le 18 septembre 1992, que le 22 août 2013 elles se sont installées à ADRESSE2.) en France et que de leur union sont issus trois enfants PERSONNE4.), née le DATE3.), PERSONNE5.), né le DATE4.), et PERSONNE3.), né le DATE5.).

rapport signé par trois psychiatres de la clinique « Dr. Von Ehrenwall’sche Klinik - Fachkrankenhaus für Psychiatrie und Psychotherapie, Neurologie, Psychosomatik » sise à ADRESSE4.) en Allemagne et daté du 12 mars 2013, de même qu’aux termes d’un certificat médical établi par le docteur Laurent Le Saint le 21 juillet 2016, il est néanmoins conscient du fait

A l’appui de son recours, PERSONNE1.) expose qu’il a grandi au Portugal, qu’il est arrivé au Luxembourg en 2013, qu’il a fait la rencontre d’PERSONNE2.) sur facebook en 2018, que les parties se sont mariées le 1er octobre 2020 en Guinée, qu’PERSONNE2.) l’a rejoint au Luxembourg en novembre 2021 et que l’enfant commune PERSONNE3.) est née le DATE3.).

Par jugement n°33/13 du 17 janvier 2013, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a prononcé le divorce entre les parties aux torts exclusifs de PERSONNE2.), a ordonné la liquidation et le partage de l’indivision existant entre les parties et a chargé Maître Jean-Joseph WAGNER d’y procéder.

confirmé le jugement entrepris en ce qu’il a dit que la cession par feu les époux GROUPE1.) à PERSONNE1.) des 100 parts sociales de la Société par acte notarié du 29 décembre 1980 est qualifiée de libéralité et qu’il y a lieu à rapport à la succession de la valeur de ces 100 parts sociales à la date de leur cession par PERSONNE1.) les 22 et 24 mai 2013,

Par jugement du 16 octobre 2013, le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit que PERSONNE2.) et PERSONNE1.) exercent conjointement l’autorité parentale

tombée enceinte en 2013, elle a retrouvé un travail au Luxembourg dès septembre 2015.

Le dossier à disposition de la Cour, que le mandataire de PERSONNE1.) a pu consulter, contient cependant un rapport signé par trois psychiatres de la clinique « GROUPE1.) » sise à ADRESSE3.) en Allemagne et daté du 12 mars 2013, qui retient les diagnostiques suivants :Le diagnostic de « schizophrénie paranoïde », que PERSONNE1.) attribue au docteur PERSONNE2

Il expose que les parties étaient liées par un partenariat depuis le 14 février 2013 et qu’ils ont deux enfants communs, PERSONNE3.) et PERSONNE4.).

PERSONNE1.) se réfère à un « Bescheid für 2012 » établi le 16 juillet 2013 par le Finanzamt Trier pour soutenir qu’en tant que propriétaire exclusif de l’immeuble à ADRESSE5.) depuis février 2012, elle avait droit à un remboursement d’impôts pour l’exercice 2012 de 8.952,76 euros, mais que cette somme a été virée sur un compte personnel de PERSONNE2.).

mariés devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE4.) (Pologne) en date du 6 avril 2013, - ordonné le partage et la liquidation de la communauté de biens ayant existé entre les parties, commis un notaire et désigné un juge commissaire à ces fins, - dit que la décision de divorce prend effet dans les rapports entre conjoints, en ce qui concerne

Il se réfère, en outre, à un arrêt de la Cour d’appel de Luxembourg du 12 juin 2013 qui, dans un litige relatif à la cession d’une clientèle médicale, a retenu en substance qu’« étant en principe exclusivement attachée à la personne du praticien, elle [La Cour constate donc d’emblée que les développements de l’appelant en relation avec la doctrine et la

S’agissant en revanche de la question préalable de savoir si deux situations qui donneraient lieu à une différenciation par le législateur sont comparables, la Cour de cassation admet que les juges du fond sont en droit de l’apprécier (Cass. 11 juillet 2013, arrêt n° 61/13 et Cass. 16 février 2017, arrêt n° 15/2017).

Ainsi, la recevabilité de l’appel s’apprécie au jour de la signification de l’acte d’appel (Cour 20 mars 2013, n° 39072 du rôle).

des travaux à réaliser qui dateraient en partie déjà de 2013 et de 2014.Les signes de la maladie seraient encore présents sur le scanner et l'IRM réalisés fin 2013.De plus, l’état de démence serait corroboré tant par l'emploi à plein temps d’PERSONNE7.) à partir de mai 2013, en tant que garde-malade, que par le comportement de la défunte, tel que renseigné

Un acte de notoriété a été établi le 15 janvier 2018 par le notaire Alex Weber, chargé de liquider la succession de la défunte, aux termes duquel il retient qu’en application d’un arrêt de la Cour d’appel du 21 novembre 2013 ayant retenu que la révocation d’un testament public ne peut s’opérer que par un acte de forme authentique, « ce testament olographe du

Ainsi, la recevabilité de l’appel s’apprécie au jour de la signification de l’acte d’appel (Cour 20 mars 2013, n° 39072 du rôle).

325, Cass. fr.1re civ., 6 mars 2013, n° 12-12.338

La Cour de cassation française, amenée dès 2013 à tracer les limites de l’obligation des époux de contribuer aux charges du ménage et de son exécution, décide, de manière constante, au visa de l’article 214, alinéa 1, du Code civil français, qui est de la même teneur que celui du Code civil luxembourgeois (« Si le contrat de mariage ne règle pas la

revendiqué la propriété des parts et actions en question, que lui-même a accepté dès le 23 juin 2013, de céder à PERSONNE2.) la moitié des parts qu’il détenait dans le capital social des sociétés SOCIETE2.) SA et SOCIETE1.) SCI, que les parties auraient ainsi reconnu de « façon implicite/indirecte mais nécessaire » que les parts sociales et actions étaient