Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2018, sur base du contrat d’assurance Easy-Protect n°NUMERO3.) avec prise d’effet en date du 22 octobre 2013 et ayant comme date d’expiration le 30 septembre 2015PERSONNE1.) se prévaut de son contrat d’assurance de type Easy-Protect n°NUMERO3.) avec effet au 22 octobre 2013 et venant à expiration le 30 septembre 2015 avec reconduction tacite

Ayant fait valoir que malgré ultime mise en demeure du 18 février 2013, les consorts PERSONNE3.) seraient restés en défaut de régler le solde de 40.000 euros de la facture du 2 mai 2012, la société SOCIETE1.) a fait donner assignation aux consorts PERSONNE3.), suivant exploit d'huissier de justice du 16 août 2013, à comparaître devant le Tribunal dPar

Par exploit du 15 juillet 2013, PERSONNE3.) et PERSONNE6.) ont donné assignation à PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) (ci-après, les époux PERSONNE12.)) ainsi qu’à PERSONNE7.), PERSONNE8.), PERSONNE9.), et PERSONNE10.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière civile, aux fins d’entendre statuer sur leur18.12.

2e, 21 mars 2013, no 12-15.326) 3

et à la sécurité juridique (règles de droit social et droits de recours) (Charles-Eric CLESSE, Le trafic et la Traite des êtres humains, Bruxelles, Editions Larcier, 2013, p.267

16 décembre 2013, échapperaient au rapport et à l’article 860 du Code civil et seraient à évaluer, pour déterminer une éventuelle réduction, au jour de l’ouverture de la succession de feu PERSONNE7.), d’après leur état au jour de la donationduNUMERO1.) décembre 2013, sinon celles telles que renseignées dans l’acte de donation du 16 décembre 2013 et de

Il a retenu qu’il convient, en revanche, d’inclure les frais en lien avec l’installation et le séjour de PERSONNE1.) au Grand-Duché de Luxembourg, visés par la circulaire du Directeur des contributions L.I.R. n°95/2 du 21 mai 2013 ayant pour objet l’encadrement fiscal des dépenses et charges en relationL’article précité a été inséré au contrat de travail sur

sécurité peut être jugé suffisamment grave pour justifier une rupture immédiate de la relation de travail (Cour d’appel, 10 janvier 2013, n°38181 du rôle

Par jugement du 16 octobre 2013, le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit que PERSONNE2.) et PERSONNE1.) exercent conjointement l’autorité parentale

d’appel 27 février 2013, n° 37883 du rôle

Tourneau, Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz 2012/2013, n°4534

L’accident étant survenu le 9 août 2009, son action introduite le 18 janvier 2013 ne serait pas prescrite2010 à 24.00 heures et, en conséquence, l’action introduite le 18 janvier 2013 ne serait pas prescriteété acquise au moment de l’introduction du litige par voie d’assignation du 18 janvier 2013

Même en prenant en compte la date de publication du bilan de l’exercice 2011, à savoir le 20 novembre 2013, l’action publique serait prescrite ausinon au plus tard le 5 mars 2008 et le 20 novembre 2013, dates de publication des comptes annuels au registre de commerce et des sociétés, rendant l’action publique prescriteLe seul élément moral requis est la

Il prouve ainsi que toutes les conditions de la répétition sont réunies ( Cour d’appel, 26 juin 2013, Pas.36, p.362

Si PERSONNE2.) soutient avoir encouragé PERSONNE1.) de s’adonner à l’exercice d’une activité rémunérée pendant la vie commune, toujours est-il qu’elle n’a pas travaillé avant la naissance de PERSONNE4.) en 2013 et qu’elle s’est par la suite consacrée à son éducation et à celle d’PERSONNE5.) à partir de 2017

Pour ce qui est des années 2013, 2014 et 2015, la SOCIETE7.) indique ne pas faire de commentaires particuliers, en relevant que les remboursements par SOCIETE4.) excédaient les avances consenties par SOCIETE1

18.12.2013, Pas

Enfin, cette cause doit être attestée par un tiers au contrat de vente en état futur d’achèvement, qui peut être un architecte, un bureau d’étude ou un maître d’œuvre. (Cass. fr. 3e civ., 12 juin 2013, n° 12-19.285 ; Cass. fr

tombée enceinte en 2013, elle a retrouvé un travail au Luxembourg dès septembre 2015

Dans un arrêt du 11 juillet 2013 (n° 50/2013 pénal, n° 2309 du registre), la Cour de cassation a, pareillement, retenu que « si une inégalité contraire à l’article 10bis de la Constitution peut se concevoir si deux ou plusieurs catégories de personnes sont, par rapport à une situation donnée, traitées de manière différente, tel n’est pas le cas lorsque deux