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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Dès lors, aucune circonstance ne saurait servir de prétexte à une ignorance des faits dommageables invoqués à l’appui de son action, de sorte que le délai d’action triennal a commencé à courir à compter de l’évènement dommageable ayant eu lieu en juin 2012, au plus tard en décembre 20129.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre