Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
2 résultat(s) trouvé(s)

    Au titre d’autres jurisprudences, il convient de faire état, au-delà de l’arrêt de la Cour administrative du 7 juin 20129, tout d’abord d’un arrêt de la Cour de cassation du 12 mai 2011 et des conclusions du Ministère public publiées à sa suite10.

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil

    159.100,76=) 2.611795,46 euros et 94.500 USD (cf. pages 35 et 36 du rapport no JDA SPJ/IEFC/2012/11697/79-KEMI-JAMA du 24 septembre 20129).

    • Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle