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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    159.100,76=) 2.611795,46 euros et 94.500 USD (cf. pages 35 et 36 du rapport no JDA SPJ/IEFC/2012/11697/79-KEMI-JAMA du 24 septembre 20129).

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle