Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au titre d’autres jurisprudences, il convient de faire état, au-delà de l’arrêt de la Cour administrative du 7 juin 20129, tout d’abord d’un arrêt de la Cour de cassation du 12 mai 2011 et des conclusions du Ministère public publiées à sa suite10.