Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Entre : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 29 avril 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement rendu en date du 19

Par contrat de travail à durée indéterminée du 29 janvier 2019, prévoyant une reprise d’ancienneté des services au 2 septembre 2013, PERSONNE2.) a été engagé par la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après « la société SOCIETE1.) ») en qualité d’ « Investment Specialist ».

Par exploit d’huissier du 12 août 2013, les époux PERSONNE5.) ont assigné la société SOCIETE2.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, en indemnisation du préjudice subi en raison des travaux lui confiés en sa qualité d’entrepreneur général.Par exploit d’huissier du 11 septembre 2013, la société SOCIETE2.

A l’appui de son recours, PERSONNE1.) fait exposer que les parties se sont mariées le 18 septembre 1992, que le 22 août 2013 elles se sont installées à ADRESSE2.) en France et que de leur union sont issus trois enfants PERSONNE4.), née le DATE3.), PERSONNE5.), né le DATE4.), et PERSONNE3.), né le DATE5.).

La règle que nul ne peut être entendu comme témoin dans sa propre cause est fondamentale, bien que non reproduite formellement dans la législation sur la procédure civile (cf. Cour 4 juillet 2013, n° 37306 du rôle).2 mai 2013, n° 32/12).juillet 2022 par PERSONNE4.) auprès du juge d’instruction, ainsi que du dossier répressif saisi portant le numéro de notice

L, 2013/4 n°28, p.89-98, n°23).

Il résulte d’un extrait RCS du 14 septembre 2017 que Maître PERSONNE1.) et PERSONNE5.) avaient été nommés gérants de classe A à compter du 1er septembre 2017, tandis que PERSONNE6.) avait déjà été gérant de classe B depuis le 31 janvier 2013.

rapport signé par trois psychiatres de la clinique « Dr. Von Ehrenwall’sche Klinik - Fachkrankenhaus für Psychiatrie und Psychotherapie, Neurologie, Psychosomatik » sise à ADRESSE4.) en Allemagne et daté du 12 mars 2013, de même qu’aux termes d’un certificat médical établi par le docteur Laurent Le Saint le 21 juillet 2016, il est néanmoins conscient du fait

A l’appui de son recours, PERSONNE1.) expose qu’il a grandi au Portugal, qu’il est arrivé au Luxembourg en 2013, qu’il a fait la rencontre d’PERSONNE2.) sur facebook en 2018, que les parties se sont mariées le 1er octobre 2020 en Guinée, qu’PERSONNE2.) l’a rejoint au Luxembourg en novembre 2021 et que l’enfant commune PERSONNE3.) est née le DATE3.).

De plus, elle aurait à sa charge un troisième enfant, né de l’union avec son époux en 2013, ainsi que PERSONNE3.) qui lui rendrait visite chaque deuxièmeDans la mesure où cet enfant est né en 2013, il convient de retenir que le projet de vie familiale avec son nouvel époux a été décidé en connaissance de cause des frais d’éducation et d’entretien de

obligation d’information de nature contractuelle à l’égard de l’acheteur et en l’absence de toute relation contractuelle entre l’agent immobilier et l’acheteur, l’agent immobilier ne peut pas vicier le consentement de l’acheteur (Cour d’appel, 23 octobre 2013, n°38863).

Elle s’est vu délivrer un diplôme de licence en droit en date du 2 juillet 2013.

éventuellement) mariés sous le régime de la communauté de biens (CA, 2ème chambre, arrêt du 5 juin 2013, n° 36.596 du rôle).Il est, à cet égard, un tiers par rapport au don, et, par conséquent, celui-ci est pour lui un fait juridique pouvant être prouvé par tous moyens (F. TERRÉ, Y. LEQUETTE et S. GAUDEMET, Droit civil, Les successions, Les libéralités,

Des entretiens de l’installation ont été réalisés par SOCIETE2.) SA’ aux dates suivantes : 12.02.2013, 14.05.2013, 06.11.2013 et 27.06.2014 (sans observation particulière).Les contrôles règlementaires ont été réalisés par ‘SOCIETE3.) asbl’ : Contrôle avant mise en service en date du 19.03.2012 Contrôles périodiques : 19.06.2013 et 07.08.2014 (sans

Par jugement n°33/13 du 17 janvier 2013, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a prononcé le divorce entre les parties aux torts exclusifs de PERSONNE2.), a ordonné la liquidation et le partage de l’indivision existant entre les parties et a chargé Maître Jean-Joseph WAGNER d’y procéder.

Par exploit du 15 juillet 2013, PERSONNE3.) et PERSONNE6.) ont donné assignation à PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) (ci-après, les époux PERSONNE12.)) ainsi qu’à PERSONNE7.), PERSONNE8.), PERSONNE9.), et PERSONNE10.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière civile, aux fins d’entendre statuer sur leur18.12.

Ayant fait valoir que malgré ultime mise en demeure du 18 février 2013, les consorts PERSONNE3.) seraient restés en défaut de régler le solde de 40.000 euros de la facture du 2 mai 2012, la société SOCIETE1.) a fait donner assignation aux consorts PERSONNE3.), suivant exploit d'huissier de justice du 16 août 2013, à comparaître devant le Tribunal d'Par

2018, sur base du contrat d’assurance Easy-Protect n°NUMERO3.) avec prise d’effet en date du 22 octobre 2013 et ayant comme date d’expiration le 30 septembre 2015.PERSONNE1.) se prévaut de son contrat d’assurance de type Easy-Protect n°NUMERO3.) avec effet au 22 octobre 2013 et venant à expiration le 30 septembre 2015 avec reconduction tacite.

confirmé le jugement entrepris en ce qu’il a dit que la cession par feu les époux GROUPE1.) à PERSONNE1.) des 100 parts sociales de la Société par acte notarié du 29 décembre 1980 est qualifiée de libéralité et qu’il y a lieu à rapport à la succession de la valeur de ces 100 parts sociales à la date de leur cession par PERSONNE1.) les 22 et 24 mai 2013,

Madame PERSONNE2.) a pris sa retraite depuis le 01.01.2013, et le montant de sa pension au mois de