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20250710_CAS-2025-00003_123_pseudonymisé-accessible.pdf
5 décembre 2013, n° 66/2013, n° 3249 du registre, réponse au dix-neuvième moyen de cassation ;
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- Juridiction : Cour de Cassation
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20250710_CAS-2025-00040_127_pseudonymisé-accessible.pdf
Au motif que la Cour d'appel s'est basée sur le rapport du Docteur Olivier KRONENBERGER et d'un ancien avis datant du 12 mars 2013.Au motif que la Cour d’appel s’est basée sur le rapport du Docteur Olivier KRONENBERGER et d’un ancien avis datant du 12 mars 2013.
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20250710_CAS-2025-00007_121_pseudonymisé-accessible.pdf
38 Cour de cassation, n°33/13 du 2 mai 2013, 31/88 du registre
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20250619_CAS-2024-00143_105_pseudonymisé-accessible.pdf
9 C’est nous qui soulignons 10 Page 13, paragraphe 2 de l’arrêt attaqué 11 J. et L. Boré précité, n°83.26, page 521 12 J. et L. BORÉ, précité, n° 83.40, page 521 13Cass. n°2/13 du 17 janvier 2013, n°3096 du registre 14 Cass. n°137/2022 du 17 novembre 2022, , n° CAS-2022-00015 du registre (sur le premier moyen), Cass. n°127/2023 du 16 novembre 2023, n°CAS-et
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20250619_CAS-2025-00009_109_pseudonymisé-accessible.pdf
antérieurement (Soc. 25 sept. 2013, nos 11-27.693 et 11-27.694, D.2013.2013.agissant de l'indemnité de congés payés, le point de départ du délai de la prescription doit être fixé à l'expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés payés auraient pu être pris » (Soc. 14 nov. 2013, no 12-17.409 . – PIGNARRE, Rémunération du
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20250619_CAS-2025-00032_106_pseudonymisé-accessible.pdf
Cass., 24 janvier 2013, n° 6/2013 pénal (réponse à la première branche du deuxième moyen).B., 25 septembre 2013, P.13.0651.F : « Sans doute le jugement ne répond-il pas à l'affirmation suivant laquelle l’ébriété d'un conducteur ne permet pas de procéder régulièrement à l’43 Cass., 18 avril 2013, n° 25/2013 pénal (réponse au troisième moyen)Cass., 18 avril
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20250612_CAS-2025-00019_101_pseudonymisé-accessible.pdf
outre lieu d’avoir égard au fait que le prévenu est titulaire d’un diplôme de Bachelor en économie et qu’il travaille dans le domaine de l’analyse financière depuis l’année 2013.outre lieu d’avoir égard au fait que le prévenu est titulaire d’un diplôme de Bachelor en économie et qu’il travaille dans le domaine de l’analyse financière depuis l’année 2013.
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20250522_CAS-2024-00151_93_pseudonymisé-accessible.pdf
Cass. n°36/13 du 2.5.2013, n° 3172 du registre
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20250522_CAS-2024-00149_92_pseudonymisé-accessible.pdf
Par ailleurs, il y a encore lieu de relever que le bouchage de la canalisation n’est de nouveau survenu qu’en mai 2013, soit un an après la vente de la maison.
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20250522_CAS-2024-00153_90_pseudonymisé-accessible.pdf
6 décembre 2012, n° 55/2012 pénal et n° 56/2012 pénal, 6 juin 2013, n° 34/2013 pénal ;Cour de cassation, 6 juin 2013, n°34/2013 pénal, numéro 3210 du
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20250522_CAS-2024-00138_88_pseudonymisé-accessible.pdf
3e civ., 29 oct. 2013, n° 12-21.076 : RTD civ.2013, n° 11/04373 : JurisData n° 2013-026427 . - CA Douai, 1re ch., 2e sect., 24 mai 2018, n° 17/03900 : JurisData n° 2018
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20250508_CAS-2024-00104_80_pseudonymisé-accessible.pdf
responsabilité, LGDJ, 4ième éd. (2013), p.111 et s., n°821 et s.).
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20250424_CAS-2024-00132_74_pseudonymisé-accessible.pdf
F., 1ère ch. civ., 29 mai 2013, n° 12-17.172 ;F., 2e ch. civ., 4 avril 2013, n° 12-13.025 ;
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20250327_CAS-2024-00123_55_pseudonymisé-accessible.pdf
tiré de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la fausse interprétation de l’article 11 (1) f) de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, aux termes duquel :alors que la Cour d’appel, en statuant ainsi, a violé, sinon effectué une fausse application, ou sinon une fausse
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20250327_CAS-2024-00127_61_pseudonymisé-accessible.pdf
2013).
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20250327_CAS-2024-00131_57_pseudonymisé-accessible.pdf
La Cour d’appel estime que le fait de passer plusieurs examens auprès de médecins aux spécialisations diverses ne saurait être qualifié de << routine >>, ce d’autant plus qu’il ne résulterait pas de son dossier médical que des consultations auprès de tels médecins aient eu lieu entre 2010 et 2013.
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20250327_CAS-2024-00129_62_pseudonymisé-accessible.pdf
2005, § 70 ; Zorica Jovanović c. Serbie, 2013, § 68 ;plus du trouble délirant relevé par le docteur Marc Gleis dans son rapport du 17 mai 2013 qui se trouvait à la base de la décision du 11 octobre 2017 »35.
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20250313_CAS-2024-00072_43_pseudonymisé-accessible.pdf
2013, § 96)Il ne doit répondre qu’aux conclusions qui ont une incidence sur la solution du litige et non aux moyens inopérants >> (CA, 16 janvier 2013, Pas. 36, p.160)
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20250313_CAS-2024-00082_44_pseudonymisé-accessible.pdf
pour les années 2012 et 2013, 1 % pour l'année 2014 , 0,50% pour l'année 2015, 0,20% pour l'année 2016, 0,10% pour l'année 2017, 0,30% pour l'année 2018 et 0,80% à partir du 1 er janvier 2019) et ce sur la somme de 6.700.000 euros à partir du 25 octobre 2012 , date de la demande, et sur 242.320 euros à partir du 5 décembre 2014, date de la décision, à chaque
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20250306_CAS-2024-00079_37_pseudonymisé-accessible.pdf
Qu’à ce titre et conformément à l’article 23 de la Loi du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques, au registre national des personnes physiques, à la carte d'identité, aux registres communaux des personnes physiques portant modification de 1) l’article 104 du code civil, qui énonce que :
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