Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En date du 1er mai 2013 il aurait été nommé ingénieur technicien inspecteur hors cadre à l’Inspection du Travail et des Mines (ciaprès SOCIETE2.)), puis inspecteur principal du travail en date du 20 mai2013, puis ingénieur technicien inspecteur principal à partir du 1er juin 2013 et enfin ingénieur technicien inspecteur principal 1er en rang à partir du 1er

existé entre eux, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement du 21 mars 2013, a, notamment, dit l’action recevable et chargé l’expert PERSONNE8.) d’estimer et d’évaluer, à la date du 16 mai 2003, l’immeuble sis à ADRESSE4.).Suivant jugement rendu le 19 juin 2018, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en la suite au jugement du 21

UE) n° 920/2013 serait d’application depuis le 15 octobre 2013 et ce même si la décision litigieuse serait basée sur une « évaluation conjointe » intervenue en 2014 ;A l’appui de sa défense, l’ETAT et l’SOCIETE3.), soutinrent que la dénotification de la SOCIETE7.) aurait été le résultat d’une décision purement stratégique qui résulterait du durcissement de

De même, le tirage de 1.463.109.- euros au titre de la mise en recouvrement par l’administration fiscale française du montant de 1.625.677.- euros pour les SOCIETE14.) 2012, 2013 et 2014En outre, ayant refusé de faire intervenir PERSONNE18.), qui avait rédigé les dossiers SOCIETE14.) 2012 et 2013, n’ayant pas entrepris des démarches pour reporter la réunion

PERSONNE1.) a été engagée par l’SOCIETE1.) du Luxembourg suivant un premier contrat à durée déterminée du 15 avril 2011 pour la période du 15 mai 2011 au 15 mai 2012, puis, suivant un deuxième contrat à durée déterminée du 21 février 2012 pour la période allant du 1er mars 2012 au 28 février 2013 et enfin, en vertu d’un contrat à durée indéterminée du 24

Dans le cas de la suppression de poste, la jurisprudence exige que le poste doit avoir été réellement supprimé ou réparti entre d’autres salariés (Cour d’appel, 13 juin 2013, n° 36456), une suppression de poste étant réelle en raison de la répartition de ses tâches entre d’autres collaborateurs (Cour d’appel, 17 mai 2017, n° 43317).

Par exploit d’huissier de justice du 3 avril 2013, les époux PERSONNE4.) firent donner assignation à SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, voir engager la responsabilité d’SOCIETE1.) principalement sur base des articles 1142 et suivants du

PERSONNE2.) ont, par acte d'huissier du 25 juin 2013 donné assignation à

Suite au décès d’PERSONNE6.) en date du 28 juin 2013, la propriété de l’immeuble est échue pour moitié

La dénomination sociale de SOCIETE2.) a été changée en SOCIETE1.) suivant décision de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 13 février 2013.

Cour d’Appel, 8 mai 2013, n° 38575 du rôle ;

I.C. depuis le 1er août 2014 avoir omis de publier l’inventaire, les bilans et les comptes annuels de la société SOCIETE1.) dans le délai légal pour l’année 2013,En ce qui concerne les faits qualifiés d’abus de biens sociaux et de blanchiment libellés sub I., la Cour se rallie à la juridiction de première instance qui a conclu à ce qu’il s’agit d’infractions

intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 3 mai 2016 jusqu’à solde, pour la période de mai 2013 à avril 2015.le nombre d’heures de travail effectivement prestées par PERSONNE1.) pour le compte de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) durant la période de mai 2013 à avril 2015 pour lesquelles il n’aurait pas été rémunéré;demande de son

Le 19 décembre 2013, SOCIETE1.) a cédé 10%, soit 100 partsSOCIETE1.), a cependant introduit une demande en annulation de cette cession du 19 décembre 2013 qui est actuellement pendante devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg sous le numéro de rôle TAL-2021-08991.de recevoir, conserver et administrer en bon père de famille les 100 parts

La jurisprudence exige que le poste doit avoir été réellement supprimé ou réparti entre d’autres salariés (Cour d’appel, 13 juin 2013, n° 36456), une suppression de poste étant réelle en raison de la répartition de ses tâches entre d’autres collaborateurs (Cour d’appel, 17 mai 2017, n° 43317).

Par la suite, PERSONNE3.) a été démis de ses fonctions d’administrateur de SOCIETE8.) suivant décision du 22 juillet 2013 pour être remplacé avec effet au 12 décembre 2012 par PERSONNE8.).Par ordonnance du 11 octobre 2013, le juge des référés a nommé Maître Arsène KRONSHAGEN, administrateur provisoire de SOCIETE8.).Par acte d’huissier de justice du 30

La société SOCIETE1.) produit à titre de pièces la preuve de l’établissement et de la publication au registre de commerce et des sociétés des comptes sociaux pour les années 2013 à 2020.En l’espèce, il résulte des pièces versées que seuls les comptes sociaux de 2013 à 2020 ont été publiés depuis le jugement du 13 mars 2025.

Cour de cassation, 11 juillet 2013,n° 47/2013 pénal, n° 3242 du registre).

La société SOCIETE1.) se réfère à l’article 7 du règlement grand-ducal du 14 novembre 2013 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires de services d’éducation et d’accueil pour enfants (ciaprès le RGD de 2013) et soutient qu’elle aurait disposé de suffisamment de personnel encadrant qualifié et qu’elle se serait conformée aux ratios y prévus.Elle

Cour de cassation, 02.05.2013, arrêt n° 32/13, numéro 3180 du registre ;