Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les sursis à exécution furent révoqués en 2013 en raison de l’absence d’un renouvellement de ces renonciations à la prescription.Les demandeurs en cassation ayant effectué plusieurs paiements en 2016 et en 2017, le défendeur en cassation sub 1) avait imputé ceux-ci sur les dettes fiscales des années 2000, 2001, 2012, 2013 et 2016 et avait émis en 2017 une

À la suite de plusieurs demandes en vue de l’obtention du revenu pour personnes handicapées (ci-après le « RPGH »), dont la dernière datée du 8 juin 2022, PERSONNE1.) a touché le RPGH de façon discontinue du 1er juillet 2010 au 1er juillet 2013, pour le mois de décembre 2013, du 1er janvier 2017 au 1er avril 2019 et du 1er avril 2022 au 1er septembre 2024,

2013, n° 12-26.178 , JCP 2014.

Doc. parl., Ch. repr., sess. 2012-2013, n° 53-2692/001, p.

PERSONNE2.) demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire du présent jugement, de condamner PERSONNE1.) à lui rembourser le montant de 17.875,79.euros au titre des impôts français pour les années 2012, 2013 et 2015, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, ainsi que le montant de 3.834,10.- euros au titre des impôts luxembourgeois

A la suite d’une opposition à une injonction de payer européenne du 3 mars 2014, ayant fait injonction à la société SOCIETE2.) S.A. (ci-après la société SOCIETE2.)) de payer la somme de 65.179,32 €, avec les intérêts au taux légal annuel de 7,87 % à partir du 28 mars 2013 à la société de droit allemand SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)), le Tribunal

Dès lors qu’un droit d’action existe légalement, il ne peut être formé obstacle à son exercice, sauf disposition légale expresse, du seul fait de l’existence d’une autre action (TAL, référés ordinaires, ordonnance n° 216/2013 du 16 avril 2013, n° 151085 du rôle).de lui dénier cette qualité de tiers, la conforte au contraire, dès lors qu’il en résulte qu’elle

2e, 21 mars 2013, no 12-15.326 3

Le tribunal relève en outre que les trois virements bancaires versés au dossier concernent les mois d’août à octobre 2020, alors qu’il est constant en cause que PERSONNE1.) occupe la chambre litigieuse depuis l’année 2012 ou 2013.période d’occupation de 2012 ou 2013 à 2025, jette un doute sérieux quant à leur affectation réelle.Selon lequel PERSONNE1.)

Concernant la peine, elle a fait valoir que le seul antécédent judiciaire du prévenu remonte à 2013 et est donc ancien.Enfin, concernant le quantum de la peine, il a exprimé des doutes quant à la stabilisation alléguée de la situation du prévenu depuis 2013, en raison d’une condamnation intervenue en France en 2023.L’extrait de casier ECRIS de PERSONNE1.)

PERSONNE1.) réclame en exécution de la convention des parties (principalement) le paiement d’arriérés de pension alimentaire pour les années 2013 à 2018.

mesures peuvent comprendre la limitation du nombre de visites, la surveillance de ces visites et, si la nature de I'infraction ou les éléments caractérisant la situation d'un détenu donné le justifient, la soumission de I'intéressé à un régime pénitentiaire spécifique ou à des modalités de visite particulières (Hagé c. Hongrie, 2013, 84)

À l’appui de la requête il verse une autorisation d’établissement lui délivrée le 11 janvier 2013 pour des « activités et services commerciaux », ainsi que des factures majoritairement établies en 2023 avec une facture établie fin de l’année 2024.

L’objectif est manifestement de laisser un certain délai au débiteur pour contester le cas échéant l’exécution avant que celle-ci n’ait lieu, par exemple en introduisant la demande de refus d’exécution prévue par le même Règlement (A. NUYTS, La refonte du règlement Bruxelles I, Revue Critique DIP, 2013, n° 1, p.

telle que modifiée par la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et ce à partir de la date d’échéance des factures jusqu’à solde.

ALIAS1.) a rejoint le foyer du couple au courant du mois de mai 2013.Le prix de ALIAS1.) aurait été de 250 EUR et il aurait remboursé cette somme à PERSONNE1.) par virement bancaire du 30 mai 2013.par virement bancaire du 30 mai 2013 et affirmerait d’autre part qu’il y ait eu transfert de propriété après l’acquisition.en date du 25 mai 2013.Quant au contrat

A titre subsidiaire, elle soutint qu’il n’y aurait pas eu de convention relative à l’agence commerciale entre les parties, ni d’exclusivité accordée à PERSONNE1.), sauf pour les années 2012 et 2013.L’attestation testimoniale de PERSONNE2.), concernant l’exclusivité, serait démentie par l’Accord relatif aux années 2012 et 2013 qui exclurait touteAprès 2013,

D’après les pièces versées par la partie défenderesse, il existe une assurance habitation concernant le logement en question depuis le 10 octobre 2013.

22 janvier 2013, n°145.424 du rôle).

À l’appui de sa demande introductive d’instance, l’établissement public FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ fit exposer que suivant jugement n° 28/2013 du 17 janvier 2013, PERSONNE1.) fut condamné à payer à PERSONNE3.) une pension alimentaire mensuelle de 350 euros indexée par enfant, soit 700 euros pour les deux enfants mineurs, ce à compter du 1er jour suivant le