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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Les montants en cause ressortent de l’analyse financière détaillée effectuée par les enquêteurs du SPJ et reprise dans leur rapport numéro SPJ/AB/2014/20127.31-ERDA du 10 décembre 2014 (cf. cote B6,), sauf pour ce qui concerne les factures de la société S) GMBH pour lesquelles le prévenu, à défaut d’inculpation, n’a pas été renvoyé.La part subventionnée par

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation

    Il résulte du dossier répressif que sur base du rapport n°2012/20127.2/jura du 2 mars 2012 de la Cellule de Riposte Rapide, Eco-Fin, du Service de Police Judiciaire, et des pièces y annexées, une information a été ouverte le 31 mai 2012 à l’encontre de A) du chef d’escroquerie sinon de tentative d’escroquerie à subventions et que par ordonnance du 12rural et

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg Ch. d. C/05. Chambre