Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement du 16 octobre 2013, le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit que PERSONNE2.) et PERSONNE1.) exercent conjointement l’autorité parentale

tombée enceinte en 2013, elle a retrouvé un travail au Luxembourg dès septembre 2015

Il expose que les parties étaient liées par un partenariat depuis le 14 février 2013 et qu’ils ont deux enfants communs, PERSONNE3.) et PERSONNE4

Le dossier à disposition de la Cour, que le mandataire de PERSONNE1.) a pu consulter, contient cependant un rapport signé par trois psychiatres de la clinique « GROUPE1.) » sise à ADRESSE3.) en Allemagne et daté du 12 mars 2013, qui retient les diagnostiques suivantsLe diagnostic de « schizophrénie paranoïde », que PERSONNE1.) attribue au docteur PERSONNE2.)

PERSONNE1.) se réfère à un « Bescheid für 2012 » établi le 16 juillet 2013 par le Finanzamt Trier pour soutenir qu’en tant que propriétaire exclusif de l’immeuble à ADRESSE5.) depuis février 2012, elle avait droit à un remboursement d’impôts pour l’exercice 2012 de 8.952,76 euros, mais que cette somme a été virée sur un compte personnel de PERSONNE2

Il se réfère, en outre, à un arrêt de la Cour d’appel de Luxembourg du 12 juin 2013 qui, dans un litige relatif à la cession d’une clientèle médicale, a retenu en substance qu’« étant en principe exclusivement attachée à la personne du praticien, elleLa Cour constate donc d’emblée que les développements de l’appelant en relation avec la doctrine et la

mariés devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE4.) (Pologne) en date du 6 avril 2013, - ordonné le partage et la liquidation de la communauté de biens ayant existé entre les parties, commis un notaire et désigné un juge commissaire à ces fins, - dit que la décision de divorce prend effet dans les rapports entre conjoints, en ce qui concerne

S’agissant en revanche de la question préalable de savoir si deux situations qui donneraient lieu à une différenciation par le législateur sont comparables, la Cour de cassation admet que les juges du fond sont en droit de l’apprécier (Cass. 11 juillet 2013, arrêt n° 61/13 et Cass. 16 février 2017, arrêt n° 15/2017

Ainsi, la recevabilité de l’appel s’apprécie au jour de la signification de l’acte d’appel (Cour 20 mars 2013, n° 39072 du rôle

des travaux à réaliser qui dateraient en partie déjà de 2013 et de 2014Les signes de la maladie seraient encore présents sur le scanner et l'IRM réalisés fin 2013De plus, l’état de démence serait corroboré tant par l'emploi à plein temps d’PERSONNE7.) à partir de mai 2013, en tant que garde-malade, que par le comportement de la défunte, tel que renseigné

Un acte de notoriété a été établi le 15 janvier 2018 par le notaire Alex Weber, chargé de liquider la succession de la défunte, aux termes duquel il retient qu’en application d’un arrêt de la Cour d’appel du 21 novembre 2013 ayant retenu que la révocation d’un testament public ne peut s’opérer que par un acte de forme authentique, « ce testament olographe du

Ainsi, la recevabilité de l’appel s’apprécie au jour de la signification de l’acte d’appel (Cour 20 mars 2013, n° 39072 du rôle

325, Cass. fr.1re civ., 6 mars 2013, n° 12-12.338

La Cour de cassation française, amenée dès 2013 à tracer les limites de l’obligation des époux de contribuer aux charges du ménage et de son exécution, décide, de manière constante, au visa de l’article 214, alinéa 1, du Code civil français, qui est de la même teneur que celui du Code civil luxembourgeois (« Si le contrat de mariage ne règle pas la

revendiqué la propriété des parts et actions en question, que lui-même a accepté dès le 23 juin 2013, de céder à PERSONNE2.) la moitié des parts qu’il détenait dans le capital social des sociétés SOCIETE2.) SA et SOCIETE1.) SCI, que les parties auraient ainsi reconnu de « façon implicite/indirecte mais nécessaire » que les parts sociales et actions étaient

mariés en date du 23 août 2013, - ordonné le partage et la liquidation de la communauté de biens ayant

Encycl. Dalloz électr., Rép. de proc. civ., Preuve, F. Ferrand, déc. 2013 (actualisation : mars 2024), n°580 et suivants

impôts, au paiement des impôts redus par la société SOCIETE1.) en état de faillite clôturée, redevant à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg du chef d’impôts sur salaires des années 2010, 2013, 2014 et 2015, d’intérêts de retard et de frais les sommes de 2.766,27 euros et 8.101,98 euros

Saisi d’une demande de PERSONNE2.) dirigée contre PERSONNE1.) tendant, notamment, à prononcer le divorce entre parties, introduite par assignation du 21 février 2011, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement contradictoire du 4 juillet 2013, a, notamment

condamner PERSONNE1.) à faire rapport à la masse successorale de la prétendue donation déguisée sous forme de vente du 29 décembre 1980 de 100 parts sociales de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ciaprès la Société) d’après leur valeur au jour de la cession du 24 mai 2013, soit à concurrence de 566.000 euros, à voir priver PERSONNE1.) de toute