Décisions intégrales des juridictions judiciaires

10Jurisclasseur, op. cit., n° 19 : Cass.fr., 3e civ., 28 mai 2013, n° 11-28-891: « qu’en statuant ainsi alorsque l'accord du 1er juillet 2013 ayant été régulièrement produit, la cour d'appel a pu fonder sa décision sur ce document, sans introduire dans le débat un élément de fait dont

Qu’à ce titre et conformément à l’article 23 de la Loi du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques, au registre national des personnes physiques, à la carte d'identité, aux registres communaux des personnes physiques portant modification de 1) l’article 104 du code civil, qui énonce que

titre de « Commission/Prestations » pour les exercices 2012 et 2013décharge la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (Luxembourg) de la condamnation de 95.973,10 euros au titre de « Commission/Prestations » pour les exercices 2012 et 2013

Selon l’arrêt attaqué, l’AEDT avait émis, le 17 mars 2018, deux bulletins de taxation d’office, l’un pour l’année 2014, l’autre pour les années 2015 et 2016, à l’encontre de la société SOCIETE1.), société dont PERSONNE1.) a été le gérant du 22 avril 2013 au 15 février 2019, jour de sa démissionLa société SOCIETE1.) restant en défaut de payer les montants dus

titre de « Commission/Prestations » pour les exercices 2012 et 2013décharge la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (Luxembourg) de la condamnation de 95.973,10 euros au titre de « Commission/Prestations » pour les exercices 2012 et 2013

Vu les arrêts attaqués rendus le 12 décembre 2013 et le 8 février 2024 (numéro 20/24-IX-CIV) sous le numéro 34437 du rôle par la Cour d’appel du GrandDuché de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière civileLe Ministère public soulève l’irrecevabilité du pourvoi en ce qu’il est dirigé contre l’arrêt du 12 décembre 2013, faute par le demandeur en

En l’espèce, les factures litigieuses indiquent toutes qu’elles ont été émises par SOCIETE1.) à l’encontre de SOCIETE2.) pour "all assistance services and représentation (sic) in the contract signed on January 15, 2013" en relation avec "ENSEIGNE1.)" pour des périodes y préciséesCes mentions sont semblables à celles indiquées dans les factures émises en 2013

idem, 11 juillet 2013, n° 61/12, numéro 3223 du registre (réponse à l’unique moyen

Ces mentions sont semblables à celles indiquées dans les factures émises en 2013 et 2014 qui ont toutes été payées par SOCIETE2.) >> (arrêt attaqué, p. 9S’il ressort des conclusions de l’intimée que PERSONNE3.) a été impliqué en 2012 afin d’obtenir un accord de ruling de la part de l’administration fiscale, SOCIETE1.), n’ayant été créée en 2013, ne saurait

d’appel de Grenoble du 27 mai 2013 à une peine d’emprisonnement << d’une année assortie du sursis avec mise à l’épreuve >>, tout comme deux peines d’emprisonnement assorties du sursis de 8 mois et de 3 mois, de la chambre des appels correctionnels de la Cour d’appel de Douai du 22 mars 2011 et de la chambre des appels correctionnels de la Cour d’appel de

Dans son acte d’assignation du 25 avril 2019, elle a soutenu que << depuis 2013, la société SOCIETE1.) a engagé la mise en œuvre de la fonction envisagée d’arrangeur dans le cadre d’opérations de titrisationOutre le fait que le courrier de la société SOCIETE1.) du 18 avril 2013 adressé à la CSSF n’établit pas l’absence de son intention d’intervenir comme

En effet, le << propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage. >> (Cour d’appel, arrêt du 20 mars 2013, n° 36337 du rôleDans le cas présent, l’acte illégal, à savoir la décision du 14 juin 2012 annulée ultérieurement par le Tribunal administratif le 14 novembre 2013, a effectivement

1000-85 : pourvoi en cassation- Contrôle de la conformité du jugement. – Cas d’ouverture et moyens de cassation no 75 5 Cass n° 45/13 du 06.06.2013, n° 3184 du registre 6 J. et L. Boré, La cassation en matière civile, Dalloz, 5ème édition, no 82.101 7 Dernier alinéa, page 10 du mémoire en cassation

de recevoir, conserver et administrer en bon père de famille les 100 parts sociales litigieuses, à savoir les 100 parts sociales de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL transférées par la société à responsabilité limitée (limited liability company) de droit californien SOCIETE2.) LLC le 19 décembre 2013 à la société à responsabilité limitée

Le 10 décembre 2013, la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) sàrl (ci-après « la société SOCIETE3.) ») a signé une convention avec la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl (ci-après « SOCIETE1Les demandeurs en cassation ont relevé appel de ce jugement en faisant, entre autres, valoir que, la convention conclue le 10 décembre 2013 entre la

PERSONNE1.) se décrit comme exploitante ("Betreiberin") du SOCIETE1.) (Pv 109, du 3 janvier 2013) qui a assisté son compagnon PERSONNE2.) dans la direction et dans l’exploitation du SOCIETE1PERSONNE1.) se décrit comme exploitante ("Betreiberin") du SOCIETE1.) (pv 1009, du 3 janvier 2013) qui a assisté son compagnon PERSONNE2.) dans la direction et dans l’

Par jugement n° 188/2013 du 3 juillet 2013, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, sur demande des époux GROUPE1.) en reconnaissance d’un droit de propriété sur un chemin dit « ADRESSE2.) », a déclaré la demande non fondée, à défaut pour les époux GROUPE1.) d’avoir prouvé qu’ils étaient propriétaires des parcelles

Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n ° 1093/2010 et (UE) n ° 648/2012 et par le Règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un cadre pour le redressement et la

4 Projet de loi n°6545 portant réforme du dialogue social à l'intérieur des entreprises et modifiant le Code du travail et la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le Registre de Commerce et des Sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, déposé le 25.02.2013 par la Commission du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité

5 Projet de loi n°6545 portant réforme du dialogue social à l'intérieur des entreprises et modifiant le Code du travail et la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le Registre de Commerce et des Sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, déposé le 25.02.2013 par la Commission du