Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les montants en cause ressortent de l’analyse financière détaillée effectuée par les enquêteurs du SPJ et reprise dans leur rapport numéro SPJ/AB/2014/20127.31-ERDA du 10 décembre 2014 (cf. cote B6,), sauf pour ce qui concerne les factures de la société S) GMBH pour lesquelles le prévenu, à défaut d’inculpation, n’a pas été renvoyé.La part subventionnée par