Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A la suite d’une opposition à une injonction de payer européenne du 3 mars 2014, ayant fait injonction à la société SOCIETE2.) S.A. (ci-après la société SOCIETE2.)) de payer la somme de 65.179,32 €, avec les intérêts au taux légal annuel de 7,87 % à partir du 28 mars 2013 à la société de droit allemand SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)), le Tribunal

2e, 21 mars 2013, no 12-15.326 3

Concernant la peine, elle a fait valoir que le seul antécédent judiciaire du prévenu remonte à 2013 et est donc ancien.Enfin, concernant le quantum de la peine, il a exprimé des doutes quant à la stabilisation alléguée de la situation du prévenu depuis 2013, en raison d’une condamnation intervenue en France en 2023.L’extrait de casier ECRIS de PERSONNE1.)

mesures peuvent comprendre la limitation du nombre de visites, la surveillance de ces visites et, si la nature de I'infraction ou les éléments caractérisant la situation d'un détenu donné le justifient, la soumission de I'intéressé à un régime pénitentiaire spécifique ou à des modalités de visite particulières (Hagé c. Hongrie, 2013, 84)

À l’appui de la requête il verse une autorisation d’établissement lui délivrée le 11 janvier 2013 pour des « activités et services commerciaux », ainsi que des factures majoritairement établies en 2023 avec une facture établie fin de l’année 2024.

ALIAS1.) a rejoint le foyer du couple au courant du mois de mai 2013.Le prix de ALIAS1.) aurait été de 250 EUR et il aurait remboursé cette somme à PERSONNE1.) par virement bancaire du 30 mai 2013.par virement bancaire du 30 mai 2013 et affirmerait d’autre part qu’il y ait eu transfert de propriété après l’acquisition.en date du 25 mai 2013.Quant au contrat

A titre subsidiaire, elle soutint qu’il n’y aurait pas eu de convention relative à l’agence commerciale entre les parties, ni d’exclusivité accordée à PERSONNE1.), sauf pour les années 2012 et 2013.L’attestation testimoniale de PERSONNE2.), concernant l’exclusivité, serait démentie par l’Accord relatif aux années 2012 et 2013 qui exclurait touteAprès 2013,

behavorial strategies for students with emotional and learning disabilities »), entre août 2007 et août 2013, et, en sa qualité de « certified teacher (Gr. 4-7) », auprès du Ministry of Education/ADEK (ADRESSE4.), U.A.E.), élaboré des projets d’éducation destinés à des élèves présentant des besoins particuliers et des élèves non-anglophones.

Luxembourg pour assurer le paiement des dommages-intérêts et des frais auxquels il serait condamné par une juridiction luxembourgeoise (Cour d’appel, 1er février 2012, n° 36932 du rôle, 8 mai 2013 n° 38575 du rôle, Cour d’appel civ.

En l’occurrence, le testament authentique de feu PERSONNE4.), acté par le notaire Martine Decker le 18 janvier 2013, est de la teneur suivante :ne désignant aucun légataire dans son testament du 18 janvier 2013, il a implicitement institué PERSONNE3.) en tant que légataire à titre universel, en lui attribuant la quotité disponible en intégralité.

A) depuis le 10 septembre 2013, au siège social de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après SOCIETE1.)), sinon au domicile de PERSONNE1.), en infraction à l’article 196 du Code pénal, dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, falsifié les écritures privées suivantes :1. un courrier daté au 5 septembre 2013 aux termes

LA COUR D'APPEL: Par contrat de travail conclu le 15 mai 2013, le SOCIETE1.) (ci-après, le SOCIETE1.)), a engagé PERSONNE1.) en qualité de « responsable métier communal ».

En date du 19 avril 2013, Maître PERSONNE1.) a émis un mémoire d’honoraires de succès pour un montant de 114.759,06 euros.En date du 23 avril 2013, une convention d’honoraires a été signée entre Maître PERSONNE1.) et les époux PERSONNE5.).réparation du préjudice de PERSONNE4.) et de celui de ses parents, issus de l’accident du 28 mars 1999, - enjoint aux

L’appel incident est donc fondé et il convient, par réformation du jugement du 19 juin 2013, tel que rectifié, d’accorder à PERSONNE1.), en l’état actuel et dans un premier temps, un droit de visite encadré à l’égard de l’enfant commun PERSONNE3.) aux fins de favoriser la reprise de contact entre le père et le fils, à mettre en œuvre par un service

Comme le préjudice pour atteinte temporaire à l'intégrité physique a pris naissance le jour de l'accident, c'est à partir de ce jour que les intérêts compensatoires peuvent être alloués (Cour 6 février 2013), de sorte que le jugement entrepris est à confirmer sur ce point par adoption des motifs.

SOCIETE3.) et SOCIETE4.) étaient liés par un « Collective Portfolio Management Agreement » conclu le 24 janvier 2013 (ciaprès SOCIETE5.)) et par un « Delegation Agreement » (ci-après DA) conclu le 23 mai 2014, aux termes duquel SOCIETE4.) assurait les services de gestion de portefeuille, d’administration du Fonds, de commercialisation du Fonds, de gestion

Au vu du casier judiciaire français qui renseigne une condamnation à quatre mois de prison du chef de vol du 21 novembre 2013, le sursis simple est exclu par application des dispositions de l’article 626 du Code de procédure pénale.

SOCIETE9.) a affirmé avoir, dès la date du 19 août 2013, attiré l’attention des parties sur la nécessité d’envisager des dispositifs complémentaires afin de stabiliser le bâtiment avoisinant et demandé expressément la communication des plans d’exécution.ferait l’objet de plusieurs exclusions de garantie, notamment à l’article 2.3.5 des « CONDITIONS GENERALES

En application des tranches indiciaires de 2,5% applicables à partir du 1er novembre 2011, 1er octobre 2012, 1er octobre 2013 et 1er janvier 2015, le salaire était donc porté à 1.922,96 euros bruts, tel que réclamé correctement par les parties intimées.

que le crédit hypothécaire contracté le 8 juin 1998, payé à partir du compte NUMERO2.) depuis mai 2013, a été totalement remboursé le 15 juin 2018.2013 ».ressort, en effet, seulement que le prêt litigieux a été remboursé depuis mai 2013 à partir du compte personnel de PERSONNE1.).Concernant les remboursements effectués par PERSONNE1.) sur le prêt du 8 juin