Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dès lors, aucune circonstance ne saurait servir de prétexte à une ignorance des faits dommageables invoqués à l’appui de son action, de sorte que le délai d’action triennal a commencé à courir à compter de l’évènement dommageable ayant eu lieu en juin 2012, au plus tard en décembre 20129.