Décisions intégrales des juridictions judiciaires

407), soit que cette division doit résulter ou pouvoir être déduite des éléments figurant dans l’exploit d’assignation (TAL 13 mars 2013, numéros 125021 et 141377 du rôle).La réception peut être expresse ou tacite. (S. Bertolaso, Jurisclasseur civil, articles 1788 à 1794, Fasc. 21, mise à jour 05,2013, n° 23 et ss.).

En date du 1er mai 2013 il aurait été nommé ingénieur technicien inspecteur hors cadre à l’Inspection du Travail et des Mines (ciaprès SOCIETE2.)), puis inspecteur principal du travail en date du 20 mai2013, puis ingénieur technicien inspecteur principal à partir du 1er juin 2013 et enfin ingénieur technicien inspecteur principal 1er en rang à partir du 1er

immédiat du salarié13 » (CSJ, 8, 2 mai 2013, n° 38260).La jurisprudence admet également que le non-respect des repos périodiques est « d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat14 » (CSJ, 8, 16 mai 2013, n° 38104).

L’infraction de diffusion de messages à caractère pornographique à un mineur, ainsi que l’infraction d’attentats à la pudeur – selon la loi du 21 février 2013, alors que selon la loi du 7 août 2023, elle constitue un crime – que le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) constituent des délits.L’âge de la victime est une circonstance objective qui se

existé entre eux, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement du 21 mars 2013, a, notamment, dit l’action recevable et chargé l’expert PERSONNE8.) d’estimer et d’évaluer, à la date du 16 mai 2003, l’immeuble sis à ADRESSE4.).Suivant jugement rendu le 19 juin 2018, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en la suite au jugement du 21

UE) n° 920/2013 serait d’application depuis le 15 octobre 2013 et ce même si la décision litigieuse serait basée sur une « évaluation conjointe » intervenue en 2014 ;A l’appui de sa défense, l’ETAT et l’SOCIETE3.), soutinrent que la dénotification de la SOCIETE7.) aurait été le résultat d’une décision purement stratégique qui résulterait du durcissement de

Les requérants affirment être devenus respectivement nu-propriétaire et usufruitier par partage d’ascendants du 11 décembre 2013, passé par devant Maître Alex WEBER, notaire de résidence à Bascharage, d’une parcelle de terrain, avoisinant la propriété PERSONNE3.) et PERSONNE4.), sise à L-ADRESSE6.), inscrite au cadastre de la commune de ADRESSE4.), section

paix est par conséquent le juge du possessoire et du pétitoire, il connaît de toutes les contestations relatives à l’existence et au respect, ainsi qu’à l’exercice et à l’application des servitudes légales ou conventionnelles (Lux. 18 octobre 2013, n° 149028 du rôle ; Lux. 1er octobre 2010, n° 121492 du rôle ;

Ensuite, par deux arrêts rendus le 17 mai 2013, la Cour de cassation, chambre mixte, a décidé, au visa de l’article 1134 du Code civil, « que les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans uneopération incluant une location financière, sont interdépendants » (Cass., ch. mixte, 17 mai 2013, nos 11-22.768 et 1122.927, Bull. ch. mixte, nos 275 et

Fransson du 26 février 2013, C617/10, que le statut de citoyen de l’Union a un effet direct qui permet à tout justiciable citoyen de l’Union de l’invoquer devant toute juridiction d’un Etat membre et ne connait pas de limites, dont celle applicable à la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne qui elle est limitée par le champ d’application du

De même, le tirage de 1.463.109.- euros au titre de la mise en recouvrement par l’administration fiscale française du montant de 1.625.677.- euros pour les SOCIETE14.) 2012, 2013 et 2014En outre, ayant refusé de faire intervenir PERSONNE18.), qui avait rédigé les dossiers SOCIETE14.) 2012 et 2013, n’ayant pas entrepris des démarches pour reporter la réunion

En 2013, il aurait commencé à la caresser puis à baisser son pantalon et à la pénétrer analement.Concernant les agressions entre 2013 et 2016, elle a expliqué que les agressions auraient toujours eu le même déroulement : il serait venu la rejoindre dans son lit ou sur le canapé, aurait commencé par la caresser, puis aurait passé sa main sous ses vêtements au

Néanmoins, la solidarité ménagère prévue par l’article précité ne perdure que jusqu’à la date de prise d’effet du jugement de divorce ou de séparation des biens (Cour d’Appel 17 avril 2013, Pasicrisie luxembourgeoise, t. 36, avril 2013, p.

La jurisprudence admet qu’en présence de salaires mensuels variables, l’indemnité́ compensatoire de préavis est à calculer sur base de la moyenne annuelle des salaires précédant la rupture du contrat (Cour d’appel, 14 mars 2013, rôle 38238 ; Cour d’appel, 28 mai 2019, rôle Cal-2018-00772).

PERSONNE1.) a été engagée par l’SOCIETE1.) du Luxembourg suivant un premier contrat à durée déterminée du 15 avril 2011 pour la période du 15 mai 2011 au 15 mai 2012, puis, suivant un deuxième contrat à durée déterminée du 21 février 2012 pour la période allant du 1er mars 2012 au 28 février 2013 et enfin, en vertu d’un contrat à durée indéterminée du 24

4 À cet égard, il y a lieu de relever que le Ministère public avait déjà souligné dans ses conclusions dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt de la Cour de cassation du 5 décembre 2013, n° 71/13, numéro 3245 du registre, que «10 Cass. n° 11/13 du 7.2.2013, n° 3101 du registre (sur la question de la transposition insuffisante ou incorrecte)

Dans le cas de la suppression de poste, la jurisprudence exige que le poste doit avoir été réellement supprimé ou réparti entre d’autres salariés (Cour d’appel, 13 juin 2013, n° 36456), une suppression de poste étant réelle en raison de la répartition de ses tâches entre d’autres collaborateurs (Cour d’appel, 17 mai 2017, n° 43317).

Il s’y ajoute enfin que ces déclarations sont corroborées par les observations policières, notamment l’observation policière du 5 juillet 2013 (cf. rapport no JDA 2013/29040-173 du 18/08/2015 << Das Fahrzeug fuhr vor PERSONNE3.)’s Adresse abFebuar 2014, eine Cannabisplantage von der belgischen Polizei aufgefunden ... implizierte Personen: PERSONNE5.) und

2013, p.1605, Cass. (1re ch.), 17 mai 2013, Pas., 2013/5, p.

Par exploit d’huissier de justice du 3 avril 2013, les époux PERSONNE4.) firent donner assignation à SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, voir engager la responsabilité d’SOCIETE1.) principalement sur base des articles 1142 et suivants du