Décisions intégrales des juridictions judiciaires

outre lieu d’avoir égard au fait que le prévenu est titulaire d’un diplôme de Bachelor en économie et qu’il travaille dans le domaine de l’analyse financière depuis l’année 2013.outre lieu d’avoir égard au fait que le prévenu est titulaire d’un diplôme de Bachelor en économie et qu’il travaille dans le domaine de l’analyse financière depuis l’année 2013.

Par ailleurs, il y a encore lieu de relever que le bouchage de la canalisation n’est de nouveau survenu qu’en mai 2013, soit un an après la vente de la maison.

3e civ., 29 oct. 2013, n° 12-21.076 : RTD civ.2013, n° 11/04373 : JurisData n° 2013-026427 . - CA Douai, 1re ch., 2e sect., 24 mai 2018, n° 17/03900 : JurisData n° 2018

6 décembre 2012, n° 55/2012 pénal et n° 56/2012 pénal, 6 juin 2013, n° 34/2013 pénal ;Cour de cassation, 6 juin 2013, n°34/2013 pénal, numéro 3210 du

Cass. n°36/13 du 2.5.2013, n° 3172 du registre

responsabilité, LGDJ, 4ième éd. (2013), p.111 et s., n°821 et s.).

F., 1ère ch. civ., 29 mai 2013, n° 12-17.172 ;F., 2e ch. civ., 4 avril 2013, n° 12-13.025 ;

tiré de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la fausse interprétation de l’article 11 (1) f) de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, aux termes duquel :alors que la Cour d’appel, en statuant ainsi, a violé, sinon effectué une fausse application, ou sinon une fausse

2005, § 70 ; Zorica Jovanović c. Serbie, 2013, § 68 ;plus du trouble délirant relevé par le docteur Marc Gleis dans son rapport du 17 mai 2013 qui se trouvait à la base de la décision du 11 octobre 2017 »35.

2013).

La Cour d’appel estime que le fait de passer plusieurs examens auprès de médecins aux spécialisations diverses ne saurait être qualifié de << routine >>, ce d’autant plus qu’il ne résulterait pas de son dossier médical que des consultations auprès de tels médecins aient eu lieu entre 2010 et 2013.

pour les années 2012 et 2013, 1 % pour l'année 2014 , 0,50% pour l'année 2015, 0,20% pour l'année 2016, 0,10% pour l'année 2017, 0,30% pour l'année 2018 et 0,80% à partir du 1 er janvier 2019) et ce sur la somme de 6.700.000 euros à partir du 25 octobre 2012 , date de la demande, et sur 242.320 euros à partir du 5 décembre 2014, date de la décision, à chaque

2013, § 96)Il ne doit répondre qu’aux conclusions qui ont une incidence sur la solution du litige et non aux moyens inopérants >> (CA, 16 janvier 2013, Pas. 36, p.160)

10Jurisclasseur, op. cit., n° 19 : Cass.fr., 3e civ., 28 mai 2013, n° 11-28-891: « qu’en statuant ainsi alorsque l'accord du 1er juillet 2013 ayant été régulièrement produit, la cour d'appel a pu fonder sa décision sur ce document, sans introduire dans le débat un élément de fait dont

Qu’à ce titre et conformément à l’article 23 de la Loi du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques, au registre national des personnes physiques, à la carte d'identité, aux registres communaux des personnes physiques portant modification de 1) l’article 104 du code civil, qui énonce que :

titre de « Commission/Prestations » pour les exercices 2012 et 2013.décharge la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (Luxembourg) de la condamnation de 95.973,10 euros au titre de « Commission/Prestations » pour les exercices 2012 et 2013,

titre de « Commission/Prestations » pour les exercices 2012 et 2013.décharge la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (Luxembourg) de la condamnation de 95.973,10 euros au titre de « Commission/Prestations » pour les exercices 2012 et 2013,

Selon l’arrêt attaqué, l’AEDT avait émis, le 17 mars 2018, deux bulletins de taxation d’office, l’un pour l’année 2014, l’autre pour les années 2015 et 2016, à l’encontre de la société SOCIETE1.), société dont PERSONNE1.) a été le gérant du 22 avril 2013 au 15 février 2019, jour de sa démission.La société SOCIETE1.) restant en défaut de payer les montants

Vu les arrêts attaqués rendus le 12 décembre 2013 et le 8 février 2024 (numéro 20/24-IX-CIV) sous le numéro 34437 du rôle par la Cour d’appel du GrandDuché de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière civile ;Le Ministère public soulève l’irrecevabilité du pourvoi en ce qu’il est dirigé contre l’arrêt du 12 décembre 2013, faute par le demandeur en

En l’espèce, les factures litigieuses indiquent toutes qu’elles ont été émises par SOCIETE1.) à l’encontre de SOCIETE2.) pour "all assistance services and représentation (sic) in the contract signed on January 15, 2013" en relation avec "ENSEIGNE1.)" pour des périodes y précisées.Ces mentions sont semblables à celles indiquées dans les factures émises en