Décisions intégrales des juridictions judiciaires

immédiat du salarié13 » (CSJ, 8, 2 mai 2013, n° 38260).La jurisprudence admet également que le non-respect des repos périodiques est « d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat14 » (CSJ, 8, 16 mai 2013, n° 38104).

Fransson du 26 février 2013, C617/10, que le statut de citoyen de l’Union a un effet direct qui permet à tout justiciable citoyen de l’Union de l’invoquer devant toute juridiction d’un Etat membre et ne connait pas de limites, dont celle applicable à la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne qui elle est limitée par le champ d’application du

4 À cet égard, il y a lieu de relever que le Ministère public avait déjà souligné dans ses conclusions dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour de cassation du 5 décembre 2013, n° 71/13, numéro 3245 du registre, que «10 Cass. n° 11/13 du 7.2.2013, n° 3101 du registre (sur la question de la transposition insuffisante ou incorrecte)

Il s’y ajoute enfin que ces déclarations sont corroborées par les observations policières, notamment l’observation policière du 5 juillet 2013 (cf. rapport no JDA 2013/29040-173 du 18/08/2015 << Das Fahrzeug fuhr vor PERSONNE3.)’s Adresse abFebuar 2014, eine Cannabisplantage von der belgischen Polizei aufgefunden ... implizierte Personen: PERSONNE5.) und

2013, p.1605, Cass. (1re ch.), 17 mai 2013, Pas., 2013/5, p.

Au moment de sa demande en obtention de l’indemnité de chômage complet, PERSONNE1.) était détentrice de deux autorisations d’établissement, l’une depuis le 22 octobre 2013 pour les activités et services commerciaux en lien avec la société SOCIETE1.) S.A. et une autre depuis le 4 juin 2014 en tant que gestionnaire d’un organisme de formation professionnelle

Dans la partie réservée à la discussion du premier moyen, le demandeur en cassation reproche aux juridictions du fond de ne pas avoir examiné d’office la question de la prescription des faits, dont certains remontent à l’année 2013, alors que la première audience ne s’est tenue qu’en 2024.Dès lors, le moyen qui comme unique élément concret de rattachement au

être fixée par décision judiciaire. >> (Voir notamment arrêt 108/24 du 15.7.2024, rôle CAL 2013-00357).

idem, 7 février 2013, n° 8/2013 pénal,

EN CE QUE la cour d’appel a réformé le jugement du 22 mars 2013, EN CE QU’elle a dit fondée en son principe la demande principale de SOCIETE2.) (in official liquidation), une << exempted segregated portfolio company >> constituée sous les lois des Cayman Islands, à l’égard de la société anonyme SOCIETE1.) SA tendant à l’obtention en équivalent des TitresEN

idem, 7 février 2013, n° 8/2013 pénal, numéro 3158 du registre (noninformer)

Articles 1315 et 1349 du Code civil (preuve de la réception d’une télécopie par son destinataire ; Cass. 2e civ., 7 novembre 2013, n° 12-25.334, publié au bulletin)édition, Bruxelles, Larcier, 2013, p.

en ce que le CDAA a retenu sa compétence et rendu l’arrêt attaqué a confirmé la décision du Conseil disciplinaire et administratif du 13 juillet 2023 qui a condamné Madame PERSONNE1.) - qui avait démissionné du barreau le 14 mai 2013 - pour violation des dispositions de l’article 6.1 de loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat et pour non-que

Les sursis à exécution furent révoqués en 2013 en raison de l’absence d’un renouvellement de ces renonciations à la prescription.Les demandeurs en cassation ayant effectué plusieurs paiements en 2016 et en 2017, le défendeur en cassation sub 1) avait imputé ceux-ci sur les dettes fiscales des années 2000, 2001, 2012, 2013 et 2016 et avait émis en 2017 une

38 Cour de cassation, n°33/13 du 2 mai 2013, 31/88 du registre

5 décembre 2013, n° 66/2013, n° 3249 du registre, réponse au dix-neuvième moyen de cassation ;

Au motif que la Cour d'appel s'est basée sur le rapport du Docteur Olivier KRONENBERGER et d'un ancien avis datant du 12 mars 2013.Au motif que la Cour d’appel s’est basée sur le rapport du Docteur Olivier KRONENBERGER et d’un ancien avis datant du 12 mars 2013.

Cass., 24 janvier 2013, n° 6/2013 pénal (réponse à la première branche du deuxième moyen).B., 25 septembre 2013, P.13.0651.F : « Sans doute le jugement ne répond-il pas à l'affirmation suivant laquelle l’ébriété d'un conducteur ne permet pas de procéder régulièrement à l’43 Cass., 18 avril 2013, n° 25/2013 pénal (réponse au troisième moyen)Cass., 18 avril

antérieurement (Soc. 25 sept. 2013, nos 11-27.693 et 11-27.694, D.2013.2013.agissant de l'indemnité de congés payés, le point de départ du délai de la prescription doit être fixé à l'expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés payés auraient pu être pris » (Soc. 14 nov. 2013, no 12-17.409 . – PIGNARRE, Rémunération du

9 C’est nous qui soulignons 10 Page 13, paragraphe 2 de l’arrêt attaqué 11 J. et L. Boré précité, n°83.26, page 521 12 J. et L. BORÉ, précité, n° 83.40, page 521 13Cass. n°2/13 du 17 janvier 2013, n°3096 du registre 14 Cass. n°137/2022 du 17 novembre 2022, , n° CAS-2022-00015 du registre (sur le premier moyen), Cass. n°127/2023 du 16 novembre 2023, n°CAS-et